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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre UNIQUE
Article L161-1
(Ordonnance nº 98-521 du 24 juin 1998 art. 1
Journal Officiel du 27 juin 1998 en vigueur le 27
décembre 1998)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de
besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre
dans les départements d'outre-mer du titre Ier,
chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III,
chapitre Ier, du présent livre.
Article L161-2
(Ordonnance nº 98-521 du 24 juin 1998 art. 1
Journal Officiel du 27 juin 1998 en vigueur le 27
décembre 1998)
(Loi nº 99-1038 du 9 décembre 1999 art. 3 Journal Officiel du
12 décembre 1999)
(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 80 III Journal Officiel
du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 93 6º Journal Officiel
du 12 février 2005)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles
L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à
L. 111-8-3-1, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à
L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4,
L. 131-1 à L. 131-6 et L. 151-1 à L. 152-10, sous
réserve des adaptations suivantes :
- dans l'article L. 111-7, les mots : "des locaux
d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes
privées ou publiques" sont supprimés ;
- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est
supprimée ;
- dans l'article L. 111-7-4, la référence :
"L. 111-7-2" est supprimée ;
- dans l'article L. 152-4, les références :
"L. 112-17, L. 125-3" ainsi que le deuxième alinéa du 2º
sont supprimés ;
- dans l'article L. 111-8, les mots : "Conformément
au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de
l'urbanisme" sont supprimés, et les mots : "le permis de
construire ne peut être délivré" sont remplacés par les
mots : "l'autorisation de construire ne peut être
délivrée" ;
- dans l'article L. 111-8-2, les mots : "Ainsi qu'il
est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le
permis de construire" sont remplacés par les mots :
"L'autorisation de construire" ;
- le premier alinéa de l'article L. 151-1 est
supprimé.
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