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CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre
UNIQUE
Article L341-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les
cas et conditions dans lesquels les personnes qui bénéficient,
depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 77-1 du 3 janvier 1977,
des aides publiques à l'investissement pour la construction et
l'amélioration de logements, autres que l'aide personnalisée au
logement, doivent, en cas de cession à titre onéreux du logement
aidé, reverser à l'Etat tout ou partie de l'aide reçue.
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