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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 4 : Dispositions communes
Article L461-2
(Loi nº 83-440 du 2 juin 1983 art. 3 I
Journal Officiel du 3 juin 1983)
Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures
relatives à la composition, à l'organisation et au
fonctionnement du conseil supérieur des habitations à
loyer modéré.
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