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CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre VI
: Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du
logement principal
Article L616
(inséré par Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 108
Journal Officiel du 31 juillet 1998)
En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une
partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une
personne qui remplit les conditions de ressources pour
l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au
bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer
le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est
exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme
en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par
adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de
par la loi ou le règlement.
La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions
définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un
office public d'habitations à loyer modéré ou office public
d'aménagement et de construction.
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