Livre Ier
Dispositions générales
Titre Ier
Construction des bâtiments
Chapitre Ier
Règles générales
Section 1
Dispositions applicables à tous
bâtiments
(Articles L111-1 à L111-3)
Section 2
Dispositions générales applicables aux
bâtiments d'habitation
Sous-section 1
Règles générales de construction
(Articles L111-4 à L111-6)
Sous-section 2
Règles générales de division
(Articles L111-6-1 à L111-6-2)
Sous-section 2 bis
Règles générales de rénovation
d'immeubles
(Articles L111-6-2-1 à L111-6-2-3)
Sous-section 3
Accès des opérateurs de services
postaux et des porteurs de presse
aux boîtes aux lettres particulières
(Article L111-6-3)
Section 3
Personnes handicapées ou à mobilité
réduite
(Articles L111-7 à L111-8-4)
Section 4
Caractéristiques thermiques et
performance énergétique
(Articles L111-9 à L111-10-1)
Section 5
Caractéristiques acoustiques
(Articles L111-11 à L111-11-2)
Section 6
Responsabilité des constructeurs
d'ouvrage
(Articles L111-12 à L111-22)
Section 7
Contrôle technique
(Articles L111-23 à L111-26)
Section 8
Assurance des travaux de construction
(Article L111-27)
Sous-section 1
Assurance de responsabilité
obligatoire
(Articles L111-28 à L111-29)
Sous-section 2
Assurance de dommages obligatoire
(Articles
L111-30 à L111-31)
Sous-section 3
Dispositions communes aux assurances
de construction
(Articles L111-32 à L111-39)
Section 9
Dispositions communes
(Articles L111-40 à L111-41)
Chapitre II
Dispositions spéciales
Section 1
Constructions en bordure de voie
(Articles L112-1 à L112-4)
Section 2
Sondages et travaux souterrains
(Articles L112-5 à L112-7)
Section 3
Servitudes de mitoyenneté
(Article L112-8)
Section 4
Servitudes de vue
(Articles L112-9 à L112-11)
Section 5
Antennes réémettrices
(Article L112-12)
Section 6
Constructions autour d'une place de
guerre ou d'une poudrerie
(Articles
L112-13 à L112-14)
Section 7
Constructions à proximité des forêts
(Article L112-15)
Section 8
Nuisances dues à certaines activités
(Article L112-16)
Section 9
Protection contre les insectes
xylophages
(Article L112-17)
Section 10
Protection des risques naturels
(Articles L112-18 à L112-19)
Titre II
Sécurité et protection des immeubles
Chapitre II
Dispositions de sécurité relatives aux
immeubles de grande hauteur
(Articles L122-1 à L122-2)
Chapitre III
Protection contre les risques d'incendie et
de panique dans les immeubles recevant du
public
(Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV
Adaptation des constructions au temps de
guerre
(Article
L124-1)
Chapitre V
Sécurité de certains équipements d'immeubles
par destination
Section 1
Sécurité des ascenseurs
(Articles L125-1 à L125-2-4)
Section 2
Sécurité des portes automatiques de
garage
(Articles L125-3 à L125-5)
Chapitre VI
Intervention de la police et de la
gendarmerie dans les immeubles à usage
d'habitation
(Articles L126-1 à L126-3)
Chapitre VII
Gardiennage ou surveillance des immeubles
(Article L127-1)
Chapitre VIII
Sécurité des piscines
(Articles L128-1 à L128-3)
Chapitre IX
Sécurité des immeubles collectifs à usage
principal d'habitation
(Articles L129-1 à L129-7)
Titre III
Chauffage et ravalement des immeubles
Lutte contre les termites
Chapitre Ier
Chauffage des immeubles
(Articles L131-1 à L131-7)
Chapitre II
Ravalement des immeubles
(Articles L132-1 à L132-5)
Chapitre III
Lutte contre les termites
(Articles L133-1 à L133-6)
Chapitre IV
Diagnostics techniques
Section 1
Diagnostic de performance énergétique
(Articles L134-1 à L134-5)
Section 2
Sécurité des installations intérieures
de gaz
(Article L134-6)
Section 3
Sécurité des installations intérieures
d'électricité
(Article L134-7)
Titre IV
Dispositions relatives à l'industrie du
bâtiment
Chapitre II
Etudes et recherches techniques intéressant
les industries du bâtiment
(Articles L142-1 à L142-2)
Titre V
Contrôle et sanctions pénales
Chapitre Ier
Mesures de contrôle applicables à toutes les
catégories de bâtiments
(Article L151-1)
Chapitre II
Sanctions pénales
(Articles L152-1 à L152-12)
Titre VI
Dispositions particulières aux départements
d'outre-mer et à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
Chapitre UNIQUE
(Articles L161-1 à L161-2)
Livre II
Statut des constructeurs
Titre Ier
Statut des sociétés de construction
(Article L210-1)
Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la
vente d'immeubles
(Articles
L211-1 à L211-4)
Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution
d'immeubles aux associés par fractions
divises
Section 1
Dispositions générales
(Articles L212-1 à L212-9)
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés
ayant pour objet la construction
d'immeubles à usage d'habitation ou à
usage professionnel et d'habitation
(Articles L212-10 à L212-13)
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés
constituées avant le 31 décembre 1972
(Articles L212-14 à L212-17)
Chapitre III
Sociétés coopératives de construction
(Articles L213-1 à L213-15)
Chapitre IV
Dispositions particulières communes aux
sociétés constituées en vue de l'attribution
d'immeubles aux associés par fractions
divises et aux sociétés coopératives de
construction
Section 1
Sociétés de construction poursuivant
plusieurs programmes
(Articles L214-1 à L214-5)
Section 2
Conseil de surveillance
(Articles L214-6 à L214-9)
Titre II
Promotion immobilière
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L221-1 à L221-6)
Chapitre II
Dispositions particulières au contrat de
promotion immobilière pour la construction
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation
(Articles L222-1 à L222-7)
Titre III
Construction d'une maison individuelle
(Article L230-1)
Chapitre Ier
Contrat de construction d'une maison
individuelle avec fourniture du plan
(Articles L231-1 à L231-13)
Chapitre II
Contrat de construction d'une maison
individuelle sans fourniture du plan
(Articles L232-1 à L232-2)
Titre IV
Dispositions communes diverses
Chapitre Ier
Dispositions pénales
(Articles L241-1 à L241-9)
Chapitre II
Dispositions diverses
(Articles L242-1 à L242-4)
Titre V
Bail à construction - Bail à réhabilitation
- Bail dans le cadre d'une convention
d'usufruit
Chapitre Ier
Bail à construction
(Articles L251-1 à L251-9)
Chapitre II
Bail à réhabilitation
(Articles L252-1 à L252-4)
Chapitre III
Bail dans le cadre d'une convention
d'usufruit
(Articles L253-1 à L253-8)
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire
(Articles L261-1 à L261-22)
Chapitre II
Ventes d'immeubles à rénover
(Articles L262-1 à L262-11)
Chapitre III
Dispositions communes
(Articles L263-1 à L263-3)
Titre VII
Protection de l'acquéreur immobilier
Chapitre unique
Section 1
Dispositions générales
(Articles L271-1 à L271-3)
Section 2
Dossier de diagnostic technique
(Articles L271-4 à L271-6)
Titre VIII
Dispositions particulières aux départements
d'outre-mer
Chapitre UNIQUE
(Article L281-1)
Livre III
Aides diverses à la construction
d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre préliminaire
Politique d'aide au logement
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L301-1 à L301-6)
Chapitre II
Politique locale de l'habitat
Section 1
Programme local de l'habitat
(Articles L302-1 à L302-4)
Section 2
Dispositions particulières à certaines
agglomérations
(Articles L302-5 à L302-9-2)
Section 3
Plan départemental de l'habitat
(Articles
L302-10 à L302-12)
Chapitre III
Opérations programmées d'amélioration de
l'habitat
(Article L303-1)
Titre Ier
Mesures tendant à favoriser la construction
d'habitations
Chapitre Ier
Primes et prêts à la construction
Section 1
Primes
(Articles L311-1 à L311-7)
Section 2
Prêts
(Article L311-8)
Section 3
Dispositions communes aux primes et
prêts
(Articles L311-10 à L311-13)
Section 4
Honoraires des architectes et autres
techniciens
(Article L311-14)
Chapitre II
Garantie de l'Etat - Action des
collectivités territoriales et des chambres
de commerce et d'industrie
Section 1
Garantie de l'Etat
(Articles L312-1 à L312-2)
Section 2
Action des collectivités territoriales
(Articles L312-2-1 à L312-5-2)
Section 3
Action des chambres de commerce et
d'industrie
(Article L312-6)
Chapitre III
Participation des employeurs à l'effort de
construction
Section 1
Participation des employeurs à l'effort
de construction
(Articles L313-1 à L313-6)
Section 2
Agence nationale pour la participation
des employeurs à l'effort de
construction
(Articles L313-7 à L313-16-4)
Section 3
Union d'économie sociale du logement
(Articles L313-17 à L313-25)
Section 4
Dispositions diverses
(Articles L313-26 à L313-33)
Chapitre V
Epargne-logement - Dispositions transitoires
applicables à l'épargne-construction
Section 1
Epargne-logement
(Articles L315-1 à L315-6)
Section 2
Dispositions transitoires relatives à
l'épargne-construction
(Articles L315-19 à L315-32)
Chapitre VI
Contrôle
(Articles L316-1 à L316-4)
Titre II
Amélioration de l'habitat
Chapitre Ier
Agence nationale de l'habitat - Statut et
concours financier
Section 1
Dispositions générales
(Articles L321-1 à L321-2)
Section 2
Dispositions communes aux aides
accordées aux propriétaires bailleurs
(Articles L321-3 à L321-7)
Section 3
Dispositions particulières applicables à
certains logements conventionnés
(Articles L321-8 à L321-12)
Chapitre IV
Aide à l'habitat rural
(Article L324-1)
Titre IV
Reversement de l'aide de l'Etat
Chapitre UNIQUE
(Article L341-1)
Titre V
Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L351-1 à L351-15)
Chapitre II
Dispositions particulières aux bâtiments et
îlots insalubres et à la restauration
immobilière
(Article L352-1)
Chapitre III
Régime juridique des logements locatifs
conventionnés
(Article L353-1)
Section 1
Dispositions générales applicables aux
logements conventionnés
(Articles L353-2 à L353-13)
Section 2
Dispositions particulières applicables à
certains logements conventionnés
(Articles L353-14 à L353-21)
Titre VI
Organismes consultatifs et organismes
concourant aux objectifs de la politique
d'aide au logement
Chapitre IV
Comité régional de l'habitat
(Article L364-1)
Chapitre V
Organismes concourant aux objectifs de la
politique d'aide au logement
(Article L365-1)
Chapitre VI
Organismes d'information sur le logement
(Article L366-1)
Titre VII
Dispositions diverses ou particulières aux
départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Chapitre UNIQUE
(Articles L371-1 à L371-4)
Livre IV
Habitations à loyer modéré
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre UNIQUE
(Articles L411 à L411-8)
Titre II
Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier
Etablissements publics d'habitations à loyer
modéré
Section 1
Offices publics d'aménagement et de
construction
(Articles L421-1 à L421-3)
Section 2
Offices publics d'habitations à loyer
modéré
(Articles L421-4 à L421-6)
Section 4
Dispositions communes
(Article L421-8)
Section 5
Régime général de dérogation à
l'obligation de dépôt auprès de l'Etat
des fonds des établissements publics
d'habitations à loyer modéré
(Articles L421-9 à L421-13)
Chapitre II
Organismes privés d'habitations à loyer
modéré
Section 1
Fondations
(Article L422-1)
Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré
(Articles L422-2 à L422-2-1)
Section 3
Sociétés anonymes coopératives de
production d'habitations à loyer modéré
et sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif d'habitations à
loyer modéré
(Articles L422-3 à L422-3-2)
Section 4
Sociétés anonymes de crédit immobilier
(Articles L422-4 à L422-4-3)
Section 5
Dispositions communes aux sociétés
d'habitations à loyer modéré et de
crédit immobilier
(Articles L422-5 à L422-11)
Section 6
Dispositions communes aux diverses
sociétés coopératives d'habitations à
loyer modéré
(Article L422-12)
Section 7
Dispositions transitoires relatives aux
sociétés coopératives de
location-attribution d'habitations à
loyer modéré
(Articles L422-13 à L422-15)
Section 8
Dispositions provisoirement applicables
par suite de la suppression des sociétés
coopératives de location coopérative
(Articles L422-16 à L422-19)
Chapitre III
Dispositions applicables à la gestion des
diverses catégories d'organismes
d'habitations à loyer modéré
(Articles L423-1 à L423-13)
Chapitre IV
Dispositions diverses
(Articles L424-1 à L424-2)
Titre III
Dispositions financières
Chapitre Ier
Prêts et concours financiers divers aux
organismes d'habitations à loyer modéré
(Articles L431-1 à L431-5)
Chapitre II
Prêts aux autres organismes et collectivités
(Articles
L432-1 à L432-6)
Chapitre III
Marchés des organismes d'habitations à loyer
modéré
(Article L433-1)
Titre IV
Rapports des organismes d'habitations à
loyer modéré et des bénéficiaires
Chapitre Ier
Conditions d'attribution des logements et
plafonds de ressources - Supplément de loyer
de solidarité
Section 1
Conditions d'attribution des logements
et plafonds de ressources
(Articles L441 à L441-2-6)
Section 2
Supplément de loyer de solidarité
(Articles L441-3 à L441-15)
Chapitre II
Loyers et divers
(Articles L442-1 à L442-11)
Chapitre III
Accession à la propriété et autres cessions
Section 1
Dispositions applicables aux
bénéficiaires d'opérations d'accession à
la propriété autres que les locataires
(Articles L443-1 à L443-6-1)
Section 1 bis
Dispositions applicables à l'accession
progressive des locataires à la
propriété
(Articles L443-6-2 à L443-6-13)
Section 2
Dispositions applicables aux cessions,
aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier
Sous-section 1
Dispositions applicables aux
éléments du patrimoine immobilier
autres que les logements-foyers
(Articles L443-7 à L443-15-2)
Sous-section 1
Dispositions applicables aux
éléments du patrimoine immobilier
autres que les logements-foyers
(Articles L443-15-2-1 à L443-15-5)
Sous-section 2
Dispositions applicables aux
logements-foyers
(Article L443-15-6)
Section 2 bis
Accession sociale à la propriété
(Article L443-15-7)
Section 3
Dispositions particulières aux
pensionnés de guerre
(Articles L443-16 à L443-17)
Section 4
Taux des intérêts moratoires
(Article L443-18)
Chapitre IV
Prise à bail de logements vacants par les
organismes d'habitations à loyer modéré
(Articles L444-1 à L444-6)
Chapitre V
Dispositions particulières applicables aux
organismes d'habitations à loyer modéré
ayant conclu une convention globale de
patrimoine
(Articles L445-1 à L445-8)
Titre V
Contrôle, redressement des organismes et
garantie de l'accession sociale à la
propriété
Chapitre Ier
Contrôle
(Articles L451-1 à L451-7)
Chapitre II
Caisse de garantie du logement locatif
social et redressement des organismes
(Articles L452-1 à L452-7)
Chapitre III
Garantie des opérations d'accession sociale
à la propriété
(Articles L453-1 à L453-3)
Titre VI
Organismes consultatifs
Chapitre UNIQUE
Section 4
Dispositions communes
(Article L461-2)
Titre VII
Dispositions particulières à certaines
parties du territoire
Chapitre Ier
Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle
(Article L471-1)
Chapitre II
Départements d'Outre-Mer
(Articles L472-1 à L472-2)
Titre VIII
Dispositions particulières aux sociétés
d'économie mixte
Chapitre UNIQUE
(Articles L481-1-1 à L481-6)
Livre V
Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
Titre Ier
Bâtiments menaçant ruine
Chapitre UNIQUE
(Articles L511-1 à L511-6)
Titre II
Bâtiments insalubres
Chapitre Ier
Relogement des occupants
(Articles L521-1 à L521-4)
Chapitre II
Concours financiers de l'Etat et
dispositions transitoires
(Articles L522-1 à L522-2)
Titre III
Dispositions spéciales aux départements
d'outre-mer et à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
Chapitre UNIQUE
(Articles
L531-1 à L531-2)
Livre VI
Mesures tendant à remédier à des difficultés
exceptionnelles de logement
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Principe
(Article L611-1)
Chapitre II
Occupation du domaine public
(Article L612-1)
Chapitre III
Dispositions diverses - Sursis à l'exécution
de décisions de justice
(Articles L613-1 à L613-5)
Chapitre IV
Réquisition de terrains
(Article L614-1)
Chapitre V
Mesures de sauvegarde
(Articles L615-1 à L615-7)
Chapitre VI
Dispositions applicables en matière de
saisie immobilière du logement principal
(Article L616)
Titre II
Dispositions tendant à faciliter et à
orienter la répartition des logements
existants et dispositions diverses
Chapitre Ier
Service municipal du logement
(Articles L621-1 à L621-6)
Chapitre II
Dispositions transitoires relatives aux
droits et obligations de la "bourse
d'échange de logements"
(Article L622-1)
Titre III
Dispositions tendant à maintenir ou à
augmenter le nombre des logements
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L631-1 à L631-11)
Chapitre II
Mesures relatives à la protection des
occupants de certains meublés
(Articles L632-1 à L632-3)
Chapitre III
Mesures relatives à la protection des
personnes logées en logement-foyer
(Articles L633-1 à L633-5)
Titre IV
Mise en oeuvre du droit au logement par la
réquisition
Chapitre Ier
Réquisition
(Articles L641-1 à L641-14)
Chapitre II
Réquisition avec attributaire
Section 1
Principes généraux
(Articles L642-1 à L642-6)
Section 2
Procédure
(Articles L642-7 à L642-13)
Section 3
Relations entre le titulaire du droit
d'usage des locaux et l'attributaire de
la réquisition
(Articles L642-14 à L642-20)
Section 4
Relations entre l'attributaire et le
bénéficiaire
(Articles L642-21 à L642-27)
Section 5
Dispositions pénales
(Article L642-28)
Titre V
Sanctions et dispositions diverses
Chapitre UNIQUE
(Articles L651-1 à L651-10)
Titre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux départements
d'outre-mer
(Articles L661-1 à L661-2)
Chapitre II
Dispositions relatives à la Polynésie
française
(Articles L662-1 à L662-2)
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