Section 2
Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation (Articles R111-1 à R111-17)

Section 3
Personnes handicapées

Sous-section 1
Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R111-18 à R111-18-3)

Sous-section 2
Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles (Articles R111-18-4 à R111-18-5)

Section 3
Personnes handicapées

Sous-section 2
Dispositions applicables lors de la construction de (Article R111-18-6)

Sous-section 2
Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles (Article R111-18-7)

Sous-section 3
Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (Articles R111-18-8 à R111-18-11)

Sous-section 4
Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public (Articles R111-19 à R111-19-6)

Sous-section 5
Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes (Articles R111-19-7 à R111-19-12)

Sous-section 6
Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 (Articles R111-19-13 à R111-19-18)

Sous-section 7
Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 (Articles R111-19-19 à R111-19-20)

Sous-section 8
Attestation prévue à l'article L. 111-7-4 (Articles R111-19-21 à R111-19-24)

Section 4
Caractéristiques thermiques et performances énergétiques (Article R111-20)

Section 5
Caractéristiques acoustiques (Articles R111-23-1 à R111-23-3)

Section 6
Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

Sous-section 1
Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979 (Articles R111-24 à R111-28)

Section 7
Contrôle technique

Sous-section 1
Agrément des contrôleurs techniques (Articles R111-29 à R111-37)

Sous-section 2
Contrôle technique obligatoire (Articles R111-38 à R111-42)

Section 1
Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique (Article R112-1)

Section 2
Protection contre les risques xylophages (Articles R112-2 à R112-4)

Section 1
Définitions et classifications (Articles R122-2 à R122-5)

Section 2
Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité (Articles R122-6 à R122-11-1)

Section 3
Interventions de la Commission centrale de sécurité (Article R122-12)

Section 4
Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R122-14 à R122-18)

Section 5
Mesures de contrôle (Articles R122-19 à R122-29)

Section 1
Définition et application des règles de sécurité (Articles R123-2 à R123-17)

Section 2
Classement des établissements (Articles R123-18 à R123-21)

Section 3
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement (Articles R123-22 à R123-26)

Section 4
Mesures d'exécution et de contrôle

Sous-section 1
Généralités (Articles R123-27 à R123-28)

Sous-section 2
Commissions de sécurité (Articles R123-29 à R123-42)

Sous-section 3
Organisation du contrôle des établissements (Articles R123-43 à R123-51)

Section 5
Sanctions administratives (Article R123-52)

Section 6
Dispositions diverses (Articles R123-53 à R123-55)

Section 1
Sécurité des ascenseurs

Sous-section 1
Mise en sécurité des ascenseurs (Articles R125-1 à R125-1-4)

Sous-section 2
Entretien et contrôle technique (Articles R125-2 à R125-2-6)

Sous-section 3
Droit d'information des occupants d'immeubles (Articles R125-2-7 à R125-2-8)

Section 2
Sécurité des portes automatiques de garage (Articles R125-3-1 à R125-5)

Section 1
Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs (Articles R131-1 à R131-8)

Section 2
Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs (Articles R131-9 à R131-14)

Section 3
Régulation des installations de chauffage (Articles R131-15 à R131-18)

Section 4
Limitation de la température de chauffage (Articles R131-19 à R131-24)

Section 1
Aide à la productivité (Articles R141-1 à R141-3)

Section 2
Coordination des programmes d'équipement (Article R141-4)

Section 1
Sécurité des ascenseurs (Articles R152-1 à R152-2)

Section 2
Immeubles de grande hauteur (Articles R152-3 à R152-5)

Section 3
Immeubles recevant du public (Articles R152-6 à R152-7)

Section 4
Chauffage (Article R152-8)

Section 5
Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (Articles R152-9 à R152-10)

Section 1
Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-11)

Section 2
Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles R212-12 à R212-16)

Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 (Articles R212-17 à R212-18)

Section 1
Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires (Articles R222-2 à R222-5)

Section 2
Prix du contrat (Articles R222-6 à R222-8)

Section 3
Garanties d'exécution du contrat (Articles R222-9 à R222-14)

Section 1
Dispositions générales (Articles R261-1 à R261-7)

Section 2
Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires (Articles R261-8 à R261-10)

Section 3
Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation (Articles R261-11 à R261-16)

Section 4
Garanties d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)

Section 5
Contrat préliminaire (Articles R261-25 à R261-33)

Section 1
Contenu du programme local de l'habitat (Articles R302-1 à R302-1-4)

Section 2
Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale (Articles R302-2 à R302-13)

Section 3
Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R302-14 à R302-19)

Section 6
Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R302-20 à R302-24)

Section 1
Dispositions communes aux primes et prêts (Articles R311-1 à R311-4)

Section 2
Dispositions communes aux différentes primes

Sous-section 1
Conditions d'octroi et de maintien des primes (Articles R311-5 à R311-12)

Sous-section 1
Procédure d'attribution des primes (Articles R311-13 à R311-14)

Sous-section 2
Procédure d'attribution des primes (Article R311-15)

Sous-section 3
Suspension, suppression ou annulation des primes (Articles R311-17 à R311-22)

Section 3
Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts (Article R311-23)

Sous-section 1
Conditions d'attribution et de paiement des primes (Articles R311-24 à R311-29)

Sous-section 2
Transfert, suspension et annulation des primes (Articles R311-30 à R311-34)

Section 4
Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts (Articles R311-35 à R311-36)

Sous-section 1
Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er
Dispositions générales (Articles R311-37 à R311-40)

Paragraphe 2
Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial (Articles R311-41 à R311-49)

Paragraphe 3
Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité (Articles R311-50 à R311-51)

Paragraphe 4
Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen (Articles R311-52 à R311-57)

Paragraphe 5
Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers (Articles R311-58 à R311-59)

Sous-section 2
Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés (Articles R311-60 à R311-63)

Section 5
Dispositions transitoires et diverses (Articles R311-64 à R311-65)

Section 7
Honoraires des architectes et autres techniciens (Article R311-66)

Section 1
Garantie de l'Etat

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R312-1 à R312-3-3)

Sous-section 2
Consolidation des prêts aux sociétés de construction (Articles R312-4 à R312-6)

Sous-section 3
Dispositions transitoires (Article R312-7)

Section 2
Garanties et avances des collectivités locales

Sous-section 1
Garanties (Articles R312-8 à R312-10)

Sous-section 2
Avances (Articles R312-11 à R312-13)

Sous-section 3
Dispositions communes (Article R312-14)

Section 1
Obligations des employeurs

Sous-section 1
Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction (Articles R313-1 à R313-7)

Sous-section 2
Modalités de la participation (Articles R313-8 à R313-11)

Section 2
Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs (Articles R313-12 à R313-20)

Section 3
Organismes collecteurs de la participation des employeurs

Sous-section 1
Dispositions de caractère général (Articles R313-21 à R313-25)

Sous-section 2
Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel (Articles R313-25-1 à R313-33-3)

Sous-section 3
Dispositions particulières à certains organismes collecteurs (Articles R313-34 à R313-35)

Sous-section 4
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-35-1 à R313-35-11)

Section 4
Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10 (Articles R313-36 à R313-37)

Section 5
Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs (Articles R313-38 à R313-40)

Section 6
Dispositions diverses (Articles R313-41 à R313-45)

Section 7
Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966 (Articles R313-46 à R313-51)

Section 8
Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées (Articles R313-52 à R313-56)

Section 9
Union d'économie sociale du logement (Articles R313-57 à R313-62)

Section 1
Dispositions générales (Articles R314-1 à R314-7)

Section 3
Logement des personnels militaires (Articles R314-16 à R314-19)

Section 4
Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole (Articles R314-20 à R314-27)

Section 1
Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1
Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-6)

Sous-section 2
Attribution de prêts (Articles R315-7 à R315-11)

Section 2
Comptes d'épargne-logement

Sous-section 2
Attribution de prêts (Article R315-12)

Section 1
Comptes d'épargne-logement

Sous-section 2
Attribution de prêts (Articles R315-13 à R315-15)

Sous-section 3
Prime d'épargne (Articles R315-16 à R315-17)

Sous-section 4
Gestion et contrôle des opérations (Articles R315-18 à R315-22)

Section 2
Plans contractuels d'épargne-logement (Article R315-24)

Sous-section 1
Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement (Articles R315-25 à R315-33)

Sous-section 2
Attribution de prêts (Articles R315-34 à R315-38)

Sous-section 3
Retrait des fonds et primes d'épargne (Articles R315-39 à R315-40-1)

Sous-section 4
Dispositions diverses et transitoires (Articles R315-41 à R315-42)

Section 3
Dispositions transitoires

Sous-section 2
Epargne-construction (Articles R315-69 à R315-82)

Section 1
Conditions d'attribution de l'avance (Articles R317-3 à R317-7)

Section 2
Caractéristiques financières de l'avance (Articles R317-8 à R317-12)

Section 3
Conventions avec les établissements de crédit (Articles R317-13 à R317-14)

Section 4
Garantie des prêts (Article R317-15)

Section 5
Contrôle (Articles R317-16 à R317-17)

Section 6
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer (Articles R317-18 à R317-24)

Section 7
Mise en extinction de l'avance (Article R317-25)

Section 1
Conditions d'attribution de l'avance (Articles R318-4 à R318-9)

Section 2
Caractéristiques financières de l'avance (Articles R318-10 à R318-13)

Section 3
Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts (Articles R318-14 à R318-17)

Section 4
Conventions avec les établissements de crédit (Articles R318-18 à R318-19)

Section 5
Garantie des prêts (Article R318-20)

Section 6
Contrôle (Articles R318-21 à R318-23)

Section 1
Organisation et fonctionnement de l'agence

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)

Sous-section 2
Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat (Articles R321-10 à R321-11)

Section 2
Conditions d'attribution des aides (Articles R321-12 à R321-22)

Section 1
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (Articles R323-1 à R323-12-1)

Section 2
Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

Sous-section unique
Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer (Articles R323-13 à R323-22)

Section 1
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Sous-section 1
Dispositions communes (Articles R331-1 à R331-13-1)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R331-14 à R331-16)

Sous-section 3
Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux (Articles R331-17 à R331-21)

Sous-section 4
Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis (Articles R331-24 à R331-25)

Sous-section 5
Sanctions (Article R331-26)

Sous-section 6
Départements d'outre-mer (Article R331-28)

Section 2
Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Articles R331-31-1 à R331-33)

Sous-section 1
Conditions d'octroi des prêts (Articles R331-34 à R331-52)

Sous-section 2
Caractéristiques des prêts (Articles R331-53 à R331-55)

Sous-section 3
Modalités de l'aide (Article R331-56)

Sous-section 4
Préfinancement (Articles R331-57 à R331-59)

Sous-section 4 bis
Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation (Articles R331-59-1 à R331-59-7)

Sous-section 4 ter
Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (Articles R331-59-8 à R331-59-17)

Sous-section 5
Sanctions (Articles R331-60 à R331-61)

Sous-section 5 bis
Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété (Articles R331-61-1 à R331-61-2)

Sous-section 6
Départements d'outre-mer (Article R331-62)

Section 3
Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements (Articles R331-63 à R331-64)

Sous-section 1
Conditions d'octroi (Articles R331-65 à R331-70)

Sous-section 2
Caractéristiques (Articles R331-71 à R331-76)

Sous-section 2 bis
Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définisssant la location-accession à la propriété (Articles R331-76-1 à R331-76-5-4)

Sous-section 3
Contrôle (Articles R331-76-6 à R331-76-7)

Sous-section 4
Départements d'outre-mer (Articles R331-77 à R331-77-2)

Section 4
Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs (Articles R331-78 à R331-84)

Section 1
Aide personnalisée

Sous-section 1
Champ d'application de l'aide personnalisée au logement (Articles R351-1 à R351-1-1)

Sous-section 2
Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement (Articles R351-2 à R351-9)

Sous-section 3
Conditions particulières (Articles R351-10 à R351-17-1)

Sous-section 4
Calcul de l'aide personnalisée au logement

Paragraphe 1
Dispositions relatives aux locataires (Articles R351-17-2 à R351-17-5)

Paragraphe 2
Dispositions relatives aux propriétaires (Articles R351-18 à R351-21-4)

Paragraphe 3
Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires (Articles R351-22 à R351-22-1)

Sous-section 5
Prime de déménagement (Articles R351-23 à R351-25)

Sous-section 6
Modalités de liquidation et de versement (Articles R351-26 à R351-28-2)

Sous-section 7
Dispositions diverses (Articles R351-29 à R351-32)

Section 2
Fonds national d'aide au logement (Article R351-33)

Sous-section 1
Organisation (Articles R351-34 à R351-35)

Sous-section 2
Attributions (Articles R351-36 à R351-39)

Sous-section 3
Dispositions financières (Articles R351-40 à R351-45)

Section 3
Commission départementale des aides publiques au logement (Articles R351-47 à R351-52)

Section 4
Dispositions particulières aux logements-foyers

Sous-section 1
Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif (Articles R351-55 à R351-57)

Sous-section 2
Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer (Articles R351-58 à R351-66)

Section 1
Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R353-1 à R353-22)

Section 2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Articles R353-32 à R353-38)

Section 2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-39)

Section 2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Articles R353-40 à R353-57)

Section 3
Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18 (Articles R353-58 à R353-73)

Section 4
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2º et 3º) (Articles R353-89 à R353-103)

Section 6
Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation (Articles R353-126 à R353-152)

Section 7
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5º)

Sous-section 1
Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales (Articles R353-154 à R353-164-1)

Sous-section 2
Logements-foyers dénommés résidences sociales (Articles R353-165 à R353-165-12)

Section 8
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3º) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3º) (Articles R353-166 à R353-178)

Section 9
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques (Articles R353-189 à R353-199)

Section 10
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3º) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III (Articles R353-200 à R353-214)

Section 1
Compétences (Articles R362-1 à R362-2)

Section 2
Composition et fonctionnement Articles R362-3 à R362-12)

Section 1
Compétences (Articles R371-1 à R371-2)

Section 2
Composition et fonctionnement (Articles R371-3 à R371-9)

Section 1
Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1
Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à R372-2)

Sous-section 2
Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)

Sous-section 3
Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles R372-4 à R372-8)

Section 2
Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1
Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles R372-9 à R372-11)

Sous-section 2
Modalités de versements des subventions (Articles R372-12 à R372-13)

Sous-section 3
Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (Articles R372-14 à R372-16)

Sous-section 4
Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles R372-17 à R372-19)

Section 3
Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux (Articles R372-20 à R372-24)

Section 1
Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles R381-1 à R381-3)

Section 2
Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles R381-4 à R381-5)

Section 3
Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6)

Section 4
Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 (Articles R381-7 à R381-8)

Section 1
Offices publics d'aménagement et de construction

Sous-section 1
Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R421-1 à R421-31)

Sous-section 2
Offices publics d'aménagement et de construction créés directement (Article R421-32)

Sous-section 3
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce (Articles R421-40 à R421-44)

Section 2
Offices publics d'habitations à loyer modéré

Sous-section 1
Création et gestion (Articles R421-51 à R421-64)

Sous-section 2
Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France (Articles R421-67 à R421-72)

Section 3
Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue (Articles R421-73 à R421-80)

Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (Articles R422-1 à R422-5)

Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (Articles R422-6 à R422-9-6)

Section 4
Sociétés anonymes de crédit immobilier (Articles R422-10 à R422-15)

Section 5
Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Articles R422-16 à R422-17)

Section 6
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R422-18 à R422-33)

Sous-section 2
Durée d'activité (Articles R422-34 à R422-36-1)

Sous-section 3
Statuts (Articles R422-37 à R422-38)

Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative (Articles R422-39 à R422-42)

Section 1
Dispositions communes financières et comptables (Article R423-1)

Sous-section 1
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction

Paragraphe 1
Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction (Articles R423-2 à R423-30)

Paragraphe 2
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce (Article R423-31)

Paragraphe 3
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique (Articles R423-32 à R423-33)

Sous-section 2
Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R423-34 à R423-67)

Sous-section 3
Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)

Section 2
Dispositions domaniales (Articles R423-79 à R423-84)

Section 3
Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R423-85 à R423-92)

Section 1
Prêts et subventions de l'Etat

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R431-1 à R431-18)

Sous-section 2
Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier (Articles R431-19 à R431-24)

Sous-section 3
Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance (Articles R431-25 à R431-29)

Section 3
Bonifications d'intérêts (Articles R431-49 à R431-56)

Section 4
Dispositions diverses

Sous-section 1
Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics (Articles R431-57 à R431-61)

Sous-section 2
Garanties hypothécaires (Article R431-62)

Sous-section 3
Modalités de gestion des prêts (Article R431-63)

Section 1
Prêts de l'Etat aux communes (Articles R432-1 à R432-2)

Section 2
Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels (Articles R432-4 à R432-8)

Section 3
Dispositions communes (Article R432-9)

Section 1
Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré (Articles R433-1 à R433-4)

Section 2
Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (Articles R433-5 à R433-18)

Section 4
Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte (Articles R433-20 à R433-23)

Section 1
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources (Articles R441-1 à R441-14)

Section 2
Supplément de loyer de solidarité

Sous-section 1
Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R441-19 à R441-28)

Sous-section 2
Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux (Articles R441-29 à R441-30)

Sous-section 3
Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité (Article R441-31)

Section 1
Dispositions générales (Articles R442-1 à R442-5)

Section 2
Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires (Articles R442-6 à R442-12)

Section 3
Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements (Articles R442-13 à R442-14)

Section 4
Gérance d'immeubles

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R442-15 à R442-21)

Sous-section 2
Mandats soumis à autorisation (Articles R442-22 à R442-23)

Section 1
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires (Articles R443-1 à R443-9)

Section 2
Dispositions applicables aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier (Articles R443-10 à R443-18)

Section 4
Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative (Articles R443-23 à R443-33)

Section 5
Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)

Section 1
Contrôle à l'initiative de l'Etat (Articles R451-1 à R451-7)

Section 2
Infractions aux règles d'attribution et d'affectation (Article R451-8)

Section 3
Contrôle à la demande des départements et des communes (Article R451-9)

Section 4
Avis préalable à certaines opérations immobilières (Article R451-10)

Section 1
Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-3)

Section 2
Organisation et administration (Articles R452-4 à R452-20)

Section 3
Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-7)

Section 4
Contrôle externe (Articles R452-26 à R452-28)

Section 1
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (Articles R461-1 à R461-3)

Section 2
Comités régionaux des habitations à loyer modéré (Article R461-8)

Section 1
Aide financière de l'Etat (Articles R631-1 à R631-3)

Section 2
Communes où sévit une crise de logement (Articles R631-4 à R631-8)

Section 1
Principes généraux (Articles R642-1 à R642-4)

Section 2
Procédure (Articles R642-5 à R642-8)

Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition (Articles R642-9 à R642-10)

Section 4
Plafonds de ressources et loyers (Articles R642-11 à R642-12)