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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 7 : Constructions à proximité des forêts
Article L112-15
Conformément aux articles 98 à 103
du code forestier, certaines constructions ou
installations dans des maisons d'habitation ne peuvent
être faites à proximité des forêts sans une autorisation
préfectorale.
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