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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre
ou d'une poudrerie
Article L112-13
Conformément aux lois des 8-10
juillet 1791 sur la construction et le classement des
places de guerre et des 17-25 juillet 1819 sur les
servitudes imposées aux propriétés pour la défense de
l'Etat modifiées, les constructions de bâtiments dans la
limite des zones de protection existant à l'entour des
places de guerre doivent respecter les servitudes
imposées par ces textes.
Article L112-14
Conformément à la loi du 8 août
1929, les constructions faites autour des magasins à
poudre de l'armée et de la marine doivent respecter les
servitudes imposées par ce texte.
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