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CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 6 :
Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives
d'habitations à loyer modéré
Article L422-12
(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 49 Journal
Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 art. 53 4º Journal Officiel du
2 août 2003)
Les dispositions de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération sont applicables aux sociétés
anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées
aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception
des dispositions des troisième et quatrième alinéas de son
article 16 et de son article 18. Les dispositions du dernier
alinéa de l'article 19 septies, du troisième alinéa de
l'article 19 nonies et de l'article 19 terdecies ne sont pas
applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif d'habitations à loyer modéré.
Pour l'application de l'article 3 bis de la loi nº 47-1775 du
10 septembre 1947 précitée, les associés ayant qualité
d'organismes d'habitation à loyer modéré énumérés à l'article
L. 411-2 bénéficient des dispositions fixées par le troisième
alinéa de cet article.
Lorsqu'il est fait application de l'article 25 de la loi
nº 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée par une société
coopérative d'habitations à loyer modéré, les réserves ne
peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital
de la société issue de la transformation. En cas de dissolution
de ladite société, la partie de l'actif net de liquidation
correspondant à ces réserves doit être attribuée conformément à
l'article L. 422-11.
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