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CODE
CIVIL
Section 1 : Dispositions générales
Article 768
(Ordonnance nº 58-1307 du 23 décembre 1958
art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 décembre 1958)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
L'héritier peut accepter la succession purement et
simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la
succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une
vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Article 769
(Ordonnance nº 58-1307 du 23 décembre 1958
art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 décembre 1958)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
L'option est indivisible.
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation
successorale à la même succession a, pour chacune
d'elles, un droit d'option distinct.
Article 770
(Ordonnance nº 58-1007 du 24 octobre 1958
art. 1 Journal Officiel du 28 octobre 1958)
(Ordonnance nº 58-1307 du 23 décembre 1958 art. 1, art. 2
Journal Officiel du 25 décembre 1958)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la
succession, même par contrat de mariage.
Article 771
(Ordonnance nº 58-1307 du 23 décembre 1958
art. 3 Journal Officiel du 25 décembre 1958)
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
L'héritier ne peut être contraint à opter avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de
l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par
acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative
d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un
héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article 772
(Ordonnance nº 58-1307 du 23 décembre 1958
art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 décembre 1958)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Dans les deux mois qui suivent la sommation,
l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai
supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en
mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il
justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai
est suspendu à compter de la demande de prorogation
jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai
de deux mois ou du délai supplémentaire accordé,
l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Article 773
(Loi du 25 mars 1896))
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté
d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier
et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et
simple en application des articles 778, 790 ou 800.
Article 774
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Les dispositions des articles 771, 772 et 773
s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à
succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la
succession ou est indigne de succéder. Le délai de
quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du
jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la
renonciation ou de l'indignité.
Article 775
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent
également aux héritiers de celui qui décède sans avoir
opté. Le délai de quatre mois court à compter de
l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté
exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Article 776
(Loi du 18 février 1938))
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de
l'ouverture de la succession.
Article 777
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de
nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à
compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou
du jour où la violence a cessé.
Article 778
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier
qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou
dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé
accepter purement et simplement la succession,
nonobstant toute renonciation ou acceptation à
concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à
aucune part dans les biens ou les droits divertis ou
recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et
qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la
dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce
dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable
ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la
réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à
aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les
fruits et revenus produits par les biens recelés dont il
a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Article 779
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient
d'accepter une succession ou qui renonce à une
succession au préjudice de leurs droits peuvent être
autorisés en justice à accepter la succession du chef de
leur débiteur, en son lieu et place.
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers
et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne
produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
Article 780
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter
de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est
réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a
laissé le conjoint survivant en jouissance des biens
héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la
succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent
d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à
compter de la décision définitive constatant cette
nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible
a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son
droit, notamment l'ouverture de la succession.
Article 781
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Lorsque le délai de prescription mentionné à
l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa
qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui
ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette
succession avant l'expiration de ce délai.
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