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CODE
CIVIL
Section 1 : Dispositions générales
Article 1075
(Loi nº 71-523 du 3 juillet 1971 art. 11
Journal Officiel du 4 juillet 1971 en vigueur le 1er
janvier 1972)
(Loi nº 88-15 du 5 janvier 1988 art. 42 Journal Officiel du 6
janvier 1988 rectificatif JORF 12 mars 1988)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 21, art. 22
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Toute personne peut faire, entre ses héritiers
présomptifs, la distribution et le partage de ses biens
et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage
ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités,
conditions et règles prescrites pour les donations entre
vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le
second.
Article 1075-1
(Loi nº 71-523 du 3 juillet 1971 art. 11
Journal Officiel du 4 juillet 1971 en vigueur le 1er
janvier 1972)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 22 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 21, art. 22
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Toute personne peut également faire la distribution
et le partage de ses biens et de ses droits entre des
descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non
ses héritiers présomptifs.
Article 1075-2
(Loi nº 71-523 du 3 juillet 1971 art. 11
Journal Officiel du 4 juillet 1971 en vigueur le 1er
janvier 1972)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 22 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 21, art. 22
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Si ses biens comprennent une entreprise individuelle
à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole
ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant
une activité à caractère industriel, commercial,
artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il
exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en
faire, sous forme de donation-partage et dans les
conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la
distribution et le partage entre le ou les donataires
visés auxdits articles et une ou plusieurs autres
personnes, sous réserve des conditions propres à chaque
forme de société ou stipulées dans les statuts.
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens
corporels et incorporels affectés à l'exploitation de
l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette
distribution et ce partage, et que cette distribution et
ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres
personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou
partie de ces biens ou droits.
Article 1075-3
(Loi nº 71-523 du 3 juillet 1971 art. 11
Journal Officiel du 4 juillet 1971 en vigueur le 1er
janvier 1972)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 22 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 22 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
L'action en complément de part pour cause de lésion
ne peut être exercée contre les donations-partages et
les testaments-partages.
Article 1075-4
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006
art. 22 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le
1er janvier 2007)
Les dispositions de l'article 828, sont applicables
aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant
toute convention contraire.
Article 1075-5
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006
art. 22 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le
1er janvier 2007)
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse
au jour de son décès n'ont pas été compris dans le
partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été
compris sont attribués ou partagés conformément à la
loi.
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