Titre VI
: Dispositions spécifiques à Mayotte
Article L261-1
Le présent livre est
applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° Les
références
faites par des dispositions
du présent code à d'autres articles du même code ne
concernent que les articles
applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations
prévues dans le présent
titre ; 2° En l'absence d'adaptation, les références faites
par des
dispositions du présent code
applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées
par les références aux dispositions ayant le même objet
applicables localement ; 3°
Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
4° Le
titre V est applicable à
compter du 1er janvier 2009.
Titre
VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et
Futuna
Article L271-1
Le troisième alinéa de
l'article
L. 211-26
, les articles
L. 212-1 à L. 212-3
sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de
la
promulgation de la loi n°
91-716 du 26 juillet 1991