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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux
sociétés coopératives de location-attribution
d'habitations à loyer modéré
Article L422-13
(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 50
Journal Officiel du 14 juillet 1992)
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à
loyer modéré de location-attribution existant au 16
juillet 1971 peuvent être autorisées à transférer dans
des conditions fixées par décret, soit à des sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré, soit à des sociétés anonymes d'habitations
à loyer modéré déjà existantes ou nouvellement créées,
tout ou partie de leurs réserves, dans la mesure où
elles ne sont pas indispensables pour assurer la
sauvegarde des intérêts de leurs associés.
Un décret fixe les conditions d'application du
présent article, notamment en ce qui concerne les
sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer
modéré existant au 16 juillet 1971 et toutes
dispositions transitoires nécessaires.
Les dispositions des alinéas précédents sont
également applicables aux sociétés anonymes coopératives
de production d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 422-3 désireuses de transférer leurs
réserves au profit d'autres sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Article L422-14
(Loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 art. 64
Journal Officiel du 21 juillet 1983)
(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 51 Journal Officiel du
14 juillet 1992)
(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 103 Journal Officiel du 5
février 1995)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 57 Journal Officiel du 3
juillet 1998)
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à
loyer modéré de location-attribution peuvent décider de
se transformer en sociétés anonymes coopératives de
production d'habitations à loyer modéré.
La transformation d'une société anonyme coopérative
d'habitations à loyer modéré de location-attribution ou
la fusion d'une telle société avec une société anonyme
coopérative de production d'habitations à loyer modéré
est subordonnée à une réduction du capital telle que
doit être limité à un le nombre des actions dont chaque
associé locataire-attributaire est propriétaire.
Article L422-15
(Loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 art. 65
Journal Officiel du 21 juillet 1983)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 57 Journal Officiel du 3
juillet 1998)
A compter de la décision de transformation visée à
l'article L. 422-14, il ne peut plus être constitué de
droits réels sur les biens faisant l'objet des contrats
de location-attribution, sans l'accord des
locataires-attributaires ; ces biens ne peuvent être
saisis en raison des créances postérieures à cette date.
En cas de fusion entre une société anonyme
coopérative d'habitations à loyer modéré de
location-attribution et une société anonyme coopérative
de production d'habitations à loyer modéré, les mêmes
dispositions s'appliquent à compter de la publication de
l'arrêté approuvant cette fusion.
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