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[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ DONATIONS PARTAGES ]
Section 2
Des donations-partages
Paragraphe 1
Des donations-partages faites
aux héritiers présomptifs
(Articles 1076 à 1078-3)
Paragraphe 2
Des donations-partages faites à
des descendants de degrés
différents
(Articles 1078-4 à 1078-10)
[ Accueil Gestion Patrimoniale ] [ CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ] [ CHAPITRE II CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT ] [ CHAPITRE III RESERVE HEREDITAIRE QUOTITE DISPONIBLE ET REDUCTION ] [ CHAPITRE IV DONATIONS ENTRE VIFS ] [ CHAPITRE V DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ] [ CHAPITRE VI LIBERALITES GRADUELLES ET RESIDUELLES ] [ CHAPITRE VII LIBERALITES PARTAGES ] [ CHAPITRE VIII DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE ] [ CHAPITRE IX DISPOSITIONS ENTRE EPOUX ]
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