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Etudes et recherches techniques interessant l'industrie du batiment

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

 

Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment

 

 


 

Article L142-1

   Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente . Cet établissement a pour objet de procéder à des études et recherches scientifiques et techniques intéressant la construction et le logement . Il demeure titulaire des biens, droits et obligations de la fondation à laquelle il succède.

 


 

Article L142-2

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment.

 

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