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CODE CIVIL
Section 4 :
Du legs universel
Article 1003
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Le legs universel est la disposition testamentaire par
laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes
l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Article 1004
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels
une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers
sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la
succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander
la délivrance des biens compris dans le testament.
Article 1005
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la
jouissance des biens compris dans le testament, à compter du
jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans
l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne
commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du
jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Article 1006
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers
auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le
légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du
testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Article 1007
(Loi du 25 mars 1899))
(Loi nº 50-1513 du 8 décembre 1950 Journal Officiel du 9
décembre 1950)
(Loi nº 66-1012 du 28 décembre 1966 art. 1 Journal Officiel du
29 décembre 1966)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24
juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à
exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament
sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ
procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en
précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le
procès-verbal seront conservés au rang des minutes du
dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire
adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du
testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu
d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces
documents et les conservera au rang de ses minutes.
Article 1008
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe
ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire
envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au
bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
Article 1009
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier
auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des
dettes et charges de la succession du testateur, personnellement
pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il
sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction,
ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.
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