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LIVRE II STATUT DES CONSTRUCTEURS

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RECHERCHE 
 

 

 

Livre II
Statut des constructeurs


 
Titre Ier
Statut des sociétés de construction (Article L210-1)


Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles (Articles L211-1 à L211-4)

Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
 
Section 1
Dispositions générales (Articles L212-1 à L212-9)

 
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles L212-10 à L212-13)

 
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 (Articles L212-14 à L212-17)


Chapitre III
Sociétés coopératives de construction (Articles L213-1 à L213-15)

Chapitre IV
Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
 
Section 1
Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes (Articles L214-1 à L214-5)

 
Section 2
Conseil de surveillance (Articles L214-6 à L214-9)


 
Titre II
Promotion immobilière


Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-6)

Chapitre II
Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles L222-1 à L222-7)

 
Titre III
Construction d'une maison individuelle (Article L230-1)


Chapitre Ier
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (Articles L231-1 à L231-13)

Chapitre II
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan (Articles L232-1 à L232-2)

 
Titre IV
Dispositions communes diverses


Chapitre Ier
Dispositions pénales (Articles L241-1 à L241-9)

Chapitre II
Dispositions diverses (Articles L242-1 à L242-4)

 
Titre V
Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit


Chapitre Ier
Bail à construction (Articles L251-1 à L251-9)

Chapitre II
Bail à réhabilitation (Articles L252-1 à L252-4)

Chapitre III
Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit (Articles L253-1 à L253-8)

 
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire ou à rénover


Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire (Articles L261-1 à L261-22)

Chapitre II
Ventes d'immeubles à rénover (Articles L262-1 à L262-11)

Chapitre III
Dispositions communes (Articles L263-1 à L263-3)

 
Titre VII
Protection de l'acquéreur immobilier


Chapitre unique
 
Section 1
Dispositions générales (Articles L271-1 à L271-3)

 
Section 2
Dossier de diagnostic technique (Articles L271-4 à L271-6)


 
Titre VIII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer


Chapitre UNIQUE (Article L281-1)
 

 

Livre II
Statut des constructeurs


 
Titre I
Statut des sociétés de construction (Article R210-1)


Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles (Articles R211-1 à R211-6)

Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
 
Section 1
Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-11)

 
Section 2
Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles R212-12 à R212-16)

 
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 (Articles R212-17 à R212-18)


Chapitre III
Sociétés coopératives de construction (Articles R213-1 à R213-17-3)

 
Titre II
Promotion immobilière


Chapitre II
Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Article R222-1)
 
Section 1
Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires (Articles R222-2 à R222-5)

 
Section 2
Prix du contrat (Articles R222-6 à R222-8)

 
Section 3
Garanties d'exécution du contrat (Articles R222-9 à R222-14)


 
Titre III
Construction d'une maison individuelle


Chapitre Ier
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (Articles R231-1 à R231-14)

Chapitre II
Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (Articles R232-1 à R232-7)

 
Titre V
Bail à construction


Chapitre unique (Articles R251-1 à R251-3)

 
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire


Chapitre unique
 
Section 1
Dispositions générales (Articles R261-1 à R261-7)

 
Section 2
Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires (Articles R261-8 à R261-10)

 
Section 3
Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation (Articles R261-11 à R261-16)

 
Section 4
Garanties d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)

 
Section 5
Contrat préliminaire (Articles R261-25 à R261-33)


 
Titre VII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer


Chapitre unique (Article R271-1)
 

 

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