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| | Livre III
Aides diverses à la construction
d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre préliminaire
Politique d'aide au logement
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L301-1 à L301-6)
Chapitre II
Politique locale de l'habitat
Section 1
Programme local de l'habitat
(Articles L302-1 à L302-4)
Section 2
Dispositions particulières à certaines
agglomérations
(Articles L302-5 à L302-9-2)
Section 3
Plan départemental de l'habitat
(Articles
L302-10 à L302-12)
Chapitre III
Opérations programmées d'amélioration de
l'habitat
(Article L303-1)
Titre Ier
Mesures tendant à favoriser la construction
d'habitations
Chapitre Ier
Primes et prêts à la construction
Section 1
Primes
(Articles L311-1 à L311-7)
Section 2
Prêts
(Article L311-8)
Section 3
Dispositions communes aux primes et
prêts
(Articles L311-10 à L311-13)
Section 4
Honoraires des architectes et autres
techniciens
(Article L311-14)
Chapitre II
Garantie de l'Etat - Action des
collectivités territoriales et des chambres
de commerce et d'industrie
Section 1
Garantie de l'Etat
(Articles L312-1 à L312-2)
Section 2
Action des collectivités territoriales
(Articles L312-2-1 à L312-5-2)
Section 3
Action des chambres de commerce et
d'industrie
(Article L312-6)
Chapitre III
Participation des employeurs à l'effort de
construction
Section 1
Participation des employeurs à l'effort
de construction
(Articles L313-1 à L313-6)
Section 2
Agence nationale pour la participation
des employeurs à l'effort de
construction
(Articles L313-7 à L313-16-4)
Section 3
Union d'économie sociale du logement
(Articles L313-17 à L313-25)
Section 4
Dispositions diverses
(Articles L313-26 à L313-33)
Chapitre V
Epargne-logement - Dispositions transitoires
applicables à l'épargne-construction
Section 1
Epargne-logement
(Articles L315-1 à L315-6)
Section 2
Dispositions transitoires relatives à
l'épargne-construction
(Articles L315-19 à L315-32)
Chapitre VI
Contrôle
(Articles L316-1 à L316-4)
Titre II
Amélioration de l'habitat
Chapitre Ier
Agence nationale de l'habitat - Statut et
concours financier
Section 1
Dispositions générales
(Articles L321-1 à L321-2)
Section 2
Dispositions communes aux aides
accordées aux propriétaires bailleurs
(Articles L321-3 à L321-7)
Section 3
Dispositions particulières applicables à
certains logements conventionnés
(Articles L321-8 à L321-12)
Chapitre IV
Aide à l'habitat rural
(Article L324-1)
Titre IV
Reversement de l'aide de l'Etat
Chapitre UNIQUE
(Article L341-1)
Titre V
Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L351-1 à L351-15)
Chapitre II
Dispositions particulières aux bâtiments et
îlots insalubres et à la restauration
immobilière
(Article L352-1)
Chapitre III
Régime juridique des logements locatifs
conventionnés
(Article L353-1)
Section 1
Dispositions générales applicables aux
logements conventionnés
(Articles L353-2 à L353-13)
Section 2
Dispositions particulières applicables à
certains logements conventionnés
(Articles L353-14 à L353-21)
Titre VI
Organismes consultatifs et organismes
concourant aux objectifs de la politique
d'aide au logement
Chapitre IV
Comité régional de l'habitat
(Article L364-1)
Chapitre V
Organismes concourant aux objectifs de la
politique d'aide au logement
(Article L365-1)
Chapitre VI
Organismes d'information sur le logement
(Article L366-1)
Titre VII
Dispositions diverses ou particulières aux
départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Chapitre UNIQUE
(Articles L371-1 à L371-4)
Livre III
Aides
diverses à
la
construction
d'habitations
et à
l'amélioration
de l'habitat
- Aide
personnalisée
au logement
Titre préliminaire
Politique
d'aide au
logement
Chapitre
II
Programme
local de
l'habitat
Section
1
Contenu
du
programme
local de
l'habitat
(Articles
R302-1 à
R302-1-4)
Section
2
Etablissement
du
programme
local de
l'habitat
par un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(Articles
R302-2 à
R302-13)
Section
3
Dispositions
particulières
à
certaines
agglomérations
(Articles
R302-14
à
R302-19)
Section
6
Dispositions
particulières
à
certaines
agglomérations
(Articles
R302-20
à
R302-24)
Titre Ier
Mesures
tendant à
favoriser la
construction
d'habitations
Chapitre
Ier
Primes et
prêts à la
construction
Section
1
Dispositions
communes
aux
primes
et prêts
(Articles
R311-1 à
R311-4)
Section
2
Dispositions
communes
aux
différentes
primes
Sous-section
1
Conditions
d'octroi
et
de
maintien
des
primes
(Articles
R311-5
à
R311-12)
Sous-section
1
Procédure
d'attribution
des
primes
(Articles
R311-13
à
R311-14)
Sous-section
2
Procédure
d'attribution
des
primes
(Article
R311-15)
Sous-section
3
Suspension,
suppression
ou
annulation
des
primes
(Articles
R311-17
à
R311-22)
Section
3
Dispositions
applicables
aux
primes
non
convertibles
en
bonifications
d'intérêts
(Article
R311-23)
Sous-section
1
Conditions
d'attribution
et
de
paiement
des
primes
(Articles
R311-24
à
R311-29)
Sous-section
2
Transfert,
suspension
et
annulation
des
primes
(Articles
R311-30
à
R311-34)
Section
4
Dispositions
applicables
aux
primes
convertibles
en
bonifications
d'intérêts
et aux
prêts
(Articles
R311-35
à
R311-36)
Sous-section
1
Primes
convertibles
en
bonifications
d'intérêts
et
prêts
spéciaux
Paragraphe 1er
Dispositions générales (Articles R311-37 à R311-40)
Paragraphe 2
Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial (Articles R311-41 à R311-49)
Paragraphe 3
Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité (Articles R311-50 à R311-51)
Paragraphe 4
Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen (Articles R311-52 à R311-57)
Paragraphe 5
Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers (Articles R311-58 à R311-59)
Sous-section
2
Primes
convertibles
en
bonifications
d'intérêts
et
prêts
immobiliers
conventionnés
(Articles
R311-60
à
R311-63)
Section
5
Dispositions
transitoires
et
diverses
(Articles
R311-64
à
R311-65)
Section
7
Honoraires
des
architectes
et
autres
techniciens
(Article
R311-66)
Chapitre
II
Garantie de
l'Etat et
des
collectivités
locales -
Action des
chambres de
commerce et
d'industrie
Section
1
Garantie
de
l'Etat
Sous-section
1
Dispositions
générales
(Articles
R312-1
à
R312-3-3)
Sous-section
2
Consolidation
des
prêts
aux
sociétés
de
construction
(Articles
R312-4
à
R312-6)
Sous-section
3
Dispositions
transitoires
(Article
R312-7)
Section
2
Garanties
et
avances
des
collectivités
locales
Sous-section
1
Garanties
(Articles
R312-8
à
R312-10)
Sous-section
2
Avances
(Articles
R312-11
à
R312-13)
Sous-section
3
Dispositions
communes
(Article
R312-14)
Chapitre
III
Participation
des
employeurs à
l'effort de
construction
Section
1
Obligations
des
employeurs
Sous-section
1
Conditions
d'assujettissement
à
l'obligation
de
participer
à
l'effort
de
construction
(Articles
R313-1
à
R313-7)
Sous-section
2
Modalités
de
la
participation
(Articles
R313-8
à
R313-11)
Section
2
Règles
générales
d'utilisation
de la
participation
des
employeurs
(Articles
R313-12
à
R313-20)
Section
3
Organismes
collecteurs
de la
participation
des
employeurs
Sous-section
1
Dispositions
de
caractère
général
(Articles
R313-21
à
R313-25)
Sous-section
2
Dispositions
propres
aux
associations
à
caractère
professionnel
ou
interprofessionnel
(Articles
R313-25-1
à
R313-33-3)
Sous-section
3
Dispositions
particulières
à
certains
organismes
collecteurs
(Articles
R313-34
à
R313-35)
Sous-section
4
Agence
nationale
pour
la
participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
(Articles
R313-35-1
à
R313-35-11)
Section
4
Utilisation
des
sommes
recueillies
au titre
de
l'article
R313-10
(Articles
R313-36
à
R313-37)
Section
5
Prêts
des
employeurs
à leurs
salariés
et
construction
de
logements
par les
employeurs
(Articles
R313-38
à
R313-40)
Section
6
Dispositions
diverses
(Articles
R313-41
à
R313-45)
Section
7
Dispositions
transitoires
maintenues
pour les
opérations
entreprises
avant le
10
novembre
1966
(Articles
R313-46
à
R313-51)
Section
8
Dispositions
provisoirement
applicables
à
certaines
entreprises
nationalisées
(Articles
R313-52
à
R313-56)
Section
9
Union
d'économie
sociale
du
logement
(Articles
R313-57
à
R313-62)
Chapitre
IV
Logement des
fonctionnaires
Section
1
Dispositions
générales
(Articles
R314-1 à
R314-7)
Section
3
Logement
des
personnels
militaires
(Articles
R314-16
à
R314-19)
Section
4
Logement
des
personnels
de
l'aviation
civile
et de la
météorologie
hors de
la
métropole
(Articles
R314-20
à
R314-27)
Chapitre
V
Epargne-logement
-
Dispositions
transitoires
applicables
à
l'épargne-construction
et à
l'épargne-crédit
Section
1
Comptes
d'épargne-logement
Sous-section
1
Ouverture
et
fonctionnement
des
comptes
d'épargne-logement
(Articles
R315-1
à
R315-6)
Sous-section
2
Attribution
de
prêts
(Articles
R315-7
à
R315-11)
Section
2
Comptes
d'épargne-logement
Sous-section
2
Attribution
de
prêts
(Article
R315-12)
Section
1
Comptes
d'épargne-logement
Sous-section
2
Attribution
de
prêts
(Articles
R315-13
à
R315-15)
Sous-section
3
Prime
d'épargne
(Articles
R315-16
à
R315-17)
Sous-section
4
Gestion
et
contrôle
des
opérations
(Articles
R315-18
à
R315-22)
Section
2
Plans
contractuels
d'épargne-logement
(Article
R315-24)
Sous-section
1
Mise
en
place
et
fonctionnement
des
plans
d'épargne-logement
(Articles
R315-25
à
R315-33)
Sous-section
2
Attribution
de
prêts
(Articles
R315-34
à
R315-38)
Sous-section
3
Retrait
des
fonds
et
primes
d'épargne
(Articles
R315-39
à
R315-40-1)
Sous-section
4
Dispositions
diverses
et
transitoires
(Articles
R315-41
à
R315-42)
Section
3
Dispositions
transitoires
Sous-section
2
Epargne-construction
(Articles
R315-69
à
R315-82)
Chapitre
VI
Contrôle
(Articles
R316-1 à
R316-3)
Chapitre
VII
Avances
aidées par
l'Etat pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
de logements
en accession
à la
propriété
(Articles
R317-1 à
R317-2)
Section
1
Conditions
d'attribution
de
l'avance
(Articles
R317-3 à
R317-7)
Section
2
Caractéristiques
financières
de
l'avance
(Articles
R317-8 à
R317-12)
Section
3
Conventions
avec les
établissements
de
crédit
(Articles
R317-13
à
R317-14)
Section
4
Garantie
des
prêts
(Article
R317-15)
Section
5
Contrôle
(Articles
R317-16
à
R317-17)
Section
6
Dispositions
spécifiques
aux
départements
d'outre-mer
(Articles
R317-18
à
R317-24)
Section
7
Mise en
extinction
de
l'avance
(Article
R317-25)
Chapitre
VIII
Avances
remboursables
sans intérêt
pour la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
de logements
en accession
à la
propriété
(Articles
R318-1 à
R318-3)
Section
1
Conditions
d'attribution
de
l'avance
(Articles
R318-4 à
R318-9)
Section
2
Caractéristiques
financières
de
l'avance
(Articles
R318-10
à
R318-13)
Section
3
Compensation
par
l'Etat
de
l'absence
d'intérêts
(Articles
R318-14
à
R318-17)
Section
4
Conventions
avec les
établissements
de
crédit
(Articles
R318-18
à
R318-19)
Section
5
Garantie
des
prêts
(Article
R318-20)
Section
6
Contrôle
(Articles
R318-21
à
R318-23)
Titre II
Amélioration
de l'habitat
Chapitre
Ier
Agence
nationale de
l'habitat
Section
1
Organisation
et
fonctionnement
de
l'agence
Sous-section
1
Dispositions
générales
(Articles
R321-1
à
R321-9)
Sous-section
2
Organisation
et
fonctionnement
de
la
commission
d'amélioration
de
l'habitat
(Articles
R321-10
à
R321-11)
Section
2
Conditions
d'attribution
des
aides
(Articles
R321-12
à
R321-22)
Chapitre
III
Subventions
de l'Etat
Section
1
Subventions
à
l'amélioration
des
logements
locatifs
sociaux
(Articles
R323-1 à
R323-12-1)
Section
2
Dispositions
relatives
aux
départements
d'outre-mer
Sous-section
unique
Subventions
à
l'amélioration
des
logements
sociaux
locatifs
dans
les
départements
d'outre-mer
(Articles
R323-13
à
R323-22)
Chapitre
V
Restauration
immobilière
(Articles
R325-1 à
R325-6)
Chapitre
VII
Programme
d'intérêt
(Article
R327-1)
Titre III
Subventions
et prêts
pour la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
d'habitations
donnant lieu
à l'aide
personnalisée
au logement
Chapitre
unique
Section
1
Subventions
et prêts
pour la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés
Sous-section
1
Dispositions
communes
(Articles
R331-1
à
R331-13-1)
Sous-section
2
Dispositions
applicables
aux
subventions
de
l'Etat
et
aux
prêts
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(Articles
R331-14
à
R331-16)
Sous-section
3
Dispositions
applicables
aux
autres
prêts
locatifs
sociaux
(Articles
R331-17
à
R331-21)
Sous-section
4
Dispositions
relatives
au
foncier
et à
l'acquisition
d'immeubles
bâtis
(Articles
R331-24
à
R331-25)
Sous-section
5
Sanctions
(Article
R331-26)
Sous-section
6
Départements
d'outre-mer
(Article
R331-28)
Section
2
Prêts
aidés
par
l'Etat
pour la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
en
accession
à la
propriété
(Articles
R331-31-1
à
R331-33)
Sous-section
1
Conditions
d'octroi
des
prêts
(Articles
R331-34
à
R331-52)
Sous-section
2
Caractéristiques
des
prêts
(Articles
R331-53
à
R331-55)
Sous-section
3
Modalités
de
l'aide
(Article
R331-56)
Sous-section
4
Préfinancement
(Articles
R331-57
à
R331-59)
Sous-section
4
bis
Régime
du
financement
des
logements
n'ayant
pas
fait
l'objet
du
transfert
ou
du
maintien
du
préfinancement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R331-59
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(Articles
R331-59-1
à
R331-59-7)
Sous-section
4
ter
Régime
des
opérations
d'accession
à la
propriété
aidée
comportant
un
contrat
de
location-accession
à la
propriété
immobilière
régi
par
la
loi
nº
84-595
du
12
juillet
1984
définissant
la
location-accession
à la
propriété
immobilière
(Articles
R331-59-8
à
R331-59-17)
Sous-section
5
Sanctions
(Articles
R331-60
à
R331-61)
Sous-section
5
bis
Dispositions
relatives
à la
mise
en
extinction
des
prêts
aidés
par
l'Etat
à
l'accession
à la
propriété
(Articles
R331-61-1
à
R331-61-2)
Sous-section
6
Départements
d'outre-mer
(Article
R331-62)
Section
3
Prêts
conventionnés
des
banques
et
établissements
financiers
pour la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
de
logements
(Articles
R331-63
à
R331-64)
Sous-section
1
Conditions
d'octroi
(Articles
R331-65
à
R331-70)
Sous-section
2
Caractéristiques
(Articles
R331-71
à
R331-76)
Sous-section
2
bis
Conditions
d'octroi
des
prêts
conventionnés
pour
les
opérations
de
location-accession
à la
propriété
immobilière
régies
par
la
loi
nº
84-595
du
12
juillet
1984
définisssant
la
location-accession
à la
propriété
(Articles
R331-76-1
à
R331-76-5-4)
Sous-section
3
Contrôle
(Articles
R331-76-6
à
R331-76-7)
Sous-section
4
Départements
d'outre-mer
(Articles
R331-77
à
R331-77-2)
Section
4
Prêts à
taux
préférentiel
et
révisable
pour la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
(Articles
R331-78
à
R331-84)
Titre V
Aide
personnalisée
au logement
- Fonds
national
d'aide au
logement
Chapitre
Ier
Dispositions
générales
Section
1
Aide
personnalisée
Sous-section
1
Champ
d'application
de
l'aide
personnalisée
au
logement
(Articles
R351-1
à
R351-1-1)
Sous-section
2
Conditions
générales
d'attribution
de
l'aide
personnalisée
au
logement
(Articles
R351-2
à
R351-9)
Sous-section
3
Conditions
particulières
(Articles
R351-10
à
R351-17-1)
Sous-section
4
Calcul
de
l'aide
personnalisée
au
logement
Paragraphe 1
Dispositions relatives aux locataires (Articles R351-17-2 à R351-17-5)
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux propriétaires (Articles R351-18 à R351-21-4)
Paragraphe 3
Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires (Articles R351-22 à R351-22-1)
Sous-section
5
Prime
de
déménagement
(Articles
R351-23
à
R351-25)
Sous-section
6
Modalités
de
liquidation
et
de
versement
(Articles
R351-26
à
R351-28-2)
Sous-section
7
Dispositions
diverses
(Articles
R351-29
à
R351-32)
Section
2
Fonds
national
d'aide
au
logement
(Article
R351-33)
Sous-section
1
Organisation
(Articles
R351-34
à
R351-35)
Sous-section
2
Attributions
(Articles
R351-36
à
R351-39)
Sous-section
3
Dispositions
financières
(Articles
R351-40
à
R351-45)
Section
3
Commission
départementale
des
aides
publiques
au
logement
(Articles
R351-47
à
R351-52)
Section
4
Dispositions
particulières
aux
logements-foyers
Sous-section
1
Conditions
d'assimilation
des
logements-foyers
aux
logements
à
usage
locatif
(Articles
R351-55
à
R351-57)
Sous-section
2
Conditions
d'octroi
de
l'aide
personnalisée
au
logement
aux
personnes
résidant
dans
un
logement-foyer
(Articles
R351-58
à
R351-66)
Chapitre
III
Régime
juridique
des
logements
locatifs
conventionnés
Section
1
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
(Articles
R353-1 à
R353-22)
Section
2
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et les
bailleurs
de
logements
en
application
de
l'article
L351-2
(4º)
(Articles
R353-32
à
R353-38)
Fonds
national
d'aide au
logement
Chapitre
III
Régime
juridique
des
logements
locatifs
conventionnés
Section
2
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et les
bailleurs
de
logements
en
application
de
l'article
L351-2
(4º)
(Article
R353-39)
Chapitre
III
Régime
juridique
des
logements
locatifs
conventionnés
Section
2
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et les
bailleurs
de
logements
en
application
de
l'article
L351-2
(4º)
(Articles
R353-40
à
R353-57)
Section
3
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et les
sociétés
d'économie
mixte de
construction
immobilière
ne
demandant
pas à
bénéficier
des
dispositions
de
l'article
L353-18
(Articles
R353-58
à
R353-73)
Section
4
Conventions
conclues
entre
l'Etat
et les
personnes
physiques
ou
morales
autres
que les
organismes
d'HLM et
les
sociétés
d'économie
mixte en
application
de
l'article
L. 351-2
(2º et
3º)
(Articles
R353-89
à
R353-103)
Section
6
Dispositions
particulières
relatives
aux
conventions
passées
entre
l'Etat
et les
bailleurs
de
logements
bénéficiaires
de prêts
conventionnés
en
application
de la
section
III du
chapitre
unique
du titre
III du
livre
III du
code de
la
construction
et de
l'habitation
(Articles
R353-126
à
R353-152)
Section
7
Conventions
passées
entre
l'Etat,
l'organisme
propriétaire
et
l'organisme
gestionnaire
en
application
de
l'article
L353-13
portant
sur les
logements-foyers
visés
par
l'article
L351-2
(5º)
Sous-section
1
Logements-foyers
autres
que
les
logements-foyers
dénommés
résidences
sociales
(Articles
R353-154
à
R353-164-1)
Sous-section
2
Logements-foyers
dénommés
résidences
sociales
(Articles
R353-165
à
R353-165-12)
Section
8
Conventions
conclues
en
application
de
l'article
L351-2
(3º)
entre
l'Etat
et les
personnes
physiques
bénéficiaires
d'un
prêt
aidé à
l'accession
à la
propriété
et
mentionnées
à
l'article
R331-41
(3º)
(Articles
R353-166
à
R353-178)
Section
9
Conventions
conclues
en
application
de
l'article
L351-2
(3)
entre
l'Etat
et les
sociétés
d'économie
mixte
ayant
pour
objet
statutaire
la
rénovation
urbaine
et la
restauration
immobilière
dans le
cadre
des
opérations
qui leur
sont
confiées
par des
collectivités
publiques
(Articles
R353-189
à
R353-199)
Section
10
Conventions
conclues
en
application
de
l'article
L351-2
(3º)
entre
l'Etat
et les
personnes
physiques
ou
morales
bénéficiaires
de prêts
prévus
par la
sous-section
IV bis
de la
section
II du
chapitre
I du
titre
III du
livre
III
(Articles
R353-200
à
R353-214)
Titre VI
Organismes
consultatifs
Chapitre
Ier
Conseil
national de
l'habitat
(Articles
R361-1 à
R361-20)
Chapitre
II
Comité
régional de
l'habitat
Section
1
Compétences
(Articles
R362-1 à
R362-2)
Section
2
Composition
et
fonctionnement
Articles
R362-3 à
R362-12)
Titre VII
Dispositions
diverses ou
particulières
aux
départements
d'outre-mer
Chapitre
Ier
Conseil
départemental
de l'habitat
Section
1
Compétences
(Articles
R371-1 à
R371-2)
Section
2
Composition
et
fonctionnement
(Articles
R371-3 à
R371-9)
Chapitre
II
Subventions
et prêts
pour la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés
Section
1
Dispositions
générales
relatives
aux
aides de
l'Etat
Sous-section
1
Dispositions
relatives
aux
opérations
(Articles
R372-1
à
R372-2)
Sous-section
2
Dispositions
relatives
aux
bénéficiaires
des
subventions
et
des
prêts
(Article
R372-3)
Sous-section
3
Dispositions
relatives
aux
conditions
générales
d'octroi
des
aides
de
l'Etat
(Articles
R372-4
à
R372-8)
Section
2
Dispositions
applicables
aux
subventions
de
l'Etat
Sous-section
1
Dispositions
relatives
à
l'assiette
et
aux
taux
des
subventions
(Articles
R372-9
à
R372-11)
Sous-section
2
Modalités
de
versements
des
subventions
(Articles
R372-12
à
R372-13)
Sous-section
3
Subventions
de
l'Etat
pour
surcharge
foncière
(Articles
R372-14
à
R372-16)
Sous-section
4
Dispositions
relatives
à
l'acquisition
de
terrains
(Articles
R372-17
à
R372-19)
Section
3
Dispositions
applicables
aux
autres
prêts
locatifs
sociaux
(Articles
R372-20
à
R372-24)
Titre VIII
Dispositions
particulières
à la région
Ile-de-France
Chapitre
unique
Subventions
spécifiques
aux
logements
locatifs ou
subventions
foncières
Section
1
Conditions
d'attribution
des
subventions
foncières
aux
logements
locatifs
sociaux
(Articles
R381-1 à
R381-3)
Section
2
Subventions
spécifiques
aux
logements
locatifs
sociaux
(Articles
R381-4 à
R381-5)
Section
3
Subvention
foncière
aux
logements
locatifs
intermédiaires
(Article
R381-6)
Section
4
Dispositions
spécifiques
applicables
dans les
cas de
délégation
de
compétence
prévues
aux
articles
L.
301-5-1
et L.
301-5-2
(Articles
R381-7 à
R381-8)
Titre IX
Dispositions
relatives
aux prêts
locatifs
intermédiaires
Chapitre
unique
Prêts pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
d'habitations
(Articles
R391-1 à
R391-9)
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