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LIVRE IV HABITATIONS A LOYER MODERE

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Section 1
Offices publics d'aménagement et de construction (Articles L421-1 à L421-3)

Section 2
Offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles L421-4 à L421-6)

Section 4
Dispositions communes (Article L421-8)

Section 5
Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré (Articles L421-9 à L421-13)

Section 1
Fondations (Article L422-1)

Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (Articles L422-2 à L422-2-1)

Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (Articles L422-3 à L422-3-2)

Section 4
Sociétés anonymes de crédit immobilier (Articles L422-4 à L422-4-3)

Section 5
Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier (Articles L422-5 à L422-11)

Section 6
Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Article L422-12)

Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré (Articles L422-13 à L422-15)

Section 8
Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative (Articles L422-16 à L422-19)

Section 1
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources (Articles L441 à L441-2-6)

Section 2
Supplément de loyer de solidarité (Articles L441-3 à L441-15)

Section 1
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires (Articles L443-1 à L443-6-1)

Section 1 bis
Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété (Articles L443-6-2 à L443-6-13)

Section 2
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

Sous-section 1
Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers (Articles L443-7 à L443-15-2)

Sous-section 1
Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers (Articles L443-15-2-1 à L443-15-5)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux logements-foyers (Article L443-15-6)

Section 2 bis
Accession sociale à la propriété (Article L443-15-7)

Section 3
Dispositions particulières aux pensionnés de guerre (Articles L443-16 à L443-17)

Section 4
Taux des intérêts moratoires (Article L443-18)

Section 4
Dispositions communes (Article L461-2)

Section 1
Offices publics d'aménagement et de construction

Sous-section 1
Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R421-1 à R421-31)

Sous-section 2
Offices publics d'aménagement et de construction créés directement (Article R421-32)

Sous-section 3
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce (Articles R421-40 à R421-44)

Section 2
Offices publics d'habitations à loyer modéré

Sous-section 1
Création et gestion (Articles R421-51 à R421-64)

Sous-section 2
Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France (Articles R421-67 à R421-72)

Section 3
Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue (Articles R421-73 à R421-80)

Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (Articles R422-1 à R422-5)

Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (Articles R422-6 à R422-9-6)

Section 4
Sociétés anonymes de crédit immobilier (Articles R422-10 à R422-15)

Section 5
Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Articles R422-16 à R422-17)

Section 6
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R422-18 à R422-33)

Sous-section 2
Durée d'activité (Articles R422-34 à R422-36-1)

Sous-section 3
Statuts (Articles R422-37 à R422-38)

Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative (Articles R422-39 à R422-42)

Section 1
Dispositions communes financières et comptables (Article R423-1)

Sous-section 1
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction

Paragraphe 1
Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction (Articles R423-2 à R423-30)

Paragraphe 2
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce (Article R423-31)

Paragraphe 3
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique (Articles R423-32 à R423-33)

Sous-section 2
Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R423-34 à R423-67)

Sous-section 3
Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)

Section 2
Dispositions domaniales (Articles R423-79 à R423-84)

Section 3
Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R423-85 à R423-92)

Section 1
Prêts et subventions de l'Etat

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R431-1 à R431-18)

Sous-section 2
Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier (Articles R431-19 à R431-24)

Sous-section 3
Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance (Articles R431-25 à R431-29)

Section 3
Bonifications d'intérêts (Articles R431-49 à R431-56)

Section 4
Dispositions diverses

Sous-section 1
Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics (Articles R431-57 à R431-61)

Sous-section 2
Garanties hypothécaires (Article R431-62)

Sous-section 3
Modalités de gestion des prêts (Article R431-63)

Section 1
Prêts de l'Etat aux communes (Articles R432-1 à R432-2)

Section 2
Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels (Articles R432-4 à R432-8)

Section 3
Dispositions communes (Article R432-9)

Section 1
Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré (Articles R433-1 à R433-4)

Section 2
Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (Articles R433-5 à R433-18)

Section 4
Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte (Articles R433-20 à R433-23)

Section 1
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources (Articles R441-1 à R441-14)

Section 2
Supplément de loyer de solidarité

Sous-section 1
Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R441-19 à R441-28)

Sous-section 2
Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux (Articles R441-29 à R441-30)

Sous-section 3
Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité (Article R441-31)

Section 1
Dispositions générales (Articles R442-1 à R442-5)

Section 2
Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires (Articles R442-6 à R442-12)

Section 3
Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements (Articles R442-13 à R442-14)

Section 4
Gérance d'immeubles

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R442-15 à R442-21)

Sous-section 2
Mandats soumis à autorisation (Articles R442-22 à R442-23)

Section 1
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires (Articles R443-1 à R443-9)

Section 2
Dispositions applicables aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier (Articles R443-10 à R443-18)

Section 4
Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative (Articles R443-23 à R443-33)

Section 5
Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)

Section 1
Contrôle à l'initiative de l'Etat (Articles R451-1 à R451-7)

Section 2
Infractions aux règles d'attribution et d'affectation (Article R451-8)

Section 3
Contrôle à la demande des départements et des communes (Article R451-9)

Section 4
Avis préalable à certaines opérations immobilières (Article R451-10)

Section 1
Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-3)

Section 2
Organisation et administration (Articles R452-4 à R452-20)

Section 3
Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-7)

Section 4
Contrôle externe (Articles R452-26 à R452-28)

Section 1
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (Articles R461-1 à R461-3)

Section 2
Comités régionaux des habitations à loyer modéré (Article R461-8)

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