|
lexinter.net
LIVRE V BATIMENTS MENACANT RUINE OU INSALUBRES
|
|
| Bâtiments menaçant ruine ou insalubres Bâtiments menaçant ruine Chapitre UNIQUE (Articles L511-1 à L511-6) Bâtiments insalubres Chapitre Ier Relogement des occupants (Articles L521-1 à L521-4) Chapitre II Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires (Articles L522-1 à L522-2) Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon Chapitre UNIQUE (Articles L531-1 à L531-2)
Livre V Bâtiments menaçant ruine Chapitre unique (Article R511-1) Bâtiments insalubres Chapitre Ier Relogement des habitants (Articles R521-1 à R521-7) Chapitre II Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires (Articles R522-1 à R522-5) Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer (Articles R531-1 à R531-3) |