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LIVRE VI MESURES TENDANT A REMEDIER A CERTAINES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DE LOGEMENT

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RECHERCHE 
 

 

 

Livre VI
Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement


 
Titre Ier
Dispositions générales


Chapitre Ier
Principe (Article L611-1)

Chapitre II
Occupation du domaine public (Article L612-1)

Chapitre III
Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice (Articles L613-1 à L613-5)

Chapitre IV
Réquisition de terrains (Article L614-1)

Chapitre V
Mesures de sauvegarde (Articles L615-1 à L615-7)

Chapitre VI
Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal (Article L616)

 
Titre II
Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses


Chapitre Ier
Service municipal du logement (Articles L621-1 à L621-6)

Chapitre II
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements" (Article L622-1)

 
Titre III
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements


Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles L631-1 à L631-11)

Chapitre II
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés (Articles L632-1 à L632-3)

Chapitre III
Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer (Articles L633-1 à L633-5)

 
Titre IV
Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition


Chapitre Ier
Réquisition (Articles L641-1 à L641-14)

Chapitre II
Réquisition avec attributaire
 
Section 1
Principes généraux (Articles L642-1 à L642-6)

 
Section 2
Procédure (Articles L642-7 à L642-13)

 
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition (Articles L642-14 à L642-20)

 
Section 4
Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire (Articles L642-21 à L642-27)

 
Section 5
Dispositions pénales (Article L642-28)


 
Titre V
Sanctions et dispositions diverses


Chapitre UNIQUE (Articles L651-1 à L651-10)

 
Titre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer


Chapitre Ier
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles L661-1 à L661-2)

Chapitre II
Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles L662-1 à L662-2)
Livre VI
Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement


 
Titre Ier
Dispositions générales


Chapitre II
Occupation du domaine public (Article R612-1)

Chapitre V
Mesures de sauvegarde (Articles R615-1 à R615-5)

 
Titre II
Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants


Chapitre Ier
Service municipal du logement (Articles R621-1 à R621-3)

Chapitre III
Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière (Articles R623-1 à R623-7)

 
Titre III
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements


Chapitre unique
 
Section 1
Aide financière de l'Etat (Articles R631-1 à R631-3)

 
Section 2
Communes où sévit une crise de logement (Articles R631-4 à R631-8)


 
Titre IV
Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition


Chapitre Ier
Réquisition (Articles R641-1 à R641-25)

Chapitre II
Réquisition avec attributaire
 
Section 1
Principes généraux (Articles R642-1 à R642-4)

 
Section 2
Procédure (Articles R642-5 à R642-8)

 
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition (Articles R642-9 à R642-10)

 
Section 4
Plafonds de ressources et loyers (Articles R642-11 à R642-12)


 
Titre V
Sanctions et dispositions diverses


Chapitre unique (Articles R651-1 à R651-2)

 
Titre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer


Chapitre II
Dispositions relatives à la Polynésie française (Article R662-1)

 

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