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CODE
CIVIL
Section 2 : Du mandataire désigné par convention
Article 813
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier
l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un
tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à
concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même
avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné
que par le juge. Le mandat est alors régi par les
articles 813-1 à 814.
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