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CODE
CIVIL
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la
succession à concurrence de l'actif net
Article 787
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre
cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
Article 788
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel la succession
est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile
unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants
à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne
chargée du règlement de la succession. Le domicile doit
être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une
publicité nationale, qui peut être faite par voie
électronique.
Article 789
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
La déclaration est accompagnée ou suivie de
l'inventaire de la succession qui comporte une
estimation, article par article, des éléments de l'actif
et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur
judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et
règlements applicables à ces professions.
Article 790
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de
deux mois à compter de la déclaration.
L'héritier peut solliciter du juge un délai
supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et
légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce
cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la
demande de prorogation.
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même
publicité que la déclaration.
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai
prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes
d'argent peuvent, sur justification de leur titre,
consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent
demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
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