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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Article L112-16
(Loi nº 80-502 du 4 juillet 1980 art. 75
Journal Officiel du 5 juillet 1980)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 72 Journal Officiel du
3 juillet 2003)
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par
des nuisances dues à des activités agricoles,
industrielles, artisanales, commerciales ou
aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation
lorsque le permis de construire afférent au bâtiment
exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte
authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail
établi postérieurement à l'existence des activités les
occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en
conformité avec les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur et qu'elles se sont
poursuivies dans les mêmes conditions.
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