|
CODE
CIVIL
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Article 809
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er
janvier 2007)
La succession est vacante :
1º Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la
succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2º Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la
succession ;
3º Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois
depuis l'ouverture de la succession, les héritiers
connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Article 809-1
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006
art. 1 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le
1er janvier 2007)
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de
toute personne qui assurait, pour le compte de la
personne décédée, l'administration de tout ou partie de
son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du
ministère public, confie la curatelle de la succession
vacante, dont le régime est défini à la présente
section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une
publicité.
Article 809-2
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006
art. 1 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le
1er janvier 2007)
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un
inventaire estimatif, article par article, de l'actif et
du passif de la succession par un commissaire-priseur
judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et
règlements applicables à ces professions, ou par un
fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration
chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de
l'établissement de l'inventaire est soumis à la même
publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent
peuvent, sur justification de leur titre, consulter
l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à
être avisés de toute nouvelle publicité.
Article 809-3
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006
art. 1 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le
1er janvier 2007)
La déclaration des créances est faite au curateur.
|