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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 9 : Protection contre les insectes xylophages
Article L112-17
(inséré par Loi nº 99-471 du 8 juin 1999 art.
7 I Journal Officiel du 9 juin 1999)
Les règles de construction et d'aménagement
applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant
à leur résistance aux termites et aux autres insectes
xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
règles peuvent être adaptées à la situation particulière
des départements d'outre-mer.
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