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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 10 : Protection des risques naturels
Article L112-18
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet
2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Dans les zones particulièrement exposées à un risque
sismique ou cyclonique, des règles particulières de
construction parasismiques ou paracycloniques peuvent
être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux
installations dans les cas et selon la procédure prévus
à l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
Article L112-19
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet
2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions
dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux
de bâtiments soumis à autorisation de construire, le
maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré
ce permis un document établi par un contrôleur technique
visé à l'article L. 111-23, attestant que le maître
d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des
règles de construction parasismiques et paracycloniques
prévues par la présente section. Ce même décret définit
les bâtiments, parties de bâtiments et catégories de
travaux soumis à cette obligation.
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