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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou
miniers
Article R126-1
(Décret nº 95-1089 du 5
octobre 1995 art. 11 Journal Officiel du 11 octobre
1995)
(Décret nº 2000-547 du 16 juin 2000 art.
4 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(Décret nº 2005-3 du 4 janvier 2005 art.
9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)
Les plans de prévention des risques naturels
prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6
du code de l'environnement, ou les plans de prévention
des risques miniers établis en application de l'article
94 du code minier, peuvent fixer des règles
particulières de construction, d'aménagement et
d'exploitation en ce qui concerne la nature et les
caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs
équipements et installations.
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