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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre II : Ravalement des immeubles
Article R132-1
(Décret nº 2000-613 du 3
juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000)
La décision de l'autorité administrative mentionnée à
l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.
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