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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre unique
Article R271-1
Les dispositions
du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R.
211-1 à R. 211-6, R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R.
261-33.
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