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R302

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RECHERCHE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat

Article R302-1

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 I Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
   - un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
   - un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme ;
   - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.

Article R302-1-1

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 I Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Le diagnostic comprend :
   a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. Elle comprend :
   - l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ;
   - l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés ;
   - l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat et de leurs conséquences ;
   b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique notamment :
   - les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;
   - le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le marché du logement ;
   c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement et d'aménagement telles qu'elles ressortent des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteurs quand ils existent. En absence de schéma de cohérence territoriale, le programme local de l'habitat indique la manière dont il prend en compte l'objectif de mixité sociale dans l'habitat mentionné à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme sur le territoire couvert par le programme au vu, le cas échéant, de la situation de territoires limitrophes.

Article R302-1-2

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 I Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :
   a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
   b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
   c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ;
   d) Les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
   e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi nº 2003-710 du 1er août 2003 ;
   f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ;
   g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants.

Article R302-1-3

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 I Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Le programme d'actions indique :
   a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;
   b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans les agglomérations où les dispositions de l'article L. 302-5 sont applicables, il précise la répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 302-8, entre les différentes communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
   c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
   d) La description des opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces opérations ;
   e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme.
   Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.
   Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation.

Article R302-1-4

(inséré par Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 I Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de l'article L. 302-1 porte notamment sur :
   - l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;
   - le suivi de la demande de logement locatif social ;
   - le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.
   Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif d'observation les informations utiles dont ils disposent.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale

Article R302-2

(inséré par Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.

Article R302-3

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 II Journal Officiel du 6 avril 2005)
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.
Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.

Article R302-4

(inséré par Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.

Article R302-5

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 95-676 du 9 mai 1995 art. 1 I Journal Officiel du 10 mai 1995)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 II Journal Officiel du 6 avril 2005)
La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.

Article R302-6

(inséré par Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est transmise au préfet lorsque le périmètre du programme local de l'habitat est entièrement compris à l'intérieur d'un même département ou aux préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur plusieurs départements. Dans ce dernier cas, un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés désigne celui d'entre eux qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.
Dès que la délibération prescrivant l'établissement du programme lui a été transmise, ou dès que l'arrêté conjoint est intervenu, le préfet définit, avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les modalités d'association de l'Etat à son élaboration.

Article R302-7

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 II Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile concernant notamment l'évolution démographique, le développement économique local, les options d'aménagement ressortant des schémas de cohérence territoriale ou des schémas directeurs, ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée et notamment les obligations résultant de l'application de l'article L. 302-5.
    Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions de développement social urbain.
    Il communique au président de l'établissement public les objectifs et informations nouveaux au cours de l'élaboration du programme et de sa réalisation.
    Le préfet ou son représentant est entendu, à tout moment, à sa demande, ou par l'organe délibérant, ou par le président de l'établissement public qui en rend compte à l'organe délibérant.

Article R302-8

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 95-676 du 9 mai 1995 art. 1 II Journal Officiel du 10 mai 1995)
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R302-9

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 95-676 du 9 mai 1995 art. 1 III Journal Officiel du 10 mai 1995)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 II Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
   Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.
   Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Article R302-10

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 95-676 du 9 mai 1995 art. 1 IV Journal Officiel du 10 mai 1995)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 II Journal Officiel du 6 avril 2005)
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est transmis au préfet du département intéressé.
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de la transmission de l'avis du comité régional de l'habitat, des demandes motivées de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa.

Article R302-11

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 II Journal Officiel du 6 avril 2005)
   L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités prévues à l'article R. 302-9.
   Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales mentionnées à l'article R. 302-9.
   Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.

Article R302-12

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 II Journal Officiel du 6 avril 2005)
La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies des communes membres, à Paris, Marseille et Lyon, dans les mairies d'arrondissement, ainsi qu'à la préfecture du ou des départements intéressés.

Article R302-13

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 II Journal Officiel du 6 avril 2005)
L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou démographique.
Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 302-12.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

Article R302-14

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
(inséré par Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
   L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes :
   A. - Données générales concernant :
   a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
   b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
   c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise en location, mode de financement ;
   d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année d'expiration de la convention.

   B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :
   1º Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
   2º Autres logements conventionnés ;
   3º Logements mentionnés au 3º de l'article L. 302-5 ;
   4º Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4º de l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Article R302-15

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 95-676 du 9 mai 1995 art. 1 V Journal Officiel du 10 mai 1995)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
(inséré par Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.

Article R302-16

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
(inséré par Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-8 du même code :
   1º I. - Pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement à ceux, propriétaires ou maîtres d'ouvrage, qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du présent code.
   II. - Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du même code, lorsque la charge foncière par mètre carré de surface hors oeuvre nette payée à l'aménageur de la zone par le maître d'ouvrage des logements locatifs sociaux est inférieure ou égale à la charge foncière moyenne par mètre carré de surface hors oeuvre nette autorisée pour l'ensemble de la zone, telle que cette dernière peut être évaluée à partir du dernier compte rendu financier fourni à la commune par l'aménageur de la zone en application de l'article L. 300-5 du même code. Il y a alors lieu à déduction au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs sociaux rapportée à la surface hors oeuvre nette totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté.
   2º Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées sont déductibles au prorata de la surface hors oeuvre nette des logements locatifs sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque maître d'ouvrage concerné.
   3º Les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le service des domaines.
   Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain.

Article R302-17

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 95-676 du 9 mai 1995 art. 1 VI Journal Officiel du 10 mai 1995)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
(inséré par Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Les communes concernées par le prélèvement prévu à l'article L. 302-5 du présent code adressent chaque année au préfet, au plus tard le 31 octobre, un état, certifié conforme par l'ordonnateur, des dépenses et moins-values, déductibles dans les conditions fixées à l'article R. 302-30, qu'elles ont effectivement supportées au titre de l'exercice précédent.
   Cet état des dépenses déductibles indique, pour chaque opération ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux :
   a) Sa localisation ;
   b) Le nombre et la surface des logements locatifs sociaux programmés ;
   c) Le montant des dépenses effectivement supportées au titre du 1º et du 2º de l'article R. 302-30, tel qu'il ressort du compte administratif ;
   d) Les éléments, comptables et autres, pris en compte pour le calcul de la moins-value supportée au titre du 3º de l'article R. 302-30 ;
   e) La date de la délibération ayant autorisé la dépense ou la cession.
   Les délibérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, ainsi que tous autres documents propres à justifier que les dépenses figurant dans l'état remplissent les conditions requises pour être admises en déduction, sont annexées à celui-ci.
   L'état des dépenses déductibles sera annexé au budget primitif de l'exercice au titre duquel le prélèvement est établi.

Article R302-18

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
(inséré par Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
   Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de l'article L. 302-7 du présent code l'opération de logements sociaux n'a pas reçu un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées au prélèvement de l'année en cours. Pour l'application du présent article, le commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article L. 351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération.
   Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31 ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement locatif social tel que défini à l'article R. 302-30, les sommes correspondantes ne seront pas admises en déduction.
   Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-31 s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-30 du présent code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année suivante.

Article R302-19

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

Article R302-20

Article R302-21

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
(inséré par Décret nº 2005-1449 du 25 novembre 2005 art. 3 Journal Officiel du 26 novembre 2005)
   I. - Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion ainsi composé :
   - le préfet de région, ou son représentant, président ;
   - trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs suppléants, par l'Association des maires de France (AMF), après consultation des associations départementales ;
   - trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de l'Assemblée des communautés de France (ACDF).
   Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional de l'équipement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour l'examen des projets qui les concernent.
   II. - Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région.
   Le mandat est renouvelable. Il prend fin si le membre du comité de gestion perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé.
   En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de deux mois à compter de la vacance.
   III. - Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'équipement qui instruit les dossiers de demande de subvention.
   IV. - Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à chaque type d'opération et, le cas échéant, leur montant maximum.
   V. - Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au ministre chargé du logement, au ministre chargé de la ville et au ministre de l'intérieur.

Article R302-22

Article R302-23

Article R302-24

(Décret nº 92-459 du 22 mai 1992 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 1992)
(Décret nº 2005-317 du 4 avril 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2005)
(inséré par Décret nº 2005-1449 du 25 novembre 2005 art. 3 Journal Officiel du 26 novembre 2005)
   I. - La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, qui indique l'objet de la dépense.
   Le dossier de demande comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel de l'opération ainsi que ses modalités d'exécution.
   II. - L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de gestion.
   La décision attributive fixe le montant maximum de la subvention en appliquant à la dépense prévisionnelle le taux de subvention applicable au projet en vertu du règlement intérieur.
   Elle comporte en outre la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution de l'opération ainsi que les modalités de versement de la subvention.
   III. - La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux fixé par la décision d'attribution au montant de la dépense réelle, dans la limite du montant de la subvention.
   La subvention est versée sur justification de la réalisation du projet et de sa conformité aux caractéristiques prévues dans la décision attributive.
   Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet : elle ne peut excéder 30 % du montant de la subvention prévue.
   Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet.
   Le montant total des acomptes et de l'avance versés ne peuvent excéder 80 % du montant total de la subvention prévue.
   IV. - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par le préfet de région de la décision attributive de subvention, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le comité de gestion constate la caducité de sa décision. Il peut toutefois, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
   V. - Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la subvention versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux actions prévues au II de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

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