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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction

 

 


 

Article R313-1

 

(Décret nº 81-540 du 12 mai 1981 art. 4 Journal Officiel du 15 mai 1981)

   Pour l'application de l'article L. 313-1 sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée.
   Toutefois, ceux de ces employeurs qui ont occupé des salariés d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction que si le montant total des salaires versés pendant l'année a été au moins égal à 180 fois le salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance moyen. En cas de début d'exploitation, ce chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'activité a été exercée.
   Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.

   NOTA : Décret 81-540 1981-05-12 art. 4 : "Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés à compter du 1er janvier 1983 en fonction des salaires payés au cours de l'année 1982."


 

 


 

Article R313-2

 

(Décret nº 79-881 du 11 octobre 1979 art. 2 Journal Officiel du 12 octobre 1979)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1998)

   Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments pris en considération pour l'assiette de la participation obligatoire est déterminé dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour l'application de ces chapitres.


 

 


 

Article R313-3

 

(Décret nº 98-1022 du 10 novembre 1998 art. 3 Journal Officiel du 13 novembre 1998)

 
(Décret nº 2002-1120 du 2 septembre 2002 art. 1 I Journal Officiel du 4 septembre 2002)

   Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement.
   A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents établissements des entreprises.


 

 


 

Article R313-4

 

(Décret nº 2002-1121 du 2 septembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 4 septembre 2002)

   La déclaration prévue à l'article R. 313-3, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :
   a) l'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
   b) le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ;
   c) la somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ;
   d) le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part, des autres salariés, d'autre part ;
   e) le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
   f) le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L. 313-1 et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées.
   g) le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
   h) selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2 p. 100 prévue à l'article 235 bis du code général des impôts ;
   i) Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts.


 

 


 

Article R313-5

 

(Décret nº 2002-1120 du 2 septembre 2002 art. 1 II Journal Officiel du 4 septembre 2002)

   La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
   Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article R. 313-3.
   Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. Le versement de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 313-3.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de l'équipement.
   Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation.


 

 


 

Article R313-6

 

(Décret nº 2002-1120 du 2 septembre 2002 art. 1 III Journal Officiel du 4 septembre 2002)

   En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement.
   Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article R. 313-3.
   Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.


 

 


 

Article R313-7

   Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.

 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 2 : Modalités de la participation

 

 


 

Article R313-8

   L'obligation mise à la charge des employeurs par les articles L. 313-1 et L. 313-4 est satisfaite dans les conditions fixées par les articles suivants.


 


 

Article R313-9

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 art. 1 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(loi nº 83-440 du 2 juin 1983 art. 6 Journal Officiel du 3 juin 1983)

 
(Décret nº 84-949 du 25 octobre 1984 art. 1 Journal Officiel du 26 octobre 1984)

 
(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 17 mars 1992)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993)

   La participation est, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 313-10, utilisée selon les modalités ci-après :
   1º Prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur propre logement ;
   2º Versements, sous l'une des modalités fixées à l'article R. 313-23.
   a) A des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de promouvoir l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ;
   b) A des organismes dotés d'un statut qui leur permet de concourir au financement de l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, de la constructions de logements ou à l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ; ces organismes sont définis par un arrêté des ministres intéressés ;
   c) A des organismes ayant pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou l'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements existants ; ces organismes sont définis par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Il est interdit à tout organisme collecteur, sous peine de retrait de l'agrément prévu à l'article R. 313-21, de subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise à ce collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou de faire figurer dans le marché une clause prévoyant un tel versement. Il lui est également interdit, sous peine de la même sanction, d'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements qui lui sont faits par cette dernière au titre de la participation des employeurs.
   Les conditions habituelles d'emploi des versements font l'objet d'une publication par le collecteur, dans des formes et délais précisés par décret. Le défaut de publication peut, lui aussi, justifier le retrait de l'agrément.
   d) Aux sociétés mentionnées à la section VIII du présent chapitre.
    3º A titre exceptionnel, investissements par les employeurs dans la construction de logements locatifs dans les conditions fixées au a du 2º du I et au premier alinéa du III de l'article R. 313-17 ou les travaux d'amélioration d'immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés et compris dans un programme d'intérêt général visant à améliorer des ensembles de logements et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département.
   Cet investissement peut aussi être réalisé dans l'amélioration de logements occupés par leurs salariés bénéficiant du statut du personnel des exploitations minières et assimilés régi par le décret n. 46-1433 du 14 juin 1946 modifié.
   L'employeur devra signer avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

   Cette utilisation ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, sur le rapport du directeur départemental de l'équipement et lorsque les autres formes de participation prévues ci-dessus ne peuvent répondre aux besoins des salariés.


 

 


 

Article R313-9-1

 

(inséré par Décret nº 93-750 du 27 mars 1993 art. 4 Journal Officiel du 30 mars 1993)

   Le démarchage en vue du versement de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le compte d'une association mentionnée au a du 2º de l'article R. 313-9 est interdit lorsqu'il est rémunéré par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une convention de prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.
   Les associations mentionnées au a du 2º de l'article R. 313-9 doivent communiquer aux personnes qui en font la demande leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), leur rapport annuel de gestion et le rapport du commissaire aux comptes sur leurs comptes annuels.


 

 


 

Article R313-10

 

(Décret nº 84-949 du 25 octobre 1984 art. 2 Journal Officiel du 26 octobre 1984)

   La fraction de la participation réservée en priorité au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles conformément au troisième alinéa de l'article L. 313-1 est versée à l'un quelconque des organismes figurant à l'article R. 313-9 (2º, a, b ou c).

 

 


 

Article R313-11

   Pour l'application des articles L. 313-1, alinéa 2, et L. 313-4 les modes de participation prévus aux articles R. 313-9 et R. 313-10 sont indépendants l'un et l'autre et les sommmes qui doivent leur être consacrées ne peuvent faire l'objet de compensations entre elles.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs

 

 


 

Article R313-12

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 2 Journal Officiel du 17 mars 1992)

   Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.
   Toutefois, l'occupation à titre de résidence principal par les accédants à la propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux articles R. 331-40, R. 331-41 et R. 331-66 du présent code.
   Le présent article ne s'applique pas aux centres d'hébergement mentionnés au d du 1º du I de l'article R. 313-17.


 

 


 

Article R313-13

 

(Décret nº 84-949 du 25 octobre 1984 art. 3 Journal Officiel du 26 octobre 1984)

   Les dirigeants, au sens des articles 39-3 et 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la participation des employeurs. Il en est de même de l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.
   Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou de l'exploitant individuel et leurs enfants non émancipés, salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise.


 

 


 

Article R313-14

 

(Décret nº 84-949 du 25 octobre 1984 art. 4 Journal Officiel du 26 octobre 1984)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 3 Journal Officiel du 17 mars 1992)

   Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs ne peuvent être :
   a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;
   b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception des centres d'hébergement mentionnés au d du 1º du I de l'article R. 313-17, des logements-foyers mentionnés au 5º de l'article L. 351-2 et, sur autorisation du ministre chargé du logement, d'autres logements-foyers ;
   c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

 

 


 

Article R313-15

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(Décret nº 84-949 du 25 octobre 1984 art. 5 Journal Officiel du 26 octobre 1984)

 
(Décret nº 88-40 du 13 janvier 1988 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 1988)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 4 Journal Officiel du 17 mars 1992)

 
(Décret nº 94-1237 du 31 décembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1995)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 2 Journal Officiel du 6 août 1998)

   I. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations, effectuées par des personnes physiques :
   a) D'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la construction de logements, à la condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts ;
   b) De construction de logements ;
   c) D'acquisition suivie d'amélioration de logements ;
   d) D'amélioration de logements ;
   e) D'agrandissement de logements ;
   f) De transformation de locaux en logements ;
   g) D'aménagement de logements pour des handicapés physiques.
   Les logements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être destinés à la résidence principale de ces personnes physiques ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou de leurs descendants.
   II. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations, effectuées par des personnes physiques, d'acquisition, non suivie d'amélioration, de logements destinés à la résidence principale de ces personnes physiques ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou de leurs descendants et répondant à des normes minimales d'habitabilité, lorsque ces personnes physiques :
   a) Accèdent à la propriété d'une résidence principale pour la première fois et ont des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté interministériel ;
   b) Ou sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.
   Les personnes mentionnées au a de l'alinéa précédent doivent déclarer qu'elles accèdent à la propriété pour la première fois ; cette déclaration figure dans l'acte de vente.
   Le montant total des prêts accordés au titre du présent II par chaque collecteur au cours d'un même exercice ne peut dépasser une part de l'encours total des prêts de durée initiale supérieure à trois ans accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
   III. - A. - La participation des employeurs peut être investie dans l'acquisition, non suivie d'amélioration, de logements pour permettre à des personnes physiques d'acheter le logement qu'elles occupent, dans les cas suivants :
   1º Lorsqu'elles utilisent les droits que leur reconnaissent respectivement l'article 10 de la loi nº 75-1351 du 31 décembre 1975 et le II de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ;
   2º Lorsqu'elles lèvent une option d'achat stipulée dans un contrat de location concernant un logement construit ou acquis et amélioré en vue d'une location ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété et financé dans les conditions prévues au b du 2º du I de l'article R. 313-17 ;
   3º Lorsqu'elles peuvent bénéficier des dispositions visées à l'article R. 331-59-7 ;
   4º Lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :
   a) L'acquisition intervient dans les cinq années de la délivrance du certificat de conformité ;

   b) L'acquéreur est le premier occupant du logement et l'occupe depuis moins de cinq ans ;
   c) Le financement intervient dans les trois mois suivant l'acquisition.
   B. - La participation des employeurs peut être investie dans l'acquisition, non suivie d'amélioration, d'un logement, dans les cas suivants :
   1º Lors du transfert de propriété d'un logement dontl'occupant, bénéficiaire de l'option d'achat mentionnée au 2º du A ci-dessus, ne s'est pas porté acquéreur ;
   2º Lorsque l'acquéreur bénéficie des dispositions des articles L. 443-7 à L. 443-15.
   IV. - La participation des employeurs peut être investie pour refinancer, en tout ou partie, les prêts à annuités progressives accordés en application des articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou des prêts complémentaires auxdits prêts, lorsque les emprunteurs ont contracté leur prêt avant le 31 janvier 1985 ou lorsque qu'ils bénéficient des dispositifs d'aide aux accédants en difficulté figurant sur une liste définie par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
   Dans le cadre de conventions conclues en application du 2º de l'article L. 313-19, peuvent également être refinancés, en tout ou partie, les prêts accordés en application des articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou les prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 ou les prêts complémentaires auxdits prêts ou les prêts accompagnant l'avance mentionnée à l'article R. 317-1, lorsque l'emprunteur est en situation de déséquilibre financier.
   V. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou les quotités de financement, les normes minimales d'habitabilité ainsi que, s'il y a lieu, les caractéristiques techniques des opérations, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie, en fonction des ressources du demandeur de prêt, de la zone géographique d'implantation du logement, du nombre de personnes occupant le logement et du caractère professionnel ou non du changement de résidence. Le ministre chargé du logement peut accorder des dérogations aux dispositions relatives aux plafonds de financement pour alléger les charges de remboursement des prêts à annuités progressives mentionnées au IV ci-dessus.
   Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en application du présent article par les collecteurs.


 

 


 

Article R313-16

 

(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 5 Journal Officiel du 17 mars 1992)

   La participation des employeurs peut être investie dans des opérations à finalité d'accession à la propriété effectuées par des personnes morales mentionnées aux 2º, 4º, 8º et 9º du I de l'article R. 313-31 :
   a) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts ;
   b) De construction de logements ;
   c) D'acquisition, suivie d'amélioration, de logements.
   Ces logements doivent être financés à concurrence de 50 p. 100 au moins dans les conditions prévues soit aux articles R. 331-32 à R. 331-62, soit aux articles R. 331-63 à R. 331-77.


 

 


 

Article R313-17

 

(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 6 Journal Officiel du 17 mars 1992)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 I Journal Officiel du 16 février 1997)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 3 Journal Officiel du 6 août 1998)

   I. - 1º La participation des employeurs peut être investie dans le financement, par des personnes morales, d'opérations à finalité locative :
   a) De construction ou d'acquisition de logements et d'équipements sociaux ou d'annexes à usage commun complémentaires, dans la limite, pour les équipements ou annexes complémentaires, de 3 p. 100 des sommes recueillies ;
   b) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts ;
   c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;
   d) De construction de centres d'hébergement occupés plus de huit mois par an et destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale, sous réserve que cet investissement ait bénéficié au préalable d'un agrément du ministre chargé du logement ;
   e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5º de l'article L. 351-2 du présent code.
   f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements.

   2º La participation des employeurs ne peut être investie dans le financement de ces opérations que lorsque cet investissement intervient :
   a) Soit en complément des subventions ou prêts mentionnés aux articles R. 331-1, R. 331-59-2 et R. 331-67 ;
   b) Soit en complément des prêts mentionnés aux articles R. 331-32 et R. 331-67 du présent code, s'il s'agit d'opérations de construction ou d'acquisition suivie d'amélioration de logements ouvrant aux locataires une faculté d'accession à la propriété ;
   c) Soit sur autorisation du préfet, en complément de prêts dont le taux d'intérêt est inférieur aux taux maximaux prévus aux articles R. 331-74 et R. 331-75 et sous réserve que ces opérations respectent le prix de vente maximal ou, le cas échéant, le prix de revient maximal défini en application de l'article R. 331-68 ;
   d) Soit en contrepartie de l'engagement des propriétaires de louer des logements de catégorie intermédiaire pendant une durée minimale de neuf ans, en application d'une convention conclue avec l'Etat ou tout établissement financier agréé à cet effet par le ministre chargé de l'économie et fixant notamment les montants maximaux de loyer et de ressources des locataires dans la limite des plafonds prévus au III du présent article.

   3º Toutefois, le ministre chargé du logement peut :
   a) Accorder des dérogations aux dispositions prévues au 2º ci-dessus en ce qui concerne l'utilisation des fonds mentionnés à l'article R. 313-10, lorsqu'il s'agit d'opérations principalement caractérisées par leur objectif social et que l'équilibre financier de celles-ci le nécessite ;
   b) Autoriser à titre exceptionnel, par dérogation à l'article R. 313-12 et au 1º ci-dessus, l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de logements provisoires.

   II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage.
   Pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, le cumul avec une subvention mentionnée à l'article R. 321-4 est subordonné à la condition que le bailleur s'engage soit à respecter le loyer maximal et le plafond de ressources fixés dans la convention prévue au 4º de l'article L. 351-2, soit à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III du présent article. Dans ce dernier cas, ces plafonds sont expressément mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.

   III. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou quotités de financement ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont fixés, selon la zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
   Les dispositions particulières à l'utilisation des fonds mentionnés à l'article R. 313-10 du présent code, notamment en ce qui concerne les logements-foyers, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des affaires sociales et de l'économie.
   Un décret peut fixer le taux d'intérêt maximal des prêts consentis en application du présent article.
   Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la nature des travaux d'amélioration de logements susceptibles d'être financés avec la participation des employeurs.


 

 


 

Article R313-18

 

(Décret nº 84-949 du 25 octobre 1984 art. 6 Journal Officiel du 26 octobre 1984)

 
(Décret nº 88-40 du 13 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 1988)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 7 Journal Officiel du 17 mars 1992)

   La participation des employeurs peut être investie par les collecteurs mentionnés aux a et b du 2º de l'article R. 313-9 dans la souscription de titres de sociétés immobilières ayant pour objet :
   a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont ces sociétés ne sont pas propriétaires ;
   b) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.
   Les statuts des sociétés mentionnées au b ci-dessus sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie, pris, le cas échéant, après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.


 

 


 

Article R313-19

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 art. 4 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 8 Journal Officiel du 17 mars 1992)

   Le financement de la construction au titre de la participation doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
   1º Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération considérée ;
   2º Trois mois après la première occupation du logement.
   Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas aux cas visés au IV de l'article R. 313-15.
   Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux. Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d'amélioration.


 

 


 

Article R313-20

   La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
   Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.
   Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties sous l'une des formes prévues aux sections I à V du présent chapitre dans un délai de trois mois.
   Ces dispositions sont applicables aux sommes provenant de la cession par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments d'actifs constitués en exécution de l'obligation de participation. Elles ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation.


 
 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 1 : Dispositions de caractère général

 

 


 

Article R313-21

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 3 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 1, art. 2 I, II, III Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 2 I, II, III Journal Officiel du 30 mars 1993)

 
(Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 art. 1 VII Journal Officiel du 8 juin 2006)

   Les organismes énumérés au 2º de l'article R. 313-9 sont habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en vertu d'un agrément accordé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et de l'économie et des finances qui tient compte notamment des politiques locales de l'habitat. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé du commerce lorsque l'agrément concerne une chambre de commerce et d'industrie, ou par le ministre chargé des affaires sociales lorsqu'il concerne une caisse d'allocations familiales.
   L'arrêté d'agrément est pris après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en ce qui concerne les associations, organismes et sociétés mentionnés au 2º (a, b et d) de l'article R. 313-9.
   Les organismes mentionnés au 2º de l'article R. 313-9 doivent rendre compte chaque année à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur siège social de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
   Ils doivent utiliser les sommes qui leur sont versées par les employeurs dans les conditions prévues par le présent chapitre. Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les organismes collecteurs en vue de définir les modalités d'affectation de ces sommes pour répondre aux orientations sociales de la politique du logement.
   Le contrôle des organismes mentionnés au 2º (c) de l'article R. 313-9 est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé du logement. A ce titre, sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale des finances et à la mission interministérielle d'inspection du logement social, le contrôle sur place de ces organismes est assuré dans chaque département par le trésorier payeur général et par le directeur départemental de l'équipement.
   Le contrôle des organismes énumérés au 2º (a, b et d) de l'article R. 313-9 est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement et, le cas échéant, du ministre chargé de la tutelle de l'organisme en cause, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues à l'article R. 313-35-7, sans préjudice des contrôles exercés par ces ministres dans les conditions qu'ils fixent.


 

 


 

Article R313-22

 

(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 4, art. 5 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 1, art. 3 I, II Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 30 mars 1993)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 I Journal Officiel du 16 février 1997)

   Les organismes énumérés au 2º c de l'article R. 313-9 qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles R. 313-28, R. 313-34, R. 313-35, ou qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conformément aux dispositions des sections I à V du présent chapitre ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation, se voir interdire de recueillir cette participation.
   Les versements qui seraient faits à ces organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet de cette décision ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
   Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas de défaillance grave, d'un organisme mentionné au c du 2º de l'article R. 313-9, soit enjoindre à l'organisme intéressé de transférer à un autre organisme collecteur désigné par lui la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation obligatoire, à charge pour ce dernier de l'utiliser aux fins prévues par la réglementation, soit confier à une personne physique ou morale qu'il désigne la mission de reconstituer les comptes au regard de la réglementation en vigueur, de conserver et de gérer les fonds recueillis au titre de la participation obligatoire, les produits de ces fonds ainsi que les prélèvements réglementaires effectués au titre de l'article R. 313-33 et d'arrêter les comptes. La personne désignée par le ministre rend compte de sa mission dans le délai qui lui est imparti. L'acte arrêtant les comptes est approuvé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conditions du transfert à un autre organisme collecteur de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation obligatoire sont fixées par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Les décisions prises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en application du présent article font l'objet d'une publicité dans les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes à la fondation ou à la gestion desquels participent les personnes désignées par l'article L. 313-29.


 

 


 

Article R313-23

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 9 I, II Journal Officiel du 17 mars 1992)

   Les versements des employeurs aux organismes collecteurs, effectués au titre de l'article R. 313-9, sont faits, soit à titre de prêts sans intérêts, soit à titre de subventions, soit en vue d'être affectés à la souscription de parts ou d'actions.
   Les parts ou actions souscrites ne peuvent être que celles :
   a) De sociétés habilitées à collecter les versements en application de l'article R. 313-9 (2. c) ;
   b) Des sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code (1re partie), répondant aux conditions prévues soit au b du premier alinéa de l'article R. 313-18, soit au 2º du premier alinéa de l'article R. 313-31 lorsque leur objet est la réalisation des opérations prévues aux 1º et 2º du I de l'article R. 313-17 ;
   c) De sociétés immobilières autres que celles régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier, II et III du présent code (première partie), ayant pour objet la construction de logements locatifs ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements existants destinés à la location qui répondent aux conditions prévues au 2º bis du I de l'article R. 313-31 et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus au 2º du I de l'article R. 313-17.
   Les acquisitions de titres sont assimilées à des souscriptions lorsque le cédant est un souscripteur et que le prix d'acquisition n'est pas supérieur au montant des sommes dont ces titres sont libérés.
   Les employeurs qui désirent investir leur participation dans les opérations de construction entreprises par les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., c) peuvent effectuer leurs versements aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2., a), à charge pour celles-ci de reverser les sommes reçues aux organismes constructeurs, conformément aux conventions intervenues entre ces organismes et les employeurs.

 

 


 

Article R313-24

 

(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1988)

   Les versements des employeurs aux organismes collecteurs effectués au titre de l'article R. 313-10 sont faits à titre de subventions.


 

 


 

Article R313-25

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 90-100 du 26 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 30 janvier 1990)

 
(Décret nº 95-707 du 9 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 6 août 1998)

 
(Décret nº 2003-386 du 17 avril 2003 art. 1 Journal Officiel du 25 avril 2003)

   Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2º de l'article R. 313-9 comprennent :
   a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 ;
   b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par l'Union d'économie sociale du logement.
   c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués à l'aide de cette participation, à l'exclusion des plus-values sur valeurs mobilières de placement ;
   d) Le produit net des intérêts de chacun des prêts visés à l'article R. 313-31 pour la fraction excédant 4 p. 100 ;
   e) Les produits résultant du placement des fonds en attente d'un emploi conforme aux articles R. 313-31, R. 313-34 et R. 313-52 à R. 313-56 pour la part excédant une limite fixée par décret.
   f) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2.
   Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, a et b), à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie sociale du logement, sont déduits de ces sommes.

 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel

 

 


 

Article R313-25-1

 

(Décret nº 90-100 du 26 janvier 1990 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 1990)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 5 Journal Officiel du 6 août 1998)

 
(Décret nº 2003-386 du 17 avril 2003 art. 1 Journal Officiel du 25 avril 2003)

   Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, a) comprennent :
   a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 ;
   b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par l'Union d'économie sociale du logement.
   c) Les remboursements des prêts consentis à l'aide de la participation des employeurs ;
   d) La part du résultat non affectée au réserves prévues aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 ou au report à nouveau débiteur.
   e) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R. 313-31-2.
   Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, a et b), à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie sociale du logement, sont déduits de ces sommes.


 

 


 

Article R313-26

   Les associations prévues à l'article R. 313-9 (2, a) doivent comprendre des employeurs et des salariés ou leurs représentants.
   Le directeur départemental de l'équipement dispose des pouvoirs d'information les plus étendus sur l'activité de ces associations. Il se fait communiquer les comptes et tous les documents de l'association ; il est convoqué à toutes les séances des assemblées générales et du conseil d'administration et peut s'y faire représenter.


 


 

Article R313-27

 

(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 5 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 I Journal Officiel du 16 février 1997)

   L'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article précédent est subordonné au respect des conditions suivantes :
   1º Ces associations doivent grouper au moins cent employeurs assujettis à la participation ; ce minimum est réduit à trente si la majorité des membres de l'association est composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels ;
   2º Elles ne doivent pas admettre parmi leurs administrateurs ou dirigeants une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a appartenu à un conseil d'administration suspendu en application de l'article L. 313-13 ;
   3º Leurs statuts comportent les clauses types prévues à l'article R. 313-30.
   L'arrêté d'agrément précise, s'il y a lieu, le domaine d'intervention particulier de l'association et les modalités d'utilisation des fonds recueillis qui en résultent.


 

 


 

Article R313-28

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 6 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 6 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 10 Journal Officiel du 17 mars 1992)

   L'agrément des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2º, a) est retiré si elles cessent de satisfaire à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 313-27.
   Il en est de même pour les associations qui, au terme d'un exercice et au titre des versements mentionnés au a du premier alinéa de l'article R. 313-25-1, n'ont pas collecté une somme minimale fixée, par zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.


 

 


 

Article R313-29

 

(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 7 Journal Officiel du 3 avril 1988)

   Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2º, a) doivent indiquer, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département de leur siège social et à l'agence nationale mentionnée à l'article R. 313-35-1, le nombre d'employeurs assujettis à la participation qui leur sont affiliés au 1er janvier de ladite année, les modifications éventuellement apportées à leurs statuts ainsi que les changements d'administrateurs intervenus au cours de l'année échue.


 

 


 

Article R313-30

 

(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 8 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 8 Journal Officiel du 3 avril 1988)

   Les statuts des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2º, a) comportent obligatoirement les clauses types auxquelles se réfère l'article R. 313-35-5. A chaque modification des clauses type, les associations sont tenues, dans le délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à leurs statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles impliquent.
   Les statuts sont adressés au préfet du département du siège social des associations et à l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
   Ils comportent obligatoirement l'indication de l'objet social, la composition du conseil d'administration et la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes. Ils font mention des limites dans lesquelles, dans l'attente d'un emploi conforme à la réglementation, les associations peuvent conserver des fonds disponibles. Ils prévoient l'obligation pour celles-ci de se soumettre au contrôle de l'agence nationale.
   Lorsque le contrôle de l'agence nationale fait l'objet d'un rapport communiqué à l'association, celle-ci doit y répondre dans un délai de deux mois.


 

 


 

Article R313-31

 

(Décret nº 80-190 du 5 mars 1980 Journal Officiel du 9 mars 1980)

 
(Décret nº 84-949 du 25 octobre 1984 art. 7, art. 8, art. 9, art. 10 et art. 11 Journal Officiel du 26 octobre 1984)

 
(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 8 bis Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-40 du 13 janvier 1988 art. 2 Journal Officiel du 15 janvier 1988)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 9 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 11 Journal Officiel du 17 mars 1992)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 4 I, II Journal Officiel du 30 mars 1993)

 
(Décret nº 94-1237 du 31 décembre 1994 art. 2 Journal Officiel du 7 janvier 1995)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 I Journal Officiel du 16 février 1997)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 6 Journal Officiel du 6 août 1998)

   I. - Pour l'application des dispositions des sections II et IV du présent chapitre, les associations mentionnées au a du 2º de l'article R. 313-9 doivent utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25-1 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes :
   1º Prêts à des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article R. 313-15. Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de travail.
   1º bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation d'opérations mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
   2º Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et qui réalisent des opérations prévues aux articles R. 313-16, R. 313-17 et R. 313-18.
   Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 p. 100 par des organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2º de l'article R. 313-9.
   Toutefois, le capital des sociétés prévues au a du premier alinéa de l'article R. 313-18 doit être détenu à au moins 95 p. 100 par ces mêmes collecteurs.
   2º bis Souscriptions de titres de sociétés immobilières autres que celles régies par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code, dont les parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et qui bénéficient de prêts prévus au 2º du I de l'article R. 313-17.
   Lorsque ces sociétés bénéficient d'un prêt visé à l'article R. 331-67, elles doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L. 313-26.
   2º ter Acquisition, à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa de l'article R. 313-20, de titres des sociétés immobilières mentionnées aux 2º et 2º bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article R. 313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la date d'entrée en vigueur du décret nº 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
   Le prix d'acquisition des titres ne doit être supérieur ni à leur valeur dans la situation nette de la société, ni à la valeur pour laquelle ils ont été libérés majorée au maximum de 50 p. 100.
   Une convention d'une durée minimale de vingt ans conclue entre l'Etat et la société dont les titres sont achetés fixe notamment, par immeuble ou groupe d'immeubles, le montant maximal des loyers et le plafond des ressources des locataires dans la limite des plafonds prévus au III de l'article R. 313-17.
   L'acquisition est autorisée par le ministre chargé du logement, qui vérifie, notamment au vu de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, que l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.
   Les titres achetés ne peuvent être cédés pendant la durée de la convention qu'à des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

   3º Prêts à des sociétés immobilières réalisant des opérations définies aux articles R. 313-16, R. 313-17 et R. 313-18.
   4º Prêts à des sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, chapitre III, du présent code, ou à des sociétés immobilières créées par des sociétés de crédit immobilier réalisant des opérations définies à l'article R. 313-16.
   5º Prêts à des personnes physiques ou morales pour des opérations prévues au II de l'article R. 313-17.
   6º Prêts ou subventions à des organismes désintéressés, en vue de participer au financement d'opérations prévues à l'article R. 313-17.
   7º Prêts ou subventions à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, en vue de participer au financement d'opérations prévues à l'article R. 313-17.
   8º Prêts, subventions ou versements en vue de la souscription de titres, à d'autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter.
   9º Souscription ou achat d'actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et d'organismes mentionnés au c du 2º de l'article R. 313-9, ou prêts et subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci dans les conditions prévues à l'article R. 313-34 et les organismes mentionnés au c du 2º de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R. 313-35.
   10º Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au financement d'opérations de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, en application du 3º du premier alinéa de l'article R. 331-14.
   11º Prêts à des personnes morales pour le financement d'opérations mentionnées au II de l'article R. 313-17 et portant sur des logements occupés ou destinés à être occupés par des personnes relevant du statut du personnel des exploitations minières et assimilées prévu par le décret nº 46-1433 du 14 juin 1946 modifié.
   12º Versements à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
   13º Prêts à d'autres personnes morales pour la réalisation de logements de catégorie intermédiaire, mentionnés au d du 2º du I de l'article R. 313-17.
   14º Versements au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-20 en application de conventions conclues avec l'Etat.
   15º Prêt de tout ou partie de la trésorerie au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement.
   16º Souscription au capital social de l'Union d'économie sociale du logement.

   II. - Lorsqu'il s'agit d'opérations d'aménagement de logements destinés à des handicapés physiques, la participation peut être investie sous forme de subvention.
   Les statuts des sociétés mentionnées aux 2º et 2ºbis ci-dessus doivent comporter des clauses types fixées par décret pour chaque catégorie de sociétés.
   Les prêts et subventions mentionnés au présent article font l'objet de conventions entre les parties. Ces conventions prévoient les conditions des prêts et les modalités du contrôle exercé par les collecteurs mentionnés aux a et b du 2º de l'article R. 313-9 ainsi que, le cas échéant, les plafonds de loyer et de ressources des bénéficiaires des logements concernés. Elles comprennent des clauses types approuvées par décret.


 

 


 

Article R313-31-1

 

(inséré par Décret nº 90-100 du 26 janvier 1990 art. 3 Journal Officiel du 30 janvier 1990)

   En dehors des cas prévus à l'article R. 313-31, les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, a) ne peuvent attribuer, sur leurs ressources propres, à leurs ressortissants des prêts destinés à faciliter leur logement que si la différence entre l'encours de cette catégorie de prêts et les emprunts contractés pour leur financement constatée à la fin du dernier exercice n'excède pas cette même différence telle que constatée à la fin de l'exercice précédent, majorée :
   1º D'une fraction, déterminée par décret, de l'accroissement au cours de l'exercice précédent de la différence entre l'encours total de prêts géré et les emprunts contractés pour leur financement ;
   2º Le cas échéant, des versements autres que ceux prévus à l'article L. 313-1 effectués par les employeurs au cours du même exercice pour le financement de ces prêts ;
   3º Le cas échéant, de l'accroissement de la réserve destinée au financement de ces prêts.
   Lorsque l'application des règles mentionnées au 1º ci-dessus détermine un accroissement de l'encours des prêts mentionnés au premier alinéa du présent article supérieur au total des remboursements perçus au cours de l'exercice écoulé pour la même catégorie de prêts, la différence peut être prélevée sur les sommes recueillies au titre de la participation.
   La gestion des prêts mentionnés ci-dessus peut être confiée à un établissement de crédit mandataire, sous réserve du respect de conditions et de clauses types fixées par décret.


 

 


 

Article R313-31-2

 

(Décret nº 93-750 du 27 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 I Journal Officiel du 16 février 1997)

 
(Décret nº 2003-387 du 17 avril 2003 art. 1 Journal Officiel du 25 avril 2003)

   Les clauses types mentionnées à l'article L. 313-28 figurent en annexes à la présente section. Ces annexes sont au nombre de six et sont respectivement relatives aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
   1º Pour l'annexe I, les sociétés immobilières mentionnées au 2º du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées ; ces sociétés peuvent réaliser des opérations locatives prévues à l'article R. 313-17 et des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R. 313-16 financées dans les conditions dudit article.
   2º Pour l'annexe II, les sociétés immobilières mentionnées au 2º du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent réaliser que des opérations locatives prévues à l'article R. 313-17.
   3º Pour l'annexe III, les sociétés immobilières mentionnées au 2º du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent réaliser que des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R. 313-16 et financées dans les conditions prévues audit article.
   4º Pour l'annexe IV, les sociétés immobilières mentionnées au 2º bis du I de l'article R. 313-31 et qui bénéficient de prêts prévus au 2º du I de l'article R. 313-17 ; ces sociétés ne peuvent réaliser qu'une seule opération, à finalité locative, prévue au 1º du I de l'article R. 313-17.
   5º Pour l'annexe V, les sociétés immobilières mentionnées au 2º du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18.
   6º Pour l'annexe VI, les sociétés immobilières constituées à l'aide des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction et dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par des employeurs ou par des organismes habilités ou agréés à collecter cette participation.
   Les clauses types mentionnées au 2º du présent article sont également applicables aux sociétés civiles immobilières existant à la date de publication du décret nº 93-750 du 27 mars 1993 qui réalisent à la fois des opérations à finalité locative prévues à l'article R. 313-17 et des opérations à finalité d'accession à la propriété prévue à l'article R. 313-16. Ces sociétés doivent procéder à la liquidation de leurs programmes d'accession à la propriété en cours à la date de la publication du décret nº 93-750 du 27 mars 1993 au plus tard au terme de la cinquième année suivant cette publication.

NOTA : Selon un arrêt du Conseil d'Etat ( 1994-10-03 Société continentale foncière et mobilière) les mots ou acquis figurant au 6º inséré par l'article 1er du décret nº 93-750 du 27 mars 1993, et le deuxième alinéa du 3 de l"annexe VI du même décret sont annulés.

 

 


 

Article R313-31-3

 

(inséré par Décret nº 93-750 du 27 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 rectificatif JORF 7 août 1993)

   Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées aux 1º, 2º, 3º et 6º de l'article R. 313-31-2 peut demander soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés pour celles qui sont mentionnées aux 1º, 2º et 3º dudit article, soit à l'organe délibérant de ces sociétés pour celles qui sont mentionnés au 6º du même article, de délibérer une seconde fois sur la cession des logements, lorsqu'il est envisagé de réaliser cette cession dans les conditions dérogatoires mentionnées à la clause 5 des clauses types des sociétés. Cette demande doit intervenir dans le mois qui suit la réception, par le représentant de l'Etat, de la décision d'autorisation de cession délivrée par lesdits organismes collecteurs.


 

 


 

Article R313-32

 

(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 7 Journal Officiel du 6 août 1998)

   Sont déterminées, par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, les conditions des prêts consentis par les organismes collecteurs en application de l'article R. 313-31 (1º) pour l'acquisition ou la construction d'un logement dans le cas où le bénéficiaire a pris l'engagement de vendre son logement précédent dont l'occupation est incompatible avec l'exercice de sont activité professionnelle dans un nouveau lieu de travail.
   Ces prêts peuvent être accordés aux salariés en situation de perte d'emploi lorsque le bénéficiaire du prêt a pris l'engagement de vendre son logement précédent.


 

 


 

Article R313-33

 

(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 9 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 10 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 8 Journal Officiel du 6 août 1998)

   Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2º, a) peuvent imputer sur les fonds de la participation des employeurs qu'elles ont collectés les prélèvements prévus aux articles L. 313-10, L. 313-12 et L. 313-25 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais généraux.
   La contribution versée par ces associations à l'Union d'économie sociale du logement pour couvrir la différence de coût entre les concours financiers que l'union leur consent et les emprunts contractés à cet effet par celle-ci, de même que la contribution qu'elles versent à l'union en cas de non-remboursement par un collecteur des concours qu'il en a reçus, peuvent être imputées sur les fonds collectés.


 

 


 

Article R313-33-1

 

(inséré par Décret nº 90-100 du 26 janvier 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 janvier 1990)

   Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, a) ne peuvent utiliser leurs ressources qu'à la couverture de leurs charges et aux opérations prévues aux articles R. 313-31, R. 313-31-1, R. 313-33, R. 313-33-3, R. 313-36 et R. 313-37.


 

 


 

Article R313-33-2

 

(Décret nº 90-100 du 26 janvier 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 janvier 1990)

 
(Décret nº 91-1319 du 27 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1991)

   Le résultat de l'exercice clos des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, a) est affecté dans les conditions suivantes :
   1º Le bénéfice est affecté en priorité au compte de report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte.
   Lorsque le surplus éventuel est inférieur au total du prélèvement pour frais généraux visé à l'article R. 313-33, des plus-values autres que les plus-values sur valeurs mobilières de placement, et des produits résultant du placement des fonds en attente d'emploi pour la part excédant les limites prévues dans les clauses types des statuts, ce surplus est affecté intégralement à une réserve destinée aux activités réglementées. Lorsque la différence entre le surplus éventuel et le total ci-dessus est positive, une fraction, définie par décret, de la différence entre ces deux sommes peut être affectée aux reserves destinées aux activités définies aux articles R. 313-31-1 et R313-33-3, le solde du résultat étant affecté à une réserve destinée aux activités réglementées.
   2º La perte est affectée en report à nouveau débiteur ou, sur autorisation du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en diminution des comptes de réserves.


 

 


 

Article R313-33-3

 

(inséré par Décret nº 90-100 du 26 janvier 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 janvier 1990)

   Outre les cas prévus à l'article R. 313-31, les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, a) ne peuvent :
   1º Souscrire d'autres titres que ceux de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les règles fixées par les statuts prévus par l'article R. 313-35-5 ;
   2º Accorder des prêts qu'à ces mêmes sociétés et pour une durée au moins égale à un an.
   Le total des titres détenus et de l'encours des prêts ci-dessus ne peut excéder le montant de la réserve constituée à cette fin.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs

 

 


 

Article R313-34

 

(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 9 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 11 I, II Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 12 Journal Officiel du 17 mars 1992)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 5 Journal Officiel du 30 mars 1993)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 I Journal Officiel du 16 février 1997)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 9 Journal Officiel du 6 août 1998)

   Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, b) doivent recourir pour l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions fixées par l'arrêté définissant ces organismes. Dans le cadre de conventions conclues en application du 2º de l'article L. 313-19, les chambres de commerce et d'industrie peuvent également recourir aux modalités définies à l'article R. 313-32.
   L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des ministres intéressés.
   En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait partie d'un conseil d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L. 313-13.
   Les sommes dont les organismes énumérés au 2º (b et d) de l'article R. 313-9 sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais de gestion peuvent être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation des employeurs. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement prévu à l'article L. 313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 313-33.


 

 


 

Article R313-34-1

 

(inséré par Décret nº 93-1215 du 28 octobre 1993 art. 1 Journal Officiel du 5 novembre 1993)

   Une commission consultative est créée dans chaque chambre de commerce et d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
   1º La composition de cette commission est la suivante :
   a) Cinq représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
   b) Cinq représentants des employeurs :
    quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
    un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   c) Cinq membres représentant l'organisme collecteur, nommés pour trois ans par l'organe délibérant de celui-ci.
   Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
   La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des travaux de la commission.
   2º La commission est obligatoirement consultée sur l'orientation générale de la politique d'investissement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par l'organisme collecteur, sur les rapports relatifs à l'activité des sociétés filiales immobilières dans lesquelles la participation des employeurs a été investie, ainsi que sur le budget et les comptes afférents à l'activité de collecte et d'emploi des fonds de la participation.
   3º Le président est élu par la commission pour une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelable, parmi les membres nommés par l'organisme collecteur.
   La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Les convocations précisent l'ordre du jour de chaque réunion et sont envoyées aux membres de la commission au minimum huit jours avant la date de la réunion. Le président communique aux membres les documents nécessaires à leur information sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
   Le président porte à la connaissance des membres les rapports d'organismes de contrôle sur la collecte et l'utilisation du produit de la participation des employeurs, ainsi que les réponses apportées à ces rapports.


 

 


 

Article R313-35

 

(Décret nº 86-108 du 21 janvier 1986 art. 11 Journal Officiel du 25 janvier 1986)

 
(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 12 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 I Journal Officiel du 16 février 1997)

 
(Décret nº 98-677 du 30 juillet 1998 art. 10 Journal Officiel du 6 août 1998)

   Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2, c) doivent utiliser les sommes dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation, par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent imputer sur ces sommes le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-17 (I, 1º, a).
   Les organismes dans lesquels la fonction d'administrateur ou un emploi de direction a été confié à une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a siégé au conseil d'administration d'une association suspendu en application de l'article L. 313-13, ne pourront pas être agréés ou conserver l'agrément prévu à l'article R. 313-21.


 
 
 
 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

 

 


 

Article R313-35-1

 

(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 13 Journal Officiel du 17 mars 1992)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 6 I, II Journal Officiel du 30 mars 1993)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 II, III Journal Officiel du 16 février 1997)

   L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-16. A ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de l'habitation et de l'économie :
   a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables de nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;
   b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds collectés par les associations et organismes mentionnés aux articles L. 313-7 et L. 313-16.
   c) Les dispositions relatives aux obligations comptables de nature réglementaire des organismes mentionnés au 2º (b et d) de l'article R. 313-9 pour ce qui concerne la collecte et l'utilisation par ceux-ci du produit de la participation des employeurs.
   Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante salariés.
   Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1.


 

 


 

Article R313-35-2

 

(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 7 I, II Journal Officiel du 30 mars 1993 rectificatif JORF 12 juin 1993)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 2 I Journal Officiel du 16 février 1997)

 
(Décret nº 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 Journal Officiel du 10 mai 2005)

   Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :
   a) Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
   - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé du budget,
nommés respectivement, ainsi que leur suppléant, par chacun des ministres intéressés ;
   b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :
   - la confédération générale du travail (CGT) ;
   - la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   - la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;
   - la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   - la confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   c) Cinq représentants des employeurs :
   - quatre désignés par le conseil national du patronat français (CNPF) ;
   - un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
   d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle.
   Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont, ainsi que leur suppléant désigné dans les mêmes conditions, nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du logement. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
   Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'agence nationale.


 

 


 

Article R313-35-3

 

(inséré par Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

   Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ces délibérations portent sur les matières comprises dans les attributions de l'agence nationale en application des articles L. 313-7, L. 313-9, L. 313-10 et L. 313-12 à L. 313-15 et, en outre, sur les objets suivants :
   L'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et de ses modificatifs ;
   L'approbation des comptes annuels ;
   Les conditions générales applicables aux marchés et aux contrats de toute nature conclus par l'agence et l'approbation desdits marchés et contrats dont le montant excède une somme fixée par le règlement intérieur ;
   Le choix des prestataires d'études et de travaux statistiques nécessaires à l'information de l'agence ;
   L'approbation du règlement intérieur.


 

 


 

Article R313-35-4

 

(inséré par Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

   Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modificatifs sont exécutoires après avoir été approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés, au règlement intérieur et au programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 313-36, sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la date de leur transmission aux ministres représentés au conseil d'administration, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit sursis à leur application.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.


 

 


 

Article R313-35-5

 

(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 8 Journal Officiel du 30 mars 1993)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 II Journal Officiel du 16 février 1997)

   Les règles et les normes proposées par l'agence nationale en application de l'article L. 313-7 et L. 313-16 et, notamment, les clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées audit article, sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la construction et de l'habitation. Leur application est subordonnée à l'intervention d'un décret. Les ministres représentés au conseil d'administration peuvent demander à l'agence nationale de leur soumettre, sur des points qu'ils précisent et dans un délai qu'ils déterminent, des propositions portant sur les normes et les règles mentionnées ci-dessus.


 

 


 

Article R313-35-6

 

(inséré par Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

   Le conseil d'administration se réunit à la diligence de son président et au moins une fois par trimestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou par le ministre chargé de l'économie et des finances.
   Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Un administrateur ne peut disposer que d'un seul mandat de représentation. Le mandant et le mandataire doivent siéger au conseil d'administration au titre de la même catégorie.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, les délibérations portant sur les propositions mentionnées à l'article L. 313-7 sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les administrateurs sont tenus au secret des délibérations.


 

 


 

Article R313-35-7

 

(Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

 
(Décret nº 93-748 du 27 mars 1993 art. 9 I, II Journal Officiel du 30 mars 1993)

 
(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 VI Journal Officiel du 1er janvier 1997)

 
(Décret nº 97-143 du 14 février 1997 art. 3 II Journal Officiel du 16 février 1997)

   Le président de l'agence nationale est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les représentants des organisations d'employeurs. Sa nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Le président représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ; à ce titre, il a qualité pour signer les marchés et les contrats préparés par les services de l'agence. Il veille à la diffusion des informations de caractère général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses missions.
   Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.
   Sans préjudice des missions de contrôle sur les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2º, a, b et d) que les ministres représentés au conseil d'administration peuvent à tout moment assigner à l'agence, le président du conseil d'administration soumet à l'agrément de ces ministres un programme annuel de contrôle desdits organismes et présente, chaque année, le rapport qui rend compte aux mêmes ministres des résultats des contrôles effectués.
   Par délégation du conseil d'administration, le président est habilité, après consultation du comité permanent prévu à l'article suivant, à exercer les attributions de l'agence nationale dans les cas prévus au premier et au dernier alinéa de l'article L. 313-13, dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 313-16, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 313-14.


 

 


 

Article R313-35-8

 

(inséré par Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

   Il est créé un comité permanent, placé sous la présidence du président de l'agence, que celui-ci peut consulter sur toute question relevant de ses attributions. Il en prend obligatoirement l'avis dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 313-35-7.
   Le comité permanent comprend : d'une part, les représentants au conseil d'administration du ministre chargé de la construction et de l'habitation et celui du ministre chargé de l'économie, d'autre part, deux membres de ce conseil, désignés par lui et représentant chacun une des catégories mentionnées aux b et d de l'article R. 313-35-2.
   Le directeur général assiste aux séances du comité permanent.
   Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.


 

 


 

Article R313-35-9

 

(inséré par Décret nº 88-313 du 28 mars 1988 art. 13 Journal Officiel du 3 avril 1988)

   Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour trois ans par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil d'administration.
   Le directeur général dirige l'ensemble des services ;
   Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
   Il nomme et licencie le personnel ;
   Il liquide les dépenses de l'agence ; il liquide et met en recouvrement les recettes ; il donne tous reçus, quittances et décharges ;
   Il prépare les réunions du conseil d'administration et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;
   Il rend compte au conseil des activités de l'agence ;
   Il peut recevoir toute délégation de pouvoirs du président, sauf dans les matières pour lesquelles celui-ci a reçu une délégation.