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CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre VII
: Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Article R317-1
(Décret nº 95-1064 du 29 septembre
1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre 1995 en vigueur le
1er octobre 1995)
(Décret nº 97-1000 du 30 octobre 1997
art. 1 Journal Officiel du 31 octobre 1997)
(Décret nº 2000-104 du 8 février 2000
art. 1 Journal Officiel du 9 février 2000 rectificatif JORF 12
février 2000)
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée
aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de
l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été
propriétaires de leur résidence principale au cours des deux
dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette
dernière condition n'est pas applicable aux personnes qui
acquièrent un logement adapté en vue de son occupation à titre
de résidence principale par une personne handicapée physique.
Cette condition n'est pas non plus applicable aux personnes qui
sont indemnisées au titre de leur logement soit dans le cadre de
la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles, soit en application de
l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages
causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou
cyclones, dès lors qu'elles présentent une demande d'aide dans
le délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté
de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la
survenue du sinistre et qu'elles attestent que les dommages
affectant leur logement nécessitent la réalisation sur un autre
site d'une nouvelle construction. Cette aide est mise en place
par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous
forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse
une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser
l'absence d'intérêt.
NOTA : Décret 2000-104 2000-02-08 art. 10 : Les dispositions
de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres
de prêts émises à compter de la date de publication du présent
décret.
Article R317-2
(Décret nº 95-1064 du 29 septembre
1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre 1995 en vigueur le
1er octobre 1995)
(Décret nº 95-1144 du 1 novembre 1995
art. 2 Journal Officiel du 1er novembre 1995)
L'avance prévue à l'article R. 317-1 peut être accordée pour
financer les opérations suivantes :
1º La construction de logements, accompagnée, le cas échéant,
de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés
à la construction de ces logements, ou l'acquisition de ces
logements en vue de leur première occupation ; l'aménagement à
usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est
assimilé à la construction de logements ;
2º L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et
les travaux d'amélioration correspondants, le montant de ces
travaux devant être au moins égal à une fraction du coût total
de l'opération, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du
ministre chargé du logement ;
3º L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat
régi par les dispositions de la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière,
prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée
n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte sur des
opérations mentionnées au 1º ou au 2º du présent article. Dans
ce cas, l'avance est versée à la date de la levée d'option.
Ces opérations comprennent la construction ou l'acquisition
simultanée des dépendances de ces logements, dans des limites
fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Article R317-3
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
(Décret nº 97-1000 du 30 octobre 1997
art. 2 Journal Officiel du 31 octobre 1997)
Pour les opérations visées à l'article R. 317-2, les
bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques
mentionnées à l'article R. 317-1 et dont l'ensemble des
ressources est au plus égal à un montant déterminé, en
fonction de la composition familiale et de la
localisation du logement, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé du
logement. Cet arrêté fixe également les modalités
générales de contrôle de ces ressources.
Chacune des personnes physiques composant le ménage
accédant à la propriété doit fournir les pièces
justificatives attestant de son lieu de résidence
principale et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été
propriétaire au cours des deux dernières années
précédant l'offre de prêt.
Article R317-4
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération
et par ménage.
Article R317-5
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
(Décret nº 97-1000 du 30 octobre 1997
art. 3 Journal Officiel du 31 octobre 1997)
(Décret nº 2002-848 du 3 mai 2002 art. 1
Journal Officiel du 5 mai 2002)
Pour l'application de l'article R. 317-1, sont
considérés comme résidences principales les logements
occupés au moins huit mois par an, sauf obligation
professionnelle, raison de santé ou cas de force
majeure, par les personnes accédant à la propriété,
visées à l'article R. 317-3.
Cette occupation doit être effective dans le délai
maximum d'un an suivant, soit la déclaration
d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement
si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Ce délai peut être porté à six ans lorsque le
logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire
de l'avance dès sa mise à la retraite, à condition qu'il
soit loué dans des conditions prévues par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et des
finances et du ministre chargé du logement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du
présent article et tant que l'avance n'est pas
totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de
l'avance définie à l'article R. 317-1 du présent
chapitre ne peuvent plus, pour des raisons
professionnelles ou familiales, destiner leur logement à
leur résidence principale, ils peuvent le donner en
location, dans des conditions fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé du logement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du
présent article et de l'article R. 317-1, les
bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus, pour des
raisons professionnelles, destiner leur logement à leur
résidence principale peuvent solliciter l'octroi d'une
avance pour l'acquisition d'une nouvelle résidence
principale, sous réserve du remboursement préalable du
capital restant dû de l'avance initiale. La nouvelle
avance est octroyée dans les conditions du présent
chapitre appréciées à la date de la nouvelle demande.
L'établissement de crédit qui a octroyé la première
avance reverse à l'organisme visé à l'article R. 312-3-1
du présent code, pour le compte de l'Etat, une fraction
de la subvention destinée à compenser l'absence
d'intérêt, déterminée en fonction de la durée résiduelle
de l'avance au moment de son remboursement anticipé.
Article R317-6
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
(Décret nº 97-1000 du 30 octobre 1997
art. 4 Journal Officiel du 31 octobre 1997)
Toute mutation entre vifs des logements financés avec
l'aide de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du
présent code entraîne le remboursement intégral du
capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment
de l'accomplissement des formalités de publicité
foncière.
Chaque mutation doit être signalée à l'établissement
prêteur dans le même délai.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa,
les bénéficiaires de l'avance prévue à l'article
R. 317-1 du présent code peuvent en conserver le
bénéfice lorsqu'ils acquièrent, conformément aux
dispositions de l'article R. 317-2, un autre logement en
vue de l'occuper à titre de résidence principale.
Article R317-7
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
(Décret nº 2002-848 du 3 mai 2002 art. 2
Journal Officiel du 5 mai 2002)
Les personnes bénéficiant de l'avance définie à
l'article R. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même
logement des dispositions des articles R. 321-12 à
R. 321-22 et R. 331-32 à R. 331-62. Toutefois, cette
disposition n'est pas applicable pour les travaux
d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du
logement aux besoins des personnes handicapées ou à
mobilité réduite, lorsque le handicap survient
postérieurement à l'entrée dans les lieux.
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
Article R317-8
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
(Décret nº 97-62 du 20 janvier 1997 art.
1 Journal Officiel du 25 janvier 1997)
(Décret nº 2000-1338 du 26 décembre 2000
art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2000)
Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p. 100 du
coût de l'opération retenu dans la limite d'un prix
maximal déterminé en fonction de la composition
familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation
du logement.
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à
30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones
franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi
nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire.
Les conditions d'application du présent article sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances, du ministre chargé du budget
et du ministre chargé du logement.
NOTA : Décret 2000-1338 2000-12-26 art. 2 : Les
dispositions du présent décret sont applicables aux
offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
Article R317-9
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à
50 p. 100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée
supérieure à deux ans, concourant au financement de
l'opération.
Article R317-10
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
Les conditions de remboursement de l'avance sont
déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire
et tiennent compte des modalités de remboursement des
prêts immobiliers consentis par l'établissement de
crédit pour la même opération. Un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé du
logement fixe les conditions d'application du présent
article.
Article R317-11
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
L'établissement prêteur apprécie sous sa propre
responsabilité la solvabilité et les garanties de
remboursement présentées par les ménages demandant
l'octroi de l'avance.
Article R317-12
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de
l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte
du bénéficiaire.
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Conventions avec les établissements de
crédit
Article R317-13
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
Seuls les établissements de crédit ayant passé une
convention avec l'Etat, conforme à une convention type
approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé du
logement, sont habilités à accorder les avances prévues
à l'article R. 317-1.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le
ministre chargé de l'économie et des finances.
Article R317-14
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
Le ministre chargé de l'économie et des finances et
le ministre chargé du logement sont autorisés à confier
la gestion de la subvention versée par l'Etat en
application de l'article R. 317-1 à l'organisme
mentionné à l'article R. 312-3-1 du présent code. Les
relations entre l'Etat et cet organisme sont définies
par une convention approuvée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé du
logement qui précise notamment les conditions dans
lesquelles cet organisme participe au contrôle de
l'application des dispositions du présent chapitre.
Les établissements de crédit doivent conclure avec
l'organisme gestionnaire de la subvention une convention
conforme à une convention type approuvée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et des
finances et du ministre chargé du logement.
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 4 : Garantie des prêts
Article R317-15
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
Les avances prévues à l'article R. 317-1 peuvent
bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation, dans les conditions
prévues aux articles R. 312-3-1 à R. 312-3-3.
Cette garantie est obligatoire lorsque
l'établissement de crédit accorde, en complément de
l'avance, un prêt conventionné garanti par l'Etat en
application de l'article R. 312-3-1.
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 5 : Contrôle
Article R317-16
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
Le contrôle des conditions d'application des
dispositions du présent chapitre est exercé par le
ministre chargé de l'économie et des finances, le
ministre chargé du budget et le ministre chargé du
logement.
Article R317-17
(Décret nº 95-1064 du 29
septembre 1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre
1995 en vigueur le 1er octobre 1995)
(Décret nº 2003-1391 du 31 décembre 2003
art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 2004)
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et
tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée,
les conditions fixées par le présent chapitre ne sont
pas respectées, l'organisme mentionné à
l'article R. 312-3-1 exige de l'établissement de crédit,
pour le compte de l'Etat, dans un délai d'un mois, le
remboursement de la subvention indûment perçue majorée
de 10 p. 100. L'établissement de crédit doit prévoir,
dans son contrat de prêt, de faire supporter les
conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas
de non-respect par celui-ci des conditions fixées par le
présent chapitre.
Par exception, lorsque les conditions relatives à la
justification des ressources déclarées par le
bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le
ministre chargé du logement, saisi par l'organisme
mentionné à l'article R. 312-3-1, exige du bénéficiaire
le remboursement de l'avantage indu majoré de 25 %.
Les modalités d'application du présent article sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé du logement.
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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 6 :
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Article R317-18
(Décret nº 95-1064 du 29 septembre
1995 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre 1995 en vigueur le
1er octobre 1995)
(Décret nº 97-431 du 29 avril 1997 art. 1
Journal Officiel du 2 mai 1997)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
avances accordées pour financer des logements situés dans les
départements d'outre-mer dans les conditions fixées à la
présente section.
Article R317-19
(inséré par Décret nº 97-431 du 29
avril 1997 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1997)
Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2, les
bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont
l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant
déterminé, en fonction de la composition familiale et de la
localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre
chargé du budget.
Article R317-20
(inséré par Décret nº 97-431 du 29
avril 1997 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1997)
Pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 70 %
des plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19, le
montant de l'avance ne peut excéder 25 % du coût total de
l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en
fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et
de la localisation du logement.
Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à
70 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 317-19 le
montant de l'avance ne peut excéder 40 % du coût de l'opération
retenu dans la limite d'un coût maximal déterminé en fonction de
la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la
localisation du logement.
Les quotités de l'avance aidée prévues au présent article
sont majorées de 5 % dans les zones franches urbaines définies
au B du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 modifiée du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
Les conditions d'application du présent article sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des
finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé
du logement et du ministre chargé du budget.
Article R317-21
(inséré par Décret nº 97-431 du 29
avril 1997 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1997)
Les dispositions de l'article R. 317-9 ne s'appliquent pas à
la présente section.
Article R317-22
(inséré par Décret nº 97-431 du 29
avril 1997 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1997)
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées
en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte
des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis
par l'établissement de crédit pour la même opération.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des
finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé
du logement et du ministre chargé du budget fixe les conditions
d'application du présent article.
Article R317-23
(inséré par Décret nº 97-431 du 29
avril 1997 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1997)
Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre
chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du logement sont
autorisés à confier la gestion de la subvention versée par
l'Etat en application de l'article R. 317-1 à l'organisme
mentionné à l'article R. 312-3-1 du présent code.
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par
une convention, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre
chargé du budget, qui précise notamment les conditions dans
lesquelles cet organisme participe au contrôle des dispositions
d'application de la présente section.
Article R317-24
(Décret nº 97-431 du 29 avril 1997
art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1997)
(Décret nº 2003-806 du 25 août 2003 art.
3 Journal Officiel du 28 août 2003)
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 317-15
est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en
complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en
application de l'article R. 312-3-1.
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CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 7 :
Mise en extinction de l'avance
Article R317-25
(inséré par Décret nº 2005-70 du 31
janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005)
Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les
avances prévues à l'article R. 317-1 ne peuvent plus émettre
d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.
Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait
l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées
de caducité.
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