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RECHERCHE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Article R323-1

(Décret nº 79-975 du 20 novembre 1979 art. 1 Journal Officiel du 22 novembre 1979)
(Décret nº 81-87 du 30 janvier 1981 art. 1 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Décret nº 86-974 du 20 août 1986 art. 1 I, II Journal Officiel du 22 août 1986)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret nº 90-152 du 16 février 1990 art. 1 Journal Officiel du 17 février 1990)
(Décret nº 2001-336 du 18 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 2001)
   Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
   1º Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
   2º Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
   3º Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
   4º Les houillères de bassin ;
   5º Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;
   6º La société immobilière du chemin de fer ;
   7º Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
   8º Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
   9º Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R323-2

(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret nº 2005-1030 du 25 août 2005 art. 1 Journal Officiel du 27 août 2005)
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3º de l'article L. 351-2.
La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 323-9.

Article R323-3

(Décret nº 81-87 du 30 janvier 1981 art. 1 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Décret nº 86-974 du 20 août 1986 art. 2 Journal Officiel du 22 août 1986)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret nº 2002-848 du 3 mai 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mai 2002)
   Peuvent faire l'objet d'une subvention :
   1º Dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département, les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ;
   2º Dans les logements et immeubles existant au 1er juillet 1981, les travaux destinés à économiser l'énergie ;
   3º Dans les logements et immeubles existants :
   a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements ;
   b) D'autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées ;
   Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article R323-4

(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret nº 2001-336 du 18 avril 2001 art. 2 Journal Officiel du 19 avril 2001)
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article R. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article R. 331-1, ou de subventions prévues à l'article R. 321-2.
Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2.

Article R323-5

(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret nº 97-1262 du 29 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Décret nº 2005-1030 du 25 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005)
La décision de subvention qui vaut décision favorable au sens des dispositions du a du 7º bis de l'article 257 du code général des impôts est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1º et 5º de l'article R. 323-1 présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel correspondant à des travaux mentionnés à l'article R. 323-3, une décision unique de subvention peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R323-6

(Décret nº 81-87 du 30 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Décret nº 83-907 du 3 octobre 1983 art. 2 Journal Officiel du 14 octobre 1983)
(Décret nº 86-974 du 20 août 1986 art. 3 Journal Officiel du 22 août 1986)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret nº 91-1136 du 30 octobre 1991 art. 1 Journal Officiel du 1 novembre 1991)
(Décret nº 93-98 du 20 janvier 1993 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 1993)
(Décret nº 2001-861 du 18 septembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 13 000 euros par logement pouvant être porté à 20 000 euros en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.

Article R323-7

(Décret nº 79-975 du 20 novembre 1979 Journal Officiel du 22 novembre 1979)
(Décret nº 81-87 du 30 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Décret nº 83-907 du 3 octobre 1983 art. 3 Journal Officiel du 14 octobre 1983)
(Décret nº 86-974 du 20 août 1986 art. 4 Journal Officiel du 22 août 1986)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Décret nº 94-977 du 4 novembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 1994)
(Décret nº 97-1262 du 29 décembre 1997 art. 2 I, II, III, IV Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Décret nº 2000-104 du 8 février 2000 art. 3 Journal Officiel du 9 février 2000)
(Décret nº 2001-336 du 18 avril 2001 art. 3 Journal Officiel du 19 avril 2001)
(Décret nº 2002-848 du 3 mai 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mai 2002)
   Le taux de la subvention est au plus égal à 10 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.
   Ce taux peut être porté à 15 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse où il est au plus égal à 25 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées :
   a) Pour les travaux d'installation de chauffe-eau solaires et de capteurs photovoltaïques ;
   b) Pour les travaux d'installation de vitres, de fenêtres ou de baies dont les caractéristiques thermiques permettent d'atteindre ou de dépasser des caractéristiques thermiques fixées par arrêté du ministre chargé du logement ;
   c) Pour le surcoût résultant de la réalisation de travaux d'installation sur les parois opaques de parois de doublage acoustique mince dont les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement.
   Ce taux peut être porté au plus à 25 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.
   a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour un montant équivalent ;
   b) Pour des opérations à caractère expérimental ;
   c) Pour des opérations " habitat et vie sociale " ou pour des opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers ou pour des opérations réalisées dans les grands ensembles et quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ; il en est de même pour la réalisation de loges de gardien ;
   d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient ;
   e) Pour la réalisation de travaux effectués dans les logements-foyers pour travailleurs migrants mentionnés au 3º de l'article R. 351-55 lorsque, à l'issue des travaux, le nouveau statut de ces logements-foyers est celui des résidences sociales mentionnées au 2º de l'article R. 351-55.
   En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières.
   Ce taux peut également être porté au plus à 40 % du coût prévisionnel des travaux, pour les travaux d'adaptation des logements mentionnés au b de l'article R. 323-3.

Article R323-7-1

(inséré par Décret nº 2005-416 du 3 mai 2005 art. 2 Journal Officiel du 5 mai 2005)
Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l'article R. 323-12-1, les taux de subvention prévus à l'article R. 323-7 peuvent être majorés dans la limite de 5 points dans certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement entraînent des coûts d'opération de nature à rendre cette majoration nécessaire pour assurer leur équilibre financier.

Article R323-8

(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroi de la subvention et doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de cette même date. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.

Article R323-9

(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
   La subvention est versée dans les conditions suivantes :
   - des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, être versés aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ;
   - des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
   - le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ;
   - le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.

Article R323-10

(Décret nº 81-87 du 30 janvier 1981 art. 3 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

Article R323-11

(Décret nº 81-87 du 31 janvier 1981 art. 4 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

Article R323-12

(Décret nº 85-435 du 16 avril 1985 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 18 avril 1985)
(Décret nº 2001-1322 du 27 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

Article R323-12-1

(inséré par Décret nº 2005-308 du 1 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 2005)
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article R. 323-5 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

Article R323-13

(Décret nº 85-435 du 16 avril 1985 art. 1 Journal Officiel du 18 avril 1985)
(Décret nº 2001-1322 du 27 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(inséré par Décret nº 2001-1322 du 27 décembre 2001 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
   Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
   1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
   2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
   3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
   4. Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
   5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi nº 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des terrritoires et départements d'outre-mer.
   Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R323-14

Article R323-15

Article R323-16

(Décret nº 85-435 du 16 avril 1985 art. 1 Journal Officiel du 18 avril 1985)
(Décret nº 2001-1322 du 27 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Décret nº 2001-1322 du 27 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 37 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale de l'habitat.

Article R323-17

Article R323-18

Article R323-19

Article R323-20

(Décret nº 85-435 du 16 avril 1985 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 18 avril 1985)
(Décret nº 2001-1322 du 27 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(inséré par Décret nº 2001-1322 du 27 décembre 2001 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans la limite d'un an.

Article R323-21

(Décret nº 85-435 du 16 avril 1985 art. 4 Journal Officiel du 18 avril 1985)
(Décret nº 85-1239 du 25 novembre 1985 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 27 novembre 1985)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(inséré par Décret nº 2001-1322 du 27 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Article R323-22

(Décret nº 85-435 du 16 avril 1985 art. 4 Journal Officiel du 18 avril 1985)
(Décret nº 85-1239 du 25 novembre 1985 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 27 novembre 1985)
(Décret nº 87-1113 du 24 décembre 1987 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(inséré par Décret nº 2005-1373 du 27 octobre 2005 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 2005)
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire.

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