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R351

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RECHERCHE 
 

 

 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

 

 


 

Article R351-1

 

(Décret nº 84-12 du 4 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 6 janvier 1984)

 
(Décret nº 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1984)

 
(Décret nº 88-966 du 10 octobre 1988 art. 1 Journal Officiel du 13 octobre 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 30 septembre 1992)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2000-635 du 7 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
   - soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (1º).
   Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
   - soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue en vertu des articles L. 351-2 (2º, 3º ou 4º), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi nº 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
   - soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (6º).
   La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8.
   Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide.


 

 


 

Article R351-1-1

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 1 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le conjoint ou le ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent à titre de résidence principale un local indépendant du local occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement prévu à l'article R. 351-1.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement

 

 


 

Article R351-2

 

(Décret nº 78-777 du 3 juillet 1978 Journal Officiel du 23 juillet 1978)

 
(Décret nº 79-571 du 30 juin 1979 Journal Officiel du 10 juillet 1979)

 
(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 2 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt :
   Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert :
   - soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt :
      - en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de ladite échéance ;
      - en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ;
   - soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
   Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée :
   a) Les charges d'intérêts, ou les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts susmentionnés et aux prêts complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la construction et de l'habitation ;
   Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition dudit logement est assimilé à un prêt complémentaire.
   b) Le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.


 

 


 

Article R351-2-1

 

(Décret nº 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1984)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 14 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2004-286 du 26 mars 2004 art. 3 Journal Officiel du 27 mars 2004)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée est accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R. 331-76-1 et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.
   Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert :
   - soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession :
      - en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de ladite échéance ;
      - en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ;
   - soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
   Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 et au II de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.


 

 


 

Article R351-3

 

(Décret nº 79-571 du 30 juin 1979 Journal Officiel du 10 juillet 1979)

 
(Décret nº 84-12 du 4 janvier 1984 art. 1 Journal Officiel du 6 janvier 1984)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 4 I et II Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article et de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert :
   - au locataire d'un logement conventionné, en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ;
   - au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.
   L'aide personnalisée est maintenue, après expiration ou résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.
   Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article et de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement ayant fait l'objet d'un contrat d'amélioration en application de l'article 59 de la loi nº 82-526 du 22 juin 1982 et titulaire d'un contrat de location conforme aux stipulations du contrat d'amélioration, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le contrat de location.


 

 


 

Article R351-4

 

(Décret nº 2000-635 du 7 juillet 2000 art. 2 Journal Officiel du 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée est calculée au 1er juillet de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-7, R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1.
   Elle est versée, soit pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.


 

 


 

Article R351-4-1

 

(Décret nº 82-948 du 30 octobre 1982 Journal Officiel du 9 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1982)

 
(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 5 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I, art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux dispositions des articles R. 351-2, R. 351-2-1 et R. 351-3, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être ouvert, dans des conditions fixées par directive du Fonds national d'aide au logement, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; il peut être éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.


 

 


 

Article R351-5

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 3 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 6 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 1 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 88-516 du 3 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 6 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 88-1118 du 14 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1988)

 
(Décret nº 89-843 du 15 novembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)

 
(Décret nº 90-880 du 28 septembre 1990 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

 
(Décret nº 91-1178 du 18 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 novembre 1991)

 
(Décret nº 97-78 du 30 janvier 1997 art. 1 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er juillet 1997)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 1 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 2004-705 du 15 juillet 2004 art. 1 I, II Journal Officiel du 17 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004)

 
(Décret nº 2005-1053 du 29 août 2005 art. 4 Journal Officiel du 30 août 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   I. - Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.
   Sont retenues les ressources perçues pendant ladite année civile, appréciées selon les dispositions ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article.

   II. -  Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
   Est également prise en considération, suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3º de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2º de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.
   Sont également prises en compte les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2º ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'aide personnalisée au logement.
   Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font l'objet d'un report, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts.
   Sont déduits de ce décompte :
   - les créances alimentaires mentionnées au 2º du II de l'article 156 du code général des impôts ;
   - l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.
   Sont exclus de ce décompte :
   - l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit au bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux autres personnes définies au I du présent article ;
   - les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;
   - la prime de retour à l'emploi.

   III. - Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au présent article. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi finances.

   IV. - Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont :
   Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
   Soit "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et qui sont ascendants, descendants ou collatéraux aux deuxième et troisième degrés du bénéficiaire ou de son conjoint ;
   Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint.


 

 


 

Article R351-6

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 4 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 88-516 du 3 mai 1988 art. 2 1. Journal Officiel du 6 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.


 

 


 

Article R351-7

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 5 art. 6 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 2 Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 89-843 du 15 novembre 1989 art. 2 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 2 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 99-541 du 28 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999)

 
(Décret nº 2000-635 du 7 juillet 2000 art. 3 Journal Officiel du 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001)

 
(Décret nº 2002-399 du 20 mars 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2002)

 
(Décret nº 2003-579 du 27 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération mensuelle et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :
   a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R. 351-5 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;
   b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été évaluées forfaitairement ;
   c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni son conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 pendant l'année civile de référence.
   La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée, à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
   II. - L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3º de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
   Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.

   III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une révision précédente.
   Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.


 

 


 

Article R351-7-1

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 7 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 82-715 du 13 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1982)

 
(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 3 I, II Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 89-843 du 15 novembre 1989 art. 3 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)

 
(Décret nº 94-1018 du 23 novembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 27 novembre 1994)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2000-635 du 7 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement :
   I. - A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont inférieures :
   1. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1982, à un montant forfaitaire ;
   2. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 30 juin 1987, à un montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de prêt déclarées, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.
   Le montant et le coefficient visés respectivement aux 1 et 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la séucrité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
   II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.
   III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.

*NOTA : Décret 2000-635 2000-07-07 art. 7 : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 1º de l'article 4 (les mots : prises en compte dans la limite de la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-18 sont suprimés) qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.*


 

 


 

Article R351-7-2

 

(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 2 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 4 Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 91-1178 du 18 novembre 1991 art. 2 Journal Officiel du 20 novembre 1991)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 3 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 99-541 du 28 juin 1999 art. 2 Journal Officiel du 29 juin 1999)

 
(Décret nº 2003-579 du 27 juin 2003 art. 2 Journal Officiel du 29 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, que lui-même ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les ressources du ménage, appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ce montant subit une majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.


 

 


 

Article R351-8

 

(Décret nº 90-880 du 28 septembre 1990 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

 
(Décret nº 91-1178 du 18 novembre 1991 art. 3 Journal Officiel du 20 novembre 1991)

 
(Décret nº 2000-395 du 9 mai 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 2000)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
   1º Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1º et 2º de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code ;
   2º a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence ;
   b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, prévue par l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.

*NOTA : Décret 2000-395 2000-05-09 art. 2 : les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.*


 

 


 

Article R351-9

 

(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 3 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée est attribuée sur demande de l'intéressé, conforme à un modèle type, introduite auprès de l'organisme payeur défini à l'article R. 351-26.
   La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
   Le même arrêté précise celles de ces justifications qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont la non-présentation avant la date fixée par ledit arrêté entraine la suspension du paiement de l'aide personnalisée.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 3 : Conditions particulières

 

 


 

Article R351-10

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 8 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 82-948 du 30 octobre 1982 Journal Officiel du 9 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1982)

 
(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 2 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 9 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 88-516 du 3 mai 1988 art. 2 2. Journal Officiel du 6 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice, les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 p. 100 des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage.
   Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence comprennent des revenus d'activité.
   Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.


 

 


 

Article R351-11

 

(Décret nº 82-948 du 30 octobre 1982 Journal Officiel du 9 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1982)

 
(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 3 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 88-516 du 3 mai 1988 art. 2 3. Journal Officiel du 6 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 4 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 2 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, le cas échéant, son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-7.
   L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
   Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.


 

 


 

Article R351-12

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 9 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 82-948 du 30 octobre 1982 Journal Officiel du 9 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1982)

 
(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 4 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 2004-705 du 15 juillet 2004 art. 2 Journal Officiel du 17 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée :

   Des ressources du conjoint du bénéficiaire :
   - soit décédé ;
   - soit absent du domicile en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ;
   - soit absent du domicile en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
   - soit absent du domicile en raison d'une séparation de fait des époux ;

   Des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçues par le conjoint du bénéficiaire :
   - soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en considération s'il est placé dans le régime de semi-liberté ;
   - soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;

   Lorsque l'une des situations mentionnées au présent article prend fin, il est tenu compte :
   Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
   Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage à partir du premier jour du mois au cours duquel :
   - soit la période de détention expire ;
   - soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ou il reprend une activité professionnelle.


 

 


 

Article R351-13

 

(Décret nº 79-953 du 8 novembre 1979 Journal Officiel du 13 novembre 1979)

 
(Décret nº 80-391 du 2 juin 1980 art. 1 Journal Officiel du 4 juin 1980)

 
(Décret nº 82-948 du 30 octobre 1982 Journal Officiel du 9 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1982)

 
(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 5 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 2 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 88-966 du 10 octobre 1988 art. 2 Journal Officiel du 13 octobre 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 2 Journal Officiel du 30 septembre 1992)

 
(Décret nº 94-817 du 21 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 21 septembre 1994)

 
(Décret nº 2004-705 du 15 juillet 2004 art. 3 Journal Officiel du 17 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de l'abattement de 30 p. 100 est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
   La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.
   Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
   Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le présent article sont remplies.


 

 


 

Article R351-13-1

 

(Décret nº 90-880 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
   Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.


 

 


 

Article R351-14

 

(Décret nº 79-953 du 8 novembre 1979 Journal Officiel du 13 novembre 1979)

 
(Décret nº 80-391 du 2 juin 1980 art. 2 Journal Officiel du 4 juin 1980)

 
(Décret nº 82-948 du 30 octobre 1982 Journal Officiel du 9 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1982)

 
(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 6 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 3 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 88-1118 du 14 décembre 1988 art. 2 Journal Officiel du 15 décembre 1988)

 
(Décret nº 94-817 du 19 septembre 1994 art. 2 Journal Officiel du 21 septembre 1994)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et :
   - s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus, ou
   - si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 351-3 du même code, ou
   - s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 351-10 du code du travail, soit l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail,
il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
   Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique soit à l'allocation d'insertion.
   Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
   Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le présent article sont remplies.
   Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois d'ouverture du droit de l'allocation différentielle de revenu minimum et jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel l'allocation différentielle de revenu minimum cesse d'être due.


 

 


 

Article R351-14-1

 

(Décret nº 94-817 du 19 septembre 1994 art. 3 Journal Officiel du 21 septembre 1994)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque la personne ou l'un des conjoints a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des articles R. 351-13 et R. 351-14 précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.


 

 


 

Article R351-15

 

(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 7 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 4 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement lorsque, en application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié.


 

 


 

Article R351-16

 

(Décret nº 82-948 du 30 octobre 1982 Journal Officiel du 9 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1982)

 
(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 8 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 2000-635 du 7 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement lors de la formation d'un couple, lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'une personne à charge au sens de l'article R. 351-8. Cette révision prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu l'événement.
   Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement en cas de décès ou de départ du foyer d'une personne à charge au sens de l'article R. 351-8. Cette révision prend effet respectivement le premier jour du mois civil qui suit le décès ou le premier jour du mois civil au cours duquel survient le départ.


 

 


 

Article R351-16 bis

 

(Décret nº 78-777 du 3 juillet 1978 Journal Officiel du 23 juillet 1978)

 
(Décret nº 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 4 Journal Officiel du 22 décembre 1984)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 5 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le montant de l'aide personnalisée versée au bénéficiaire qui occupe le logement dont il est propriétaire est révisé en cours de période de paiement lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement.
   Le montant de l'aide personnalisée est recalculé en cours de période de paiement lors de chaque révision :
   - de la redevance lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ;
   - des charges de remboursement faisant suite à une période de différé d'amortissement lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article R. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article R. 331-75.


 

 


 

Article R351-17

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 10, art. 11 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 90-635 du 18 juillet 1990 art. 6 Journal Officiel du 19 juillet 1990)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou d'une même famille au titre de plusieurs logements.
   L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être cumulées ni au profit du même bénéficiaire ou de la même famille, ni au titre d'un même logement sauf dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées aux articles R. 331-39 et R. 331-66 passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles    Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.
   Toutefois, en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou du début de la période de paiement, l'aide personnalisée peut être accordée à chacun des conjoints, même si l'autre conjoint bénéficie de l'aide personnalisée ou de l'allocation de logement.

   Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement dudit logement ou un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2e alinéa, a) et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.

   Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location ou qu'ils ont passé un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée peut être accordée à chacune de ces personnes ou ménages.


 

 


 

Article R351-17-1

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 12 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 82-948 du 30 octobre 1982 Journal Officiel du 9 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER NOVEMBRE 1982)

 
(Décret nº 83-176 du 7 mars 1983 art. 9 Journal Officiel du 11 mars 1983)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4e alinéa) intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.

 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires

 

 


 

Article R351-17-2

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 13 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.


 

 


 

Article R351-17-3

 

(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.
   Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.


 

 


 

Article R351-17-4

 

(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2000-1273 du 26 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2000)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 3 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001)

 
(Décret nº 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
   La participation minimale est définie par le même arrêté.
   Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 100 euros supérieurs.

   NOTA : Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.


 

 


 

Article R351-17-5

 

(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 1, art. 5 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2000-1273 du 26 décembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 2000)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le taux de participation prévu à l'article R. 351-17-4 est obtenu par l'addition de :
   - un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;
   - un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.
   Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires

 

 


 

Article R351-18

 

(Décret nº 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 3 Journal Officiel du 22 décembre 1984)

 
(Décret nº 89-843 du 15 novembre 1989 art. 4 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 29 mars 1997 en en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule :
   A.P.L. = K (L+C-L.),
   dans laquelle    a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
   b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19 ;
   c) L représente pour une période d'un mois la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité plafond fixée à l'article R. 351-22-1 ;
   d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-22-1 ;
   e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21 qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille.


 

 


 

Article R351-19

 

(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 10 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 5 Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 88-966 du 10 octobre 1988 art. 3 Journal Officiel du 13 octobre 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 89-843 du 15 novembre 1989 art. 5 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)

 
(Décret nº 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 3 Journal Officiel du 30 septembre 1992)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 5 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 6, art. 8 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros en appliquant la formule suivante :
 K = 0,95 - R/CM x N
 dans laquelle :
   R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ;
   CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
   N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
   - bénéficiaire isolé : 1,40 ;
   - ménage sans personne à charge : 1,80 ;
   - bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2,50 ;
   - bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;
   - bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 3,7 ;
   - bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 4,3.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

   NOTA : Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.


 

 


 

Article R351-20-1

 

(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 14 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 6 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition dudit logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2e alinéa, a), la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.


 

 


 

Article R351-21

 

(Décret nº 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 5 Journal Officiel du 22 décembre 1984)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 11 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 4 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 6 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 6, art. 11 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 9 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Décret nº 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le loyer minimal Lo est obtenu par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-19.
   Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement en distinguant :
   - les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession ;
   - les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire.
   Dans le second cas, le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-19.
   Le résultat est divisé par douze.
   Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros mentionné à l'article R. 351-19. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.

NOTA : Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.


 

 


 

Article R351-21-2

 

(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 6 Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 6 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 99-541 du 28 juin 1999 art. 3 Journal Officiel du 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   I. - A compter du 1er juillet 1987 et pour les contrats de prêt signés avant le 1er juillet 1999, la mensualité nette, obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarées le montant de l'aide personnalisée due aux propriétaires, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture et des ressources prises en compte pour le calcul de l'APL déterminées en application des articles R. 351-5, 7 ou 7-1.
   Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.
   II. - Pour les contrats de prêt signés à compter du 1er juillet 1999, la mensualité nette, majorée du montant forfaitaire des charges pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par l'arrêté susmentionné et des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide.
   Lorsque la mensualité nette augmentée du montant forfaitaire des charges est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.

 

 


 

Article R351-21-3

 

(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 7 Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 6, art. 13 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   A compter du 1er juillet 1987, pour les bénéficiaires titulaires d'un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété dont le contrat de prêt a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 lorsque, lors du renouvellement des droits ou en cours de période de paiement, la mensualité nette Mn définie ci-dessous est supérieure au produit yR défini ci-dessous, le montant de l'aide personnalisée calculé conformément à l'article R. 351-18 est majoré d'un supplément calculé au moyen de la formule suivante :
   a x K(Mn - yR) dans laquelle :
   a est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
   K est le coefficient défini à l'article R. 351-19 pour le cas où le bénéficiaire est propriétaire ;
   Mn est la mensualité nette obtenue en déduisant l'aide personnalisée calculée conformément à l'article R. 351-18 des charges mensuelles de prêts déclarées prises en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
   y est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
   R représente les ressources déterminées dans les conditions fixées à l'article R. 351-19.
   Le produit yR ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.


 

 


 

Article R351-21-4

 

(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 6, art. 14 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 :
   - l'élément L représente le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à l'article R. 351-2 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue à l'article R. 351-22-1 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;
   - il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N prévu à l'article R. 351-19 et de l'élément C prévu à l'article R. 351-22-1 qui correspondent à sa situation familiale.


 
 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires

 

 


 

Article R351-22

 

(Décret nº 94-1018 du 23 novembre 1994 art. 2 Journal Officiel du 27 novembre 1994)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 15 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à son versement.
   Les organismes payeurs définis à l'article R. 351-26 sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.


 

 


 

Article R351-22-1

 

(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 15, art. 16 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les plafonds de loyers et de mensualités, le montant forfaitaire des charges ainsi que les zones géographiques à l'intérieur desquelles sont déterminés ces plafonds sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 5 : Prime de déménagement

 

 


 

Article R351-23

 

(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 8 Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 88-966 du 10 octobre 1988 art. 6 Journal Officiel du 13 octobre 1988 en vigueur le 1er juin 1988)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel ledit enfant atteint son deuxième anniversaire.
   Cette prime est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement même lorsqu'en application de l'article R. 351-22 il n'est pas procédé au versement de l'aide personnalisée.

 

 


 

Article R351-24

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive.
   Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée, la différence est versée par l'organisme payeur.


 

 


 

Article R351-25

 

(Décret nº 90-906 du 1 octobre 1990 art. 1 Journal Officiel du 10 octobre 1990)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 8 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le montant de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement

 

 


 

Article R351-26

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée et la prime de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente en fonction de la résidence du bénéficiaire, y compris lorsque celui-ci relève ou est susceptible de relever, au titre des prestations familiales, de l'un des organismes et services énumérés par le décret nº 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance nº 67-706 du 21 août 1967. Dans ce dernier cas, les organismes et services précités et les caisses d'allocations familiales sont tenus d'échanger les renseignements administratifs nécessaires à la liquidation et au paiement de l'aide personnalisée.
   Lorsque le bénéficiaire relève ou est susceptible de relever du régime agricole des prestations familiales, l'organisme payeur est la caisse de mutualité sociale agricole compétente.


 

 


 

Article R351-27

 

(Décret nº 80-391 du 2 juin 1980 art. 3 Journal Officiel du 4 juin 1980)

 
(Décret nº 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 6 Journal Officiel du 22 décembre 1984)

 
(Décret nº 90-635 du 18 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 19 juillet 1990)

 
(Décret nº 90-880 du 28 septembre 1990 art. 5 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée est versée selon les modalités techniques précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 351-8 :
   - au bailleur ou au gestionnaire répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par le titre V de la loi nº 77-1 du 3 janvier 1977, lorsque le bénéficiaire est locataire ; ce versement peut faire l'objet d'avances dans des cas et selon des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, des finances et de la construction et de l'habitation ;
   - à l'établissement habilité à cette fin lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; cet établissement est l'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 351-2 et, lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères dudit article R. 351-2 sauf si le propriétaire a donné mandat à un autre établissement répondant à des caractéristiques définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, auquel cas l'aide personnalisée est versée à cet établissement.
   Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande ; dans le cas contraire, elle est versée au locataire.
   Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20, L. 442-8-1 et L. 442-8-4, le préfet peut autoriser après accord du bailleur le versement de l'aide personnalisée au logement aux personnes morales locataires qui en font la demande.
   En outre, elles est versée directement au bénéficiaire qui est dans l'une des situations suivantes :
   - locataire ou occupant de bonne foi dans le cas prévu par l'article L. 353-9 ;
   - propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsque aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale pour la première année au montant de l'aide personnalisée ;
   - personnes mentionnées à l'article L. 351-15.
   Pour l'application du présent article :
   - sont considérés comme établissement habilité le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession, et les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15 lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal ;
   - est assimilé au propriétaire l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, et le porteur de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'il occupe dès lors qu'il bénéficie directement d'un prêt entrant dans le champ d'application de l'article R. 351-2.


 

 


 

Article R351-28

 

(Décret nº 84-1160 du 21 décembre 1984 art. 7 Journal Officiel du 22 décembre 1984)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée est un locataire, son versement intervient mensuellement à terme échu.
   Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire, l'aide personnalisée est versée :
   - à l'établissement habilité, selon la même périodicité que le paiement des charges d'emprunt en cas de prêt unique ;
   - à l'établissement habilité ou au bénéficiaire, mensuellement, à terme échu, ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les différents contrats de prêts.
   Lorsque le bénéficiaire est un accédant titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée selon la même périodicité que le paiement de la redevance.


 

 


 

Article R351-28-1

 

(Décret nº 99-815 du 16 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 18 septembre 1999)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 8 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   En application du cinquième alinéa de l'article L. 351-11, les retenues sur les échéances d'aide personnalisée au logement à venir effectuées par l'organisme payeur en récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement sont déterminées conformément aux dispositions suivantes :
   I. - Il est tenu compte :
   a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte au II de l'article R. 351-5, perçues par le bénéficiaire et son conjoint durant l'année civile de référence précédant la période de paiement, prévue à l'article R. 351-4, au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.
   Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au 2º du II de l'article 156 du code général des impôts.
   Dans les cas visés à l'article R. 351-7 où les ressources ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les revenus pris en compte s'entendent également avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au 2º du II de l'article 156 du code général des impôts.
   Dans les situations visées aux articles R. 351-10 et R. 351-13-1, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
   Dans les situations visées à l'article R. 351-13, les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
   Dans les situations visées aux articles R. 351-12, R. 351-14 et R. 351-14-1, il n'est pas tenu compte, selon le cas, des ressources du conjoint absent ou décédé, ou des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage de l'intéressé.
   Les revenus ainsi déterminés sont divisés par douze.
   b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments d'allocation d'éducation spéciale liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R. 821-8, R. 821-13, R. 821-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 du décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale.
   Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération.
   c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie pour l'attribution de l'aide.

   II. - Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus visés au I (a) majoré des prestations visées au I (b), diminué des charges de logement visées au I (c) ci-dessus.
   Ce revenu est pondéré selon la formule :   R  , dans laquelle N
 N
représente la composition de la famille appréciée comme suit :
   - personne seule : 1,5 part ;
   - ménage : 2 parts ;
   - par enfant à charge : 0,5 part.
   III. - Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :
   25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 333 F et 2 000 F ;
   35 % sur la tranche de revenus comprise entre 2 001 F et 3 000 F ;
   45 % sur la tranche de revenus comprise entre 3 001 F et 4 000 F ;
   60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4 001 F.
   Il est opéré une retenue forfaitaire de 200 F sur la tranche de revenu inférieure à 1 333 F.
   Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues ou la retenue forfaitaire sont revalorisées au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.


 

 


 

Article R351-28-2

 

(Décret nº 99-815 du 16 septembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 18 septembre 1999)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lors du renouvellement au 1er juillet des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article R. 351-28-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 7 : Dispositions diverses

 

 


 

Article R351-29

 

(Décret nº 78-777 du 3 juillet 1978 Journal Officiel du 23 juillet 1978)

 
(Décret nº 80-391 du 2 juin 1980 art. 4 Journal Officiel du 4 juin 1980)

 
(Décret nº 81-677 du 29 juin 1981 art. 15 Journal Officiel du 30 juin 1981)

 
(Décret nº 99-815 du 16 septembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 18 septembre 1999)

 
(Décret nº 99-1160 du 29 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1999)

 
(Décret nº 2000-635 du 7 juillet 2000 art. 6 Journal Officiel du 8 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 4 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Pour l'application de la présente section :
   - est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;
   - la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.


 

 


 

Article R351-30

 

(Décret nº 84-702 du 30 juin 1984 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1984)

 
(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 5 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 90-880 du 28 septembre 1990 art. 6 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

 
(Décret nº 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 4, art. 5 Journal Officiel du 30 septembre 1992)

 
(Décret nº 2005-260 du 23 mars 2005 art. 3 III Journal Officiel du 24 mars 2005)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, son cas est soumis à la commission départementale des aides publiques au logement par le bailleur ou l'établissement habilité percevant l'aide personnalisée pour son compte.
   En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Dans le secteur de l'accession à la propriété, l'impayé est constitué, en cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute et en cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.
   Le bailleur ou l'établissement habilité doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la situation du bénéficiaire défaillant à la connaissance de la commission des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance. Lorsque la commission départementale des aides publiques au logement a connaissance d'une situation d'impayé qui ne lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.

   Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions suivantes :

   I. - Locatif
   Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la CDAPL décide :
   - soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la CDAPL approuve ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation du plan par la CDAPL et après mise en demeure du bailleur, la CDAPL peut soit suspendre le versement de l'APL, soit saisir le dispositif mentionné ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois ; il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé ;
   - soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître sa décision à la CDAPL dans un délai maximum de douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la CDAPL, doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la CDAPL maintient le versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide. Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, la CDAPL suspend le versement de l'APL Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le dipositif ou de constitution d'un nouvel impayé.
   Toutefois, en cas de difficultés dans la mise en place du plan d'apurement ou dans l'exécution de celui-ci, dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, la commission peut décider du maintien du versement de l'APL.
   Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la commission suspend le versement de l'APL pour non-respect du plan d'apurement, elle est habilitée à décider le remboursement par le bénéficiaire de l'aide versée postérieurement à l'interruption de l'exécution du plan.
   L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par la CDAPL.

   II. - Accession
   Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé, le versement de l'APL est maintenu selon les dispositions prévues au I.

   III. - Locatif et accession
   Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la CDAPL, celle-ci maintient le versement de l'APL et suspend l'examen du dossier pendant le délai qu'elle estime nécessaire à l'élaboration d'un plan d'apurement de la dette par le dispositif. A défaut de réception d'un plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation de la CDAPL, et après mise en demeure, la CDAPL peut soit suspendre l'APL, soit renvoyer le dossier à l'établissement prêteur ou au bailleur aux fins de mettre en place un plan d'apurement dans un délai qu'elle fixe.
   Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à la saisine de la CDAPL, devant la commission prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.
   L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par la CDAPL.
   Si le bailleur ne saisit pas la commission dans les délais susmentionnés ou n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 351-13 du présent code. En outre, la CDAPL est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement habilité devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide personnalisée depuis la défaillance du bénéficiaire. Le bailleur ou l'établissement habilité ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui réclamer l'aide personnalisée que la CDAPL lui demande de rembourser.
   Les organismes payeurs saisissent la commission des cas dont ils ont connaissance dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations.


 

 


 

Article R351-30-1

 

(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 2 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, le protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 353-15-2 entre l'organisme bailleur et l'occupant d'un logement dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, est signé après approbation du plan d'apurement par la commission prévue à l'article L. 351-14.
   La commission fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la signature du protocole.
   Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, la commission décide du versement du rappel d'aide :
   - soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette sont peu élevés ;
   - soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.
   En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer la commission qui suspend le versement du rappel. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la CDAPL maintient l'aide personnalisée au logement pendant une durée, qui ne peut excéder six mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si la commission ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou si elle ne l'approuve pas, le versement de l'aide est suspendu.
   Les dispositions de cet article s'appliquent également aux baux des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi qu'aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.


 

 


 

Article R351-31

 

(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 6 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 90-880 du 28 septembre 1990 art. 7 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   I. - Locatif
   Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée au logement (APL) en application de l'article R. 351-27 et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place du bénéficiaire.
   A réception de la demande, l'organisme payeur en informe la CDAPL et le bénéficiaire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur des mensualités d'APL, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification.
   Le versement de l'APL est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai d'un mois.
   Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide est maintenu sur décision de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.
   L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par la CDAPL.
   Au terme du plan d'apurement, le versement de l'aide au bénéficiaire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, sur demande du bailleur et du bénéficiaire, la CDAPL peut décider de reconduire, pour une période qu'elle fixe, le versement de l'APL entre les mains du bailleur.
   II. - Accession
   Lorsque le bénéficiaire se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire selon les dispositions prévues au I.


 

 


 

Article R351-32

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Un décret fixe les modalités d'application de la présente section aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer ainsi qu'aux Français établis hors de France.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Section 2 : Fonds national d'aide au logement

 

 


 

Article R351-33

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le fonds national d'aide au logement, institué par l'article L. 351-6, est doté de l'autonomie financière.
   Il est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat qui est placé sous l'autorité du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   La caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte du Trésor public, assure la gestion financière du fonds national d'aide au logement dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds national d'aide au logement et la caisse des dépôts et consignations, après décision du conseil de gestion, et approuvé par le ministre chargé des finances.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 1 : Organisation

 

 


 

Article R351-34

 

(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 7 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
   - trois représentants du ministre chargé du logement ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé des finances ;
   - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
   - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
   Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.


 

 


 

Article R351-35

 

(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.
   Il établit son règlement intérieur.


 
 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 2 : Attributions

 

 


 

Article R351-36

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le conseil de gestion adopte les directives prévues par l'article L. 351-8, alinéa 1, l'objet de ces directives étant de rendre efficaces les modalités de liquidation et de paiement de l'aide personnalisée et de coordonner à cette fin les relations entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.
   Le conseil de gestion peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation.
   Ces directives ainsi que la décision prévue au dernier alinéa de l'article R. 351-33 doivent faire l'objet d'une approbation de la part des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
   L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci ne fait pas d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les projets de directives ou de décision lui ont été transmis.
   Les directives du fonds national d'aide au logement sont adressées aux organismes concernés par l'intermédiaire du ministre de tutelle compétent.


 

 


 

Article R351-37

 

(Décret nº 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 6 Journal Officiel du 30 septembre 1992)

 
(Décret nº 95-638 du 6 mai 1995 art. 7 Journal Officiel du 7 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions et les accords particuliers prévus par l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3.
   Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement de l'aide personnalisée et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.


 

 


 

Article R351-38

 

(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 9 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :
   - pour l'exercice à venir, et au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
   - le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.


 

 


 

Article R351-39

 

(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 10 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, adopté par le conseil de gestion, est approuvé par les ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
   L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci ne fait pas d'observation dans un délai de trente jours à compter de la réeception des documents afférents à l'état prévisionnel.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 3 : Dispositions financières

 

 


 

Article R351-40

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépense et de recettes du fonds.
   Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article L. 351-8, les fonds nécessaires au service et à la gestion de l'aide personnalisée et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.


 

 


 

Article R351-41

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 351-38.

 

 


 

Article R351-42

 

(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 11 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 5 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   I - Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :
   1. La contribution de l'Etat ;
   2. La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales ;
   3. La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés agricoles ;
   4. Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
   5. Les revenus des fonds placés ;
   6. Les recettes accidentelles et diverses.
   II - Les dépenses sont les suivantes :
   1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ;
   2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
   3. Les dépenses du conseil national de l'habitat ;
   4. Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ;
   5. Les frais de procédure ;
   6. Les dépenses accidentelles et diverses.


 

 


 

Article R351-43

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national d'aide au logement, au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide personnalisée au logement et un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.


 

 


 

Article R351-44

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 7 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le Fonds national d'aide au logement verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de gestion à charge dans les conditions définies ci-après.
   Dans les quinze premiers jours de chaque mois et au plus tard le dernier jour ouvré précédant le 16 du mois, le fonds national d'aide au logement verse un acompte égal à la différence entre :
   - d'une part, le douzième des dépenses ressortant à l'état prévisionnel prévu à l'article R. 351-38 tant en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;
   - d'autre part, le douzième du montant prévisionnel des contributions prévues à l'article R. 351-42 I (2º et 3º) respectivement à la charge de la caisse nationale des allocations familiales et du régime des prestations familiales des non-salariés agricoles.
   L'acompte mensuel pourra être revisé en cours d'année en cas d'accroissement substantiel et imprévisible des charges des organismes payeurs dans des conditions et sur des bases définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
   Une liquidation trimestrielle et annuelle des recettes et dépenses du fonds national d'aide au logement est assurée par la caisse des dépôts et consignations au vu des états prévus à l'article R. 351-45.
   Le règlement du solde de liquidation en faveur ou à la charge soit de la caisse nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, est effectué concomitamment au versement du prochain acompte mensuel prévu par l'alinéa 2.
   Les acomptes décomptés au profit de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que le solde de la liquidation trimestrielle en sa faveur ou à sa charge sont, suivant le cas, crédités ou débités par la caisse des dépôts et consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert dans ses écritures au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.


 

 


 

Article R351-45

 

(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1, art. 8 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles font connaître au fonds national d'aide au logement :
   1. Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale au cours du trimestre précédent ;
   2. Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de l'aide personnalisée et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant la même période.


 
 
 
 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement

 

 


 

Article R351-47

 

(Décret nº 84-702 du 30 juin 1984 art. 3 Journal Officiel du 24 juillet 1984)

 
(Décret nº 95-638 du 6 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-260 du 23 mars 2005 art. 3 I, II Journal Officiel du 24 mars 2005)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée "commission départementale des aides publiques au logement". Dans les conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette commission :
   1. Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge ;
   2. Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ;
   3. Statue, selon les modalités fixées par les articles R. 351-50 à R. 351-51, sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.
   Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne défaillants.


 

 


 

Article R351-48

 

(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 8 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 90-880 du 28 septembre 1990 art. 9 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

 
(Décret nº 95-638 du 6 mai 1995 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1995)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 5 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001)

 
(Décret nº 2005-260 du 23 mars 2005 art. 3 I, III, IV Journal Officiel du 24 mars 2005)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le préfet ou son représentant.
   Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union départementale des associations familiales.
   Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé du logement.


 

 


 

Article R351-49

 

(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 9 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 95-638 du 6 mai 1995 art. 3 Journal Officiel du 7 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-260 du 23 mars 2005 art. 3 I, V Journal Officiel du 24 mars 2005)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La commission départementale des aides publiques au logement délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président, sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas d'une délibération portant délégation en application de l'article R. 351-52 où la décision est prise à la majorité des membres composant la commission départementale des aides publiques au logement. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   La commission départementale des aides publiques au logement peut, avant de statuer, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à l'initiative de son président, auditionner toute personne.


 

 


 

Article R351-50

 

(Décret nº 84-702 du 30 juin 1984 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1984)

 
(Décret nº 95-638 du 6 mai 1995 art. 3 Journal Officiel du 7 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-260 du 23 mars 2005 art. 3 I, V Journal Officiel du 24 mars 2005)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsqu'elle est saisie d'une demande gracieuse de remise de dettes ou d'un recours administratif contestant une décision d'un organisme ou service chargé du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement, la commission départementale des aides publiques au logement en accuse réception, soit par la délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les quinze jours, en indiquant les délais et voies de recours.
   La commission notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification comporte l'indication de la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce recours contentieux doit être exercé.
   Lorsque la décision de la commission départementale des aides publiques au logement n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande gracieuse ou son recours administratif comme rejeté tacitement et se pourvoir devant le tribunal administratif.
   Le délai de deux mois prévu aux alinéas précédents court à compter de la réception de la demande gracieuse ou du recours administratif par la commission départementale des aides publiques au logement. Toutefois, si un document est produit par l'intéressé après le dépôt de sa demande gracieuse ou de son recours administratif, le délai ne court qu'à dater de la réception de ce document.


 

 


 

Article R351-51

 

(Décret nº 84-702 du 30 juin 1984 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1984)

 
(Décret nº 95-638 du 6 mai 1995 art. 3 Journal Officiel du 7 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-260 du 23 mars 2005 art. 3 I, V Journal Officiel du 24 mars 2005)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs sont portées sous forme de recours administratifs devant la commission départementale des aides publiques au logement dans le ressort de laquelle est situé le logement au titre duquel la décision a été prise.
   La commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'organisme ou service payeur que l'intéressé entend contester. Les recours sont adressés au secrétariat de la commission. Ils sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision faisant l'objet du recours administratif. Ils comportent un exposé sommaire des motifs invoqués à leur appui.
   La notification de la décision de l'organisme ou service payeur comporte la mention de la possibilité, dans les conditions prévues à l'article R. 351-50, d'un recours administratif auprès de la commission départementale des aides publiques au logement compétente ainsi que l'adresse du secrétariat de cette commission.


 

 


 

Article R351-52

 

(Décret nº 84-702 du 30 juin 1984 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1984)

 
(Décret nº 86-982 du 22 août 1982 art. 9 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 95-638 du 6 mai 1995 art. 3 Journal Officiel du 7 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-260 du 23 mars 2005 art. 3 I, V Journal Officiel du 24 mars 2005)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention énonce précisément les compétences déléguées. Notamment lorsque le montant des sommes contestées ou faisant l'objet d'une demande de remise de dettes constitue un critère de délégation, elle indique ce montant.
   La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences déléguées. Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué à la commission départementale des aides publiques au logement et à son secrétariat pour l'application des articles R. 351-50 et R. 351-51. Elle prévoit notamment que les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement à l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Elle fixe les conditions de sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notamment le délai de préavis.
   La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après délibération de la commission départementale des aides publiques au logement dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 351-49.


 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

 

 


 

Article R351-55

 

(Décret nº 79-296 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 94-1130 du 23 décembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 27 décembre 1994)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Sont considérés comme logements-foyers pour l'application du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance.
   Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que :
   1. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
   2. Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
   3. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.


 

 


 

Article R351-56

 

(Décret nº 79-296 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 85-977 du 12 septembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 17 septembre 1985)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Peuvent être assimilés, à des logements à usage locatif en application du 5. de l'article L. 351-2 :
   1. Les logements-foyers existants dont la construction a été financée :
   Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 ; lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 p. 100 du coût de la construction ;
   Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé, représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction;
   2. Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée :
   Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre ;
   Soit dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, section I, du présent livre ;
   Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 (alinéa 3) dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;
   Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 p. 100 du coût des travaux d'amélioration subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration.
   Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus;
   3. Les logements-foyers neufs dont la construction est financée :
   Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre;
   Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.


 

 


 

Article R351-57

 

(Décret nº 79-296 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5. de l'article L. 351-2, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées à l'article R. 351-56 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.

 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

 

 


 

Article R351-58

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 90-906 du 1 octobre 1990 art. 2 Journal Officiel du 10 octobre 1990)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes résidant dans les logements-foyers visés au 5º de l'article L. 351-2 qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.


 

 


 

Article R351-59

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 12 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes travailleurs, les logements-foyers dénommés "résidences sociales" et les logements-foyers hébergeant à titre principal des travailleurs migrants mentionnés aux 2º et 3º du deuxième alinéa de l'article R. 351-55.


 

 


 

Article R351-60

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 89-843 du 15 novembre 1989 art. 4 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)

 
(Décret nº 90-906 du 1 octobre 1990 art. 3 Journal Officiel du 10 octobre 1990)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 8 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A. P. L. = K (E - E0) dans laquelle :
   a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
   b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61 ou R. 351-61-1 ;
   c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture ;
   d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle que définie à l'article R. 351-62 ou R. 351-62-1, prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée.


 

 


 

Article R351-61

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 12 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 87-669 du 14 août 1987 art. 9 Journal Officiel du 15 août 1987)

 
(Décret nº 88-966 du 10 octobre 1988 art. 3 Journal Officiel du 13 octobre 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 89-843 du 15 novembre 1989 art. 5 Journal Officiel du 17 novembre 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)

 
(Décret nº 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 30 septembre 1992)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 7 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 18 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros en appliquant la formule :
   K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N))
dans laquelle :
   R représente la limite supérieur de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ;
   r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
   CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
   N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
   - bénéficiaire isolé : 1,40 ;
   - ménage sans personne à charge : 1,80 ;
   - bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2,50.
   - bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;
   - bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 3,7 ;
   - bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 4,3.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.


 

 


 

Article R351-61-1

 

(Décret nº 90-906 du 1 octobre 1990 art. 4 Journal Officiel du 10 octobre 1990)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 13 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 8 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 97-289 du 28 mars 1997 art. 19 Journal Officiel du 29 mars 1997 en vigueur le 1er avril 1997)

 
(Décret nº 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995, en application du 5º de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux mentionnés aux 2º et 3º de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros en appliquant la formule :
   K = 0,9 -( R /(CM X N))
   dans laquelle :
   R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-61 ;
   CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
   N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,5 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux personnes à charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à charge ; 4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge.
   Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par personne à charge supplémentaire.
   Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

   NOTA : Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.


 

 


 

Article R351-62

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 85-932 du 30 août 1985 art. 13 Journal Officiel du 3 septembre 1985)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 9 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 9 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Décret nº 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'équivalence de loyer et de charges minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61.
   Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
   L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-61.
   Le résultat est divisé par douze.
   L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources de 100 euros mentionné à l'article R. 351-61. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.


 

 


 

Article R351-62-1

 

(Décret nº 82-715 du 13 août 1982 art. 3 Journal Officiel du 15 août 1982)

 
(Décret nº 88-966 du 10 octobre 1988 art. 7 Journal Officiel du 13 octobre 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)

 
(Décret nº 90-906 du 1 octobre 1990 art. 6 Journal Officiel du 10 octobre 1990)

 
(Décret nº 95-709 du 9 mai 1995 art. 14 Journal Officiel du 11 mai 1995)

 
(Décret nº 97-79 du 30 janvier 1997 art. 10 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)

 
(Décret nº 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 28 décembre 2002)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995, en application du 5º de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2º et 3º de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.
   Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
   L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
   L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources de 100 euros mentionné à l'article R. 351-61-1. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.


 

 


 

Article R351-62-2

 

(Décret nº 90-906 du 1 octobre 1990 art. 5 Journal Officiel du 10 octobre 1990)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   La dépense nette de logement, obtenue en déduisant de l'équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte (E) le montant mensuel de l'aide personnalisée obtenu par l'application de la formule prévue à l'article R. 351-60, doit être au moins égale à un minimum forfaitaire (M) dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.


 

 


 

Article R351-63

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I, art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le fonds national d'aide au logement, d'une part, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutelles agricoles, d'autre part.


 

 


 

Article R351-64

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 84-702 du 30 juin 1984 art. 4 Journal Officiel du 24 juillet 1984)

 
(Décret nº 86-982 du 22 août 1986 art. 10 Journal Officiel du 26 août 1986)

 
(Décret nº 90-880 du 28 septembre 1990 art. 10 Journal Officiel du 30 septembre 1990)

 
(Décret nº 91-162 du 12 février 1991 art. 2 Journal Officiel du 14 février 1991)

 
(Décret nº 92-1048 du 28 septembre 1992 art. 8 Journal Officiel du 30 septembre 1992)

 
(Décret nº 2005-260 du 23 mars 2005 art. 3 III Journal Officiel du 24 mars 2005)

 
(Décret nº 2005-588 du 27 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 29 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, son cas est soumis à la commission départementale des aides publiques au logement par le gestionnaire percevant l'aide personnalisée pour son compte.
   L'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le résident est débiteur à l'égard du gestionnaire d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut de la redevance.
   Le gestionnaire doit, dans un délai de trois mois aprés la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la situation du bénéficiaire défaillant à la connaissance de la commission départementale des aides publiques publiques au logement et justifier qu'il poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance.
   Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) est maintenu sur décision de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.
   Si le gestionnaire ne saisit pas la commission dans les délais susmentionnés ou n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, celle-ci est habilitée à décider que le gestionnair devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide personnalisée versée depuis la défaillance du bénéficiaire. Le gestionnaire ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui réclamer l'aide personnalisée que la commission départementale des aides publiques au logement lui demande de rembourser.
   Les organismes payeurs saisissent la commission des cas dont ils ont connaissance dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations.


 

 


 

Article R351-65

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   L'abattement prévu à l'article R. 351-11 est applicable aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée due à compter de la date d'ouverture du droit ou de son renouvellement aux personnes isolées résidant en logement-foyer lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.


 

 


 

Article R351-66

 

(Décret nº 79-298 du 11 avril 1979 Journal Officiel du 13 avril 1979)

 
(Décret nº 2001-1037 du 5 novembre 2001 art. 6 Journal Officiel du 11 novembre 2001 en vigueur le 1er décembre 2001)

 
(Décret nº 2005-1733 du 30 décembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

   Les articles R. 351-4 à R. 351-16, R. 351-17, R. 351-17-1, R. 351-22 à R. 351-26, R. 351-28 à R. 351-29 et R. 351-32 sont applicables aux personnes résidant dans un logement foyer.

 

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