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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre II : Occupation du domaine public
Article R612-1
Les conventions
prévues à l'article L. 612-1 entre la Société nationale
des chemins de fer français et des personnes publiques
ou privées les autorisant à construire sur les terrains
appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à
ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances. Elles sont ensuite
soumises au ministre chargé des chemins de fer.
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