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CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Sous-section
2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles
Article L111-6-2-1
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I
Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 I
Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Le vendeur professionnel d'un immeuble bâti ou d'une partie
d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel
et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une
assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article L111-6-2-2
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I
Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 I Journal Officiel
du 16 juillet 2006)
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 I
Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Les sanctions prévues à l'article L. 111-34 sont applicables
en cas de violation des dispositions de l'article L. 111-6-2-1.
Article L111-6-2-3
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I
Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 I Journal Officiel
du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 I Journal Officiel
du 16 juillet 2006)
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 I
Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des
locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux
effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge
saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption
des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur
interruption, sous astreinte le cas échéant.
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au
premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou
d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros.
Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux
aux frais du condamné.
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