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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 3 : Sécurité des installations intérieures
d'électricité
Article L134-7
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet
2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à
usage d'habitation, un état de l'installation intérieure
d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée
depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer
les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des
personnes, dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en
Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article.
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