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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 2 : Sécurité des installations intérieures de
gaz
Article L134-6
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art.
17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel
du 16 juillet 2006)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à
usage d'habitation comportant une installation
intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un
état de cette installation en vue d'évaluer les risques
pouvant compromettre la sécurité des personnes est
produit dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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