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CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 2 :
Sécurité des portes automatiques de garage
Article L125-3
(inséré par Loi nº 89-421 du 23 juin 1989 art. 8
Journal Officiel du 29 juin 1989)
L'installation des portes automatiques de garage non
conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les
infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et
sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à
L. 152-10.
Article L125-4
(inséré par Loi nº 89-421 du 23 juin 1989 art. 8
Journal Officiel du 29 juin 1989)
Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de
sécurité doivent être mises en conformité au plus tard le
31 décembre 1991 .
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou
occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés pour
qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en
conformité des portes.
Article L125-5
(inséré par Loi nº 89-421 du 23 juin 1989 art. 8
Journal Officiel du 29 juin 1989)
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de
garage, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect
de ces règles, ainsi que les modalités de justification de
l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
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