CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

 

Section 3 : Servitudes de mitoyenneté

 

Article L112-8

   Ainsi qu'il est dit à l'article 657 du code civil :
   "Un propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée."