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CODE CIVIL
Section 2 :
Des successions en déshérence
Article 811
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1 Journal
Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui
décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en
demander l'envoi en possession au tribunal.
Article 811-1
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi,
l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait
procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
Article 811-2
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation
de la succession par un héritier.
Article 811-3
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 1
Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent,
l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les
héritiers, s'il s'en présente.
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