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lexinter.net
Taux des interets moratoires
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CODE DE LA CONSTRUCTION ET
DE L'HABITATION Section 4 : Taux des
intérêts moratoires
Article L443-18 Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les
remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs
adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2. |
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