|
CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Titre III : Construction d'une maison individuelle
Article L230-1
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre
1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en
vigueur le 1er décembre 1991)
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre
public.
|