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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre UNIQUE
Article L531-1
(Ordonnance nº 98-521 du 24 juin 1998 art. 2
Journal Officiel du 27 juin 1998 en vigueur le 27
décembre 1998)
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de la Réunion un décret fixe,
compte tenu des adaptations nécessaires, la date à
laquelle les dispositions du titre II du présent livre
entrent en vigueur. Jusqu'à cette date, les dispositions
de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964 précitée,
modifiée par la loi n. 66-507 du 12 juillet 1966, y
demeurent donc applicables.
Article L531-2
(Ordonnance nº 98-521 du 24 juin 1998 art. 2
Journal Officiel du 27 juin 1998 en vigueur le 27
décembre 1998)
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas
à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier,
sous réserve des adaptations suivantes :
au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots:
<<du tribunal d'instance>> sont remplacés par les mots:
<<du tribunal de première instance>>.
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