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| Contrôle et sanctions pénales Chapitre Ier Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments (Article L151-1) Chapitre II Sanctions pénales (Articles L152-1 à L152-12) Contrôle et dispositions pénales Chapitre II Sanctions pénales Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5
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