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Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire
(Articles L261-1 à L261-22)
Chapitre II
Ventes d'immeubles à rénover
(Articles L262-1 à L262-11)
Chapitre III
Dispositions communes
(Articles L263-1 à L263-3)
Chapitre
unique
Section
1
Dispositions
générales
(Articles
R261-1 à
R261-7)
Section
2
Réception
et
garantie
des
ouvrages
de
bâtiments
à usage
d'habitation
ou
similaires
(Articles
R261-8 à
R261-10)
Section
3
Dispositions
particulières
à la
conclusion
du
contrat
de
ventes
d'immeubles
à
construire
pour
l'usage
d'habitation
ou pour
l'usage
professionnel
et
d'habitation
(Articles
R261-11
à
R261-16)
Section
4
Garanties
d'achèvement
et de
remboursement
(Articles
R261-17
à
R261-24-1)
Section
5
Contrat
préliminaire
(Articles
R261-25
à
R261-33)
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