8° Accès.

On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications

électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition

et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication

audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à

la liberté de communication.