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CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
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CODES EN LIGNE

V° ETAT

Livre Ier : Composition du domaine

Chapitre Ier : Domaine public.

Chapitre II : Domaine privé

Livre II : Administration des biens domaniaux

Titre Ier : Domaine public

Chapitre Ier : Occupation temporaire

Chapitre II : Transfert de gestion.

Chapitre III : Extractions sur le domaine public.

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

Titre II : Domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Section 1 : Locations

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.

Section 9 : Administration du domaine forestier.

Chapitre II : Domaine mobilier.

Titre III : Dispositions communes

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.

Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.

Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.

Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.

Chapitre V : Regroupement des services publics.

Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Article L51-1)

Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Livre IV : Dispositions diverses

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Procédures - instances

 

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