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CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
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CODES EN LIGNE

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative

TITRE PRÉLIMINAIRE.

Article L1

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

INSAISISSABILITE DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES  INALIENABILITE ET IMPRESCRIPTIBILITE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Article L2

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

 

 

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

TROISIÈME PARTIE : CESSION

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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