12° Exigences essentielles.

On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans

l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique

entre les équipements et installations de communications électroniques et, le cas échéant,

une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des

interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent

également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges

d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des

services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la compatibilité

des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs

empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation

par les personnes handicapées.

On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à

fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements

terminaux.